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Vous souhaitez divorcer et vous êtes dans une relation très conflictuelle avec votre époux ? Vous devez opter pour un divorce contentieux afin de régler progressivement vos désaccords concernant votre divorce. 



<h2 id="definition-divorce-contentieux">Définition divorce contentieux </h2>



😡Dès que des époux ne sont pas d’accord sur le principe même du divorce et ses conséquences, les époux doivent nécessairement faire un divorce contentieux. 



Le divorce contentieux se distingue du divorce par consentement mutuel,&nbsp;pour lequel les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce, la pension alimentaire, la garde d’enfant, l’attribution du logement familial, etc.&nbsp;



De plus, la procédure de divorce amiable peut désormais se faire sans l’intervention du juge. Le divorce est alors prononcé avec une convention de divorce authentifiée par un notaire.



 ⛔️ Ce qui n’est pas possible dans une procédure de divorce contentieux. 



💰 Le divorce contentieux est alors une procédure plus longue et plus couteuse qu’une procédure de divorce amiable&nbsp;:



<ul><li>Elle nécessite plus de rendez-vous avec les avocats, car les époux sont en désaccord.</li><li>Il y a des frais de justice obligatoire car il faut passer devant un juge.</li></ul>



En effet, la procédure de divorce contentieux est assez lourde et se déroule en plusieurs étapes : 



<ul><li>La requête en divorce </li><li>L'audience de conciliation </li><li>L'assignation </li><li>Le jugement de divorce</li></ul>



<h2 id="les-trois-procedures-de-divorce-contentieux">Les 3 procédures de divorce contentieux</h2>



Si vous n'arrivez vraiment pas à vous entendre avec votre époux sur votre divorce, vous devez nécessairement procéder à un divorce contentieux. 



Il existe 3 procédures de divorce contentieux :



<ul><li>Le divorce pour faute</li><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorce-accepte">Le divorce accepté</a></li><li>Le divorce pour altération définitive du lien conjugal</li></ul>



<h3>Le divorce pour faute </h3>



Un des époux peut demander<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/une-procedure-conflictuelle-le-divorce-pour-faute"> le divorce pour faute</a>, dès lors qu’il considère que son époux a commis une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage et qui ne rend plus possible la vie commune des époux.&nbsp;



🔦 Cette violation des devoirs ou obligations du mariage peut se traduire par :



<ul><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/ladultere-dans-un-divorce-pour-faute">L’adultère</a></li><li>L’absence de soutien de l’époux (pour une maladie grave par exemple)</li><li>Violences conjugales&nbsp;</li><li>L’abandon du domicile conjugal&nbsp;</li></ul>



👁 L'époux victime doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son époux. La preuve peut se faire par tous moyens. 



<h3>Le divorce accepté</h3>



Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ils sont en désaccord sur les conséquences de leur divorce, ils sont donc obligés de passer devant un juge.&nbsp;C'est le seul divorce contentieux qui ne suppose pas de faute d'un époux, ou de fautes partagées. 



👩‍👧‍👦 La situation de désaccord peut porter sur <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/garde-exclusive-des-enfants">la garde des enfants,</a> ou le partage des biens par exemple. 



A noter🖌: Lorsque les époux ont décidé de divorcer pour altération altération définitive du lien conjugal ou pour faute, jusqu'à l'ordonnance de conciliation, ils ont la possibilité de demander un divorce accepté. 



En effet, si les époux arrivent enfin à se mettre d'accord, ils peuvent demander au juge de constater leur accord pour que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture.



<h3>Le divorce pour altération définitive du lien conjugal </h3>



<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal">Le divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> peut être demandé dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis 2 ans.&nbsp;



📌 La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019&nbsp;&nbsp;prévoit que le délai de séparation sera réduit à 1 an au lieu de 2 ans.&nbsp;



💔La séparation doit réunir 2 éléments : 



<ul><li>la séparation physique des époux : ils ne vivent plus ensemble </li><li>la séparation psychologique: les époux ne veulent plus vivre ensemble</li></ul>



Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux. La séparation des époux doit être prouvée par tous moyens.&nbsp;

Le divorce contentieux en 2020

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Lorsque vous souhaitez divorcer et que vous etes dans une situation conflituelle avec votre époux, vous devez entamer une procédure de divorce contentieux.

Clémentine Vaure

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<div ><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL



<ul><li>L’audience de conciliation intervient uniquement en cas de divorce judiciaire.&nbsp;Elle est alors obligatoire.</li><li>Le juge s’entretient personnellement avec chaque époux avant de les réunir dans la même pièce.&nbsp;Les avocats participent aussi à l’entretien.</li><li>Si le couple arrive à se concilier, le juge peut suspendre la conciliation et laisser un délai de réflexion&nbsp;de 8 jours maximum aux époux. &nbsp;</li><li>Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.</li><li>Dans ce cas, la procédure contentieuse du divorce peut être commencée. Cependant, il ne peut donc pas être prononcé automatiquement après l'ordonnance de non-conciliation.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Dès qu’un époux dépose une demande de divorce devant le juge. Ce dernier convoque nécessairement les époux à une audience de conciliation avant le début de la procédure. Il s’agit d’une étape essentielle car elle permet d’organiser la vie couple suite à la procédure de divorce.&nbsp;&nbsp;Comment se déroule cette audience&nbsp;? Quels sont ses effets&nbsp;?&nbsp;



<h2 id="deroulement-audience-de-conciliation">L'audience de non-conciliation devant le JAF </h2>



<h3 id="deroulement-audience-de-conciliation">Le déroulement de l'audience de conciliation </h3>



<h4>Le début de l'audience de conciliation </h4>



L’audience de conciliation intervient uniquement en cas de divorce judiciaire.&nbsp;



📌 Par conséquent, elle n’existe pas dans <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-divorce-sans-juge-plus-simple-et-plus-rapide">la procédure de divorce sans juge.</a>



L’audience de conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire. Elle se déroule devant le juge, qui tente de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et sur les conséquences, la garde des enfants, la répartition des biens, la pension alimentaire…



Le juge s’entretient personnellement avec chaque époux avant de les réunir dans la même pièce.&nbsp;&nbsp;Les avocats participent aussi à l’entretien.



Bon à savoir ✍🏻&nbsp;: l'audience peut se dérouler sans la présence de vos avocats, mais il est fortement conseillé que vous soyez accompagné de votre avocat. De plus, la présence de l'avocat est obligatoire pour accepter le principe de la rupture du mariage. 



Dans le cas ou l'époux qui ne forme pas la demande est absent à l'audience, le juge s'entretient avec l'autre époux et l'invite à la réflexion. &nbsp;



<h4>La fin de l'audience de conciliation </h4>



⏳ Si le couple arrive à se concilier, le juge peut suspendre la conciliation et laisser un délai de réflexion&nbsp;de 8 jours maximum aux époux. &nbsp;



Si le juge considère qu’un délai de réflexion plus long est nécessaire, il peut suspendre la conciliation et faire une nouvelle tentative dans un&nbsp;délai de 6 mois.&nbsp;



Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord, le juge rend une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/lordonnance-de-non-conciliation">ordonnance de non-conciliation</a>. Dans ce cas, un époux peut former une demande de :



<ul><li>divorce par acceptation&nbsp;du principe de la rupture</li><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal">d</a><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal">ivorce pour altération définitive du lien conjugal&nbsp;</a></li><li><a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/une-procedure-conflictuelle-le-divorce-pour-faute">divorce pour faute</a>.</li></ul>



⚠️ Ce qui a été dit et écrit pendant l’audience de conciliation ne peut pas être invoqué par un époux pendant la procédure pour accuser son conjoint ou pour justifier&nbsp;un divorce pour faute.&nbsp;



<h3 id="effet-de-laudience-de-conciliation">Les effets de l'audience de conciliation </h3>



