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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le SMIC augmente de 0,99%, soit une hausse d'environ 15 euros par mois.</li><li>Une prime de précarité est créée pour les contractuels de la fonction publique.</li><li>Les ménages redevables de la taxe d'habitation vont bénéficier d'une baisse progressive de leur taxe.</li><li>Tous les propriétaires vont pouvoir bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov ».</li><li>Le calcul des aides au logement se fera désormais sur la base des revenus des 12 derniers mois.</li><li>Toutes les familles monoparentales vont pouvoir bénéficier de la réforme des pensions alimentaires.</li></ul>
</div></div>







Revalorisation du SMIