Pension alimentaire : les clés pour tout comprendre
L'ESSENTIEL
- La pension alimentaire est un versement d’une somme d’argent aux parents qui ne peuvent pas subvenir à tous les besoins d'un enfant.
- En cas de divorce, le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant doit verser une pension alimentaire à l’autre parent afin de subvenir aux besoins de leur enfant.
- Si votre enfant est en garde alternée, la pension alimentaire ne sera obligatoire que s'il y a une grande disparité entre vos ressources et celles de votre ex-conjoint.
- Le montant d'une pension alimentaire est calculé en fonction des ressources des deux parents, du nombre d'enfants à charge, du mode de garde ou encore des besoins d'entretien des enfants.
Lors de la séparation d'un couple, les parents doivent continuer de subvenir à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Pour ce faire, une pension alimentaire peut être ordonnée pour aider le parent qui a la garde de l'enfant. C'est ce que l'on appelle la pension alimentaire.
Mais comment fonctionne cette pension alimentaire ? Qui doit la verser ? Comment calculer son montant ? Est-elle obligatoire lorsque l'enfant devient majeur ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la pension alimentaire !
Pension alimentaire : définition
👶 En France, les parents ont l'obligation de contribuer aux frais d'éducation et d'entretien de leurs enfants, à proportion de leurs moyens respectifs et des besoins de leur enfant.
🔍 Cette obligation de contribution continue d'exister même lorsque les parents se séparent. En effet, l'article 373-2-2 du Code civil français dispose :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »
💰 Ainsi, la pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin. La pension alimentaire prend généralement la forme d'une somme d'argent, mais il peut aussi s'agir d'une prise en charge directe de frais, comme ceux engagés pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, par exemple :
- les frais alimentaires
- les frais de logement
- ainsi que les frais de vêtements.
En cas de séparation, il faut distinguer selon que les parents de l'enfant étaient mariés, ou simplement pacsés ou en concubinage :
| Parents divorcés ou séparés de corps | Séparation de parents non mariés |
|---|---|
| C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps – soit après le divorce ou la séparation de corps. | Les règles diffèrent en fonction de la région dans laquelle vous habitez. Généralement, les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur pacte civil de solidarité) peuvent rédiger une convention, dite convention parentale. Cette convention fixe : – les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents – et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire). |
Pension alimentaire et garde alternée
👨👩👦 La résidence alternée des enfants aux domiciles respectifs de chacun des parents divorcés constitue un mode d'exercice de l'autorité parentale. La charge de l'entretien des enfants est en principe également partagée entre les deux parents. Ce système de garde a alors plusieurs conséquences en matière de pension alimentaire.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Le montant de la pension alimentaire est généralement versé par celui des deux parents qui a le revenu le plus élevé : on dit qu'il est débiteur. Parallèlement, le parent qui reçoit la prestation est donc le créancier de la pension. Toutefois, rien n'empêche le juge de fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant (activités extra-scolaires, cantine, vacances, etc.).
💰 Dans le cas d’une garde partagée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire. Elle ne devient obligatoire que si le juge relève une grande disparité de revenus entre les deux parents ou si leur situation change de manière importante (naissance d’un nouvel enfant issu d’une nouvelle relation, perte d’emploi, départ à la retraite…).
Pour calculer le montant de la pension, le juge tiendra alors compte des ressources et des charges du débiteur ainsi que des besoins du créancier.
Pension alimentaire et impôt
Il y existe 4 types de pensions alimentaires selon le destinataire :
- celles versées à votre ex-époux(se)
- à votre enfant majeur
- à votre enfant mineur
- ou à vos ascendants.
Sous certaines conditions vous pouvez être éligible à une déduction d'impôt pour ces pensions alimentaires. Cette déduction sur votre impôt sur le revenu est soumise à des conditions pour chaque type de pension.
🧸 Quelle déduction est possible pour la pension alimentaire des enfants mineurs ?
En cas de divorce, il vous faudra verser ou recevoir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre enfant mineur. Cet enfant reste à la charge d'un des deux parents. C'est ce parent, représentant légal, qui reçoit alors la pension.
Si vous versez une pension pour votre enfant mineur, vous pouvez bénéficier d'une déduction d'impôt sur le revenu.
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. Vous devez alors indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Sans jugement, vous pourrez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire.
Attention ⚠️ : aucune pension alimentaire n'est déductible en cas de garde alternée.
💔 Quelle déduction est possible pour la pension alimentaire à destination de l'ex-conjoint ?