Si les époux arrivent à se mettre d’accord&nbsp;pendant l’audience de conciliation, il peut leur être proposé de signer un procès-verbal de&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/divorce-accepte">divorce pour acceptation du principe de la rupture.&nbsp;</a>



Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord,&nbsp;le juge rend&nbsp;une ordonnance de non-conciliation&nbsp;et décide&nbsp;des mesures provisoires&nbsp;qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce.&nbsp;



Dans ce cas, le juge peut alors :



<ul><li>proposer aux époux <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-la-mediation-familiale">une médiation familiale</a>&nbsp;</li><li>décider des modalités de la résidence séparée des époux&nbsp;</li><li>attribuer à l’un des époux, la résidence principale&nbsp;</li><li>ordonner la remise de vêtements et objets personnels&nbsp;</li><li>fixer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire">la pension alimentaire</a>&nbsp;</li><li>organiser le règlement des dettes et intérêts des époux&nbsp;</li><li>organiser le partage des biens des époux avec un notaire.</li></ul>



⚠️ En présence d’un enfant, le juge doit prendre les mesures nécessaires pour protéger l’enfant.



<h3 id="délai-ordonnance-">Délai pour agir après l'ordonnance de non conciliation</h3>



Suite à l'ordonnance de non-conciliation, en principe les époux vont commencer une procédure de divorce devant le juge, car ils sont en désaccords sur les conséquences de leur séparation. 



⏳ Seul l’époux qui a déposé la demande de divorce&nbsp;peut assigner son conjoint&nbsp;(pour commencer la procédure judiciaire de divorce),&nbsp;et seulement dans un&nbsp;délai de 3 mois&nbsp;suivant l’ordonnance de non-conciliation.&nbsp;



Si les époux se sont réconciliés, ou n’ont pas fait d’assignation dans&nbsp;un délai de 30 mois&nbsp;suivant l’ordonnance, cette dernière devient caduque.&nbsp;



<h2 id="apres-audience-conciliation">Et après l'audience de conciliation ?</h2>



Si l'un des époux a déposé l'assignation en divorce dans le délai de 30 mois, et que les deux époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce, il faut patienter 3 ou 4 mois avant que le juge ne fixe une date pour rendre son jugement de divorce.



Si vous voulez aller plus vite, vous pouvez décider, après l'ordonnance de non conciliation, d'opter pour un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, vous devez signer une convention de divorce afin de quitter la procédure contentieuse. 



⛔️ Le divorce ne peut donc pas être prononcé automatiquement après l'ordonnance de non-conciliation. 



<h2 id="ne-pas-presenter-audience-conciliation">Ne pas se présenter à l'audience de conciliation</h2>



Vous ne pouvez ou ne souhaitez pas vous rendre à l'audience de conciliation ? 🤷 Attention, cela peut vous être très préjudiciable.



🗣️ Effectivement, l'absence de l'un des époux empêche une discussion contradictoire, qui est le but d'une telle réunion. Seule l'une des deux parties pourra alors s'exprimer. 



Seul l'un des époux pourra alors manifester sa volonté. Le juge s'entretient donc qu'avec l'autre conjoint et lui accorde alors simplement un délai pour réfléchir.



Autrement dit, &nbsp;l&lsquo;absence d'un époux lors de l'audience de conciliation n'empêche pas la poursuite de la procédure !



Ainsi, en cas de réel empêchement, vous pouvez demander le report de l'audience de conciliation. Informez, pour cela, l'avocat ou le juge le plus tôt possible. 



⚠️ Mais attention, vous ne pourrez obtenir un report que dans l'hypothèse où le motif de votre empêchement est un motif valable. Par exemple :



<ul><li>maladie</li><li>obligation professionnelle</li><li>etc.</li></ul>

Qu'est-ce que l'audience de conciliation ?

L'audience de conciliation intervient avant la procédure judiciaire de divorce, afin de mettre d'accord les époux sur les effets du divorce.

https://ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-que-laudience-de-conciliation

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Cher Monsieur,

Il existe une présomption de fraude lorsqu’un divorce intervient dans l’année suivant le mariage. 