Vous pouvez déduire la pension versée à votre ex-mari ou ex-femme si 3 conditions sont remplies :
- vous devez être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation ou de divorce, et faire l'objet d'une imposition séparée
- les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel
- et les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…).
Il faudra indiquer sur votre déclaration de revenus le montant des pensions que vous versez afin de bénéficier de cette déduction.
Montant pension alimentaire
🧑⚖️ Lorsque vous faites une demande de pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va se baser sur un barème pour en déterminer le montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction de plusieurs paramètres, à savoir :
- les ressources et les charges du débiteur
- celles de celui ou celle qui reçoit la pension (le créancier)
- du nombre d’enfants issus du couple
- du mode de garde des enfants
- des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé, etc.
💡 Bon à savoir : la pension alimentaire peut être indexée sur l'inflation, et varier en fonction de l'indice des prix à la consommation. On parle alors de « revalorisation » de votre pension.
Le barème qu'utilise le juge prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 564,78 euros depuis le 1er avril 2020).
Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite) et du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension vient s’ajouter au calcul.
Pour vous aider à mieux comprendre les règles de calcul d'une pension alimentaire, il existe une grille de référence mise à jour chaque année. Elle est destinée à permettre de mieux harmoniser les pratiques des juges chargés d'en définir le montant. On vous explique tout ci-dessous ! 👇
Pension alimentaire tableau
📈 Comme évoqué précédemment, le juge se réfère à un tableau indicatif pour déterminer le montant de votre pension alimentaire.
Le tableau étant extrêmement vaste, vous retrouverez les situations concernant 3 enfants maximum visés par une pension, dans une situation dite « classique ». Une situation est dite « classique » lorsque le parent qui paie la pension a un droit de visite et d'hébergement classique :
| Revenu du débiteur (montant total) | Revenus du débiteur et minimum vital | Revenu du débiteur après réduction | 1 enfant classique | 2 enfants classiques | 3 enfants classiques |
|---|---|---|---|---|---|
| Proportion | 13,5 % | 11,5 % | 10 % | ||
| 700 € | 565 € | 135 € | 18 | 16 | 14 |
| 1 000 € | 565 € | 435 € | 59 | 50 | 44 |
| 1 500 € | 565 € | 935 € | 126 | 108 | 94 |
| 2 000 € | 565 € | 1 435 € | 194 | 165 | 144 |
| 2 500 € | 565 € | 1 935 € | 261 | 223 | 194 |
| 3 000 € | 565 € | 2 435 € | 329 | 280 | 244 |
| 3 500 € | 565 € | 2 935 € | 396 | 338 | 294 |
| 4 000 € | 565 € | 3 435 € | 464 | 395 | 344 |
| 4 500 € | 565 € | 3 935 € | 531 | 453 | 394 |
| 5 000 € | 565 € | 4 435 € | 599 | 510 | 444 |
👉 Par exemple, le montant de la pension pour un parent disposant de ressources mensuelles de 3 000 €, à l'égard de ses deux enfants sur lesquels il a un droit de visite et d'hébergement classique, serait, au regard de ce tableau, de 280 € par mois et par enfant, soit 560 € au total.
💡 Bon à savoir : pour obtenir facilement le montant de votre pension alimentaire, vous pouvez utiliser le simulateur de pension alimentaire, disponible en cliquant ici !
Pension alimentaire pour majeur
💶 La pension alimentaire destinée à un enfant majeur est versée quand celui-ci est dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Qu'il soit étudiant ou au chômage, ses parents devront alors lui verser une aide financière.
Il n'existe effectivement pas d'âge limite pour le versement de la pension alimentaire à un enfant. Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants tant que ceux-ci en ont besoin. Le versement de la pension va donc dépendre de leur situation financière.
Par exemple, l'enfant majeur travaillant peut avoir bénéficier d'une pension s'il juge que son salaire ne lui confère pas une autonomie financière suffisante. Cependant, si celui-ci est en contrat d'apprentissage, ou s'il perçoit un salaire correspondant au minimum au SMIC, il n'a plus de raison de percevoir une aide financière.
En outre, si l'enfant majeur ne travaille pas mais touche l'allocation chômage, il peut, dans certains cas bénéficier d'une pension. En effet, si les indemnités de chômage perçues par l'enfant ne sont pas suffisantes pour lui conférer une autonomie financière, ou si celui-ci est en recherche d'emploi après ses études, alors les parents devront lui verser une pension.