Dans votre cas ce n’est pas le cas puisque vous êtes resté marié 3 ans. 

Par conséquent si une enquête a été diligentée, cela ne veut pas dire qu’elle va forcément aboutir. Ceci, surtout dans le cas de déclarations en votre faveur de votre épouse. 

Cependant, je vous invite à prendre attache avec un avocat pour qu’un examen plus approfondi de votre situation. 

N&#39;hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que nous faisions cela ensemble.

Votre bien dévouée,

Atéka VASRAM

Bonjour ,
marie depuis 3 ans nous venons de commencer une procédure de divorce .algerien j ai obtenu un titre de sejour pour une période de 10 ans pendant ce mariage.il s avere qu hier j ai été convoqué en audition libre et on m informe qu une enquête pour mariage blanc a été diligente a mon encontre inquiet je ne sais plus quoi faire ayant quitté le domicile j ai peur qu on me retire ma carte de sejour et malheureusement mon mariage est fichu ...bien que mon ex femme est ete auditionne favorablement a mon encontre pourriez vous me dire ce que je risque si je continu ce divorce et qu elle solution envisage pour me sortir de tout ça ? 
Dans l attente je vous prie de croire cher Maître a l expression de ma consideration

Conséquences du divorce pour une personne ayant obtenu un titre de séjour

Bonjour,

Nous comprenons que vos parents étaient mariés en France, mais ont ensuite divorcés, à présent votre père est décédé et vous souhaiteriez connaitre les démarches à accomplir en vue de la succession.

La transcription du divorce est une formalité obligatoire, c’est ce qui permet de le porter à la connaissance des tiers. Il conviendrait donc en effet, dans un premier temps, de demander la transcription du divorce de vos parents. La demande de transcription se fait auprès de la mairie qui a célébré le mariage.

Ensuite, lorsque la succession est supérieure à 5 000 €, comme vous l’avez compris, il faut adresser à un notaire une demande d’acte de notoriété. L’acte de notoriété vous permettra alors de justifier que vous êtes bien héritier.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Bonjour ! Mes parents se sont été mariés en France en 1977 et ont divorcé en 1994, en Suisse. Ma mère est toujours vivante et vit en suisse. Mon père vient de décéder, je suis le seul héritier et je m'apprête demander un acte de notoriété à un notaire. Cependant je découvre aujourd'hui que le divorce de mes parents n'a jamais été transcrit sur leurs actes d'état-civil, dont je possède des copies. Je possède aussi une copie du jugement de divorce, et notre livret de famille. Si je comprends bien, la première démarche que je dois faire maintenant est de demander la transcription du divorce. Où et comment dois-je adresser ma demande ?

Démarche pour transcrire le divorce de ses parents et hériter du père défunt

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/divorce-accepte">divorce accepté</a> : 

⚖️ Depuis 2017, les époux peuvent <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/divorce-rapide">divorcer rapidement</a> sans intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel. 

💡Comment divorcer sans juge ? Rien de plus simple ! Il suffit aux époux, chacun assisté d’un avocat de constater leur accord dans une convention. Il faut donc un avocat par époux. 

Voici les 3 étapes :

1/ Rédaction d’une convention : les avocats procèdent à la convention par laquelle les époux vont divorcer

2/Délai de réflexion : les époux bénéficient d&#39;un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention

3/ Dépôt auprès du notaire : un fois la convention signée par les époux et leurs avocats, l’original de cet acte doit être déposé auprès d’un notaire qui est chargé de le conserver.

⚠️ Après avoir vérifié la présence des mentions obligatoires prévues par la loi et le respect du délai de 15 jours, le notaire enregistre la convention, le mariage est alors dissout à l’égard des époux.

💡A savoir : Cette procédure implique ainsi un coût en termes d&#39;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">honoraires d&#39;avocats</a> mais peut être aussi prise en charge par l&#39;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle">aide juridictionnelle</a> dont le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/aide-juridictionnelle-montant">montant</a> dépend des <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/declarer-ses-impots">déclarations de revenus</a> du demandeur.

La dénonciation : 

Il est effectivement possible de dénoncer une personne en situation irrégulière auprès de la préfecture.

N&#39;hésitez pas à contacter notre service-client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx afin d&#39;obtenir une assistance dans le cadre de cette démarche.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

je suis étranger marie avec une française et la ma femme demande la divorce a l'amiable avec son avocat.

mes questions sont les suivantes : 
j'ai déposé un dossier de renouvellement ma carte de séjour y a un mois après la carte d'un an.

Est ce qu'elle peut me dénoncer a la préfecture pour ne pas avoir mes papiers ??? 

Est ce que j’accepte que ça sera son avocat est le même pour moi pour la divorce ??

ma femme demande la divorce a l'amiable

Bonjour, 
Il s&#39;agit d&#39;une situation compliquée car la plupart des demandes sont étudiées en fonction des ressources du couple. Parfois, une lettre d&#39;avocat expliquant qu&#39;une procédure de divorce est en cours fait avancer les choses. En outre, comme vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, les choses peuvent aller assez vite. 
Cordialement, 
Sarah Guermi 
Avocat au Barreau de Paris 
0179750900

Nous voulons faire une procédure de divorce simplifié. 
Nous sommes actuellement en cohabitation et mon épouse veut trouver un appartement mais elle ne peut pas car systématiquement,  les ressources du couples sont pris en compte. C
Comment pouvons nous faire pour que seul ses ressources soient pris en compte?

Divorce simplifié et logement social

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Depuis 2017, les époux peuvent divorcer sans intervention du juge en cas de divorce par consentement mutuel..

Comment divorcer sans juge ? Rien de plus simple ! Il suffit aux époux, chacun assisté d’un avocat de constater leur accord dans une convention.

Voici les 3 étapes :

1/ Rédaction d’une convention : les avocats procèdent à la convention par laquelle les époux vont divorcer

2/Délai de réflexion : les époux bénéficient d&#39;un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention

3/ Dépôt auprès du notaire : un fois la convention signée par les époux et leurs avocats, l’original de cet acte doit être déposé auprès d’un notaire qui est chargé de le conserver.

Après avoir vérifié la présence des mentions obligatoires prévues par la loi et le respect du délai de 15 jours, le notaire enregistre la convention, le mariage est alors dissout à l’égard des époux.

Cette procédure implique ainsi un coût en termes d&#39;honoraires d&#39;avocats mais peut être aussi prise en charge par l&#39;aide juridictionnelle en fonction des conditions de revenus du demandeur.

N&#39;hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx afin d&#39;obtenir une assistance dans le cadre de cette démarche.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Comment se déroule un divorce accepté? Coûts? Délais?

Nous voulons divorcer mon mari et moi, mais nous ne sommes pas d'accord sur certains points

Comment se déroule un divorce accepté? Coûts? Délais?

Bonjour, 

Avec l&#39;accord du premier avocat, le dossier d&#39;aide juridictionnelle peut en effet être transféré à un autre avocat. 

Cordialement

Il y a quelques temps, une de mes connaissances a obtenu une aide juridictionnelle. Ceci afin d'être défendue par un avocat, concernant une demande de révision de jugement, pour un divorce acté.  
Cependant, son avocat ne s'implique pas assez, et sa situation financière se complique davantage quotidiennement, son ex-conjoint ne respectant pas la décision du tribunal.
Tout en conservant cette aide juridictionnelle, son dossier peut-il être transféré à un autre avocat, au mieux, de son choix ?

Possibilité de changement d'avocat divorce, obtenu par l'aide juridictionnelle

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 

Après la signification du jugement, si le délai d&#39;appel est écoulé, alors le divorce devient définitif. 

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe Avostart.

Ma femme a demandé le divorce que j'accepte.

J'ai récupéré la signification.

Qu'elle sont les démarche à suivre pour être divorcé?

Divorce accepté

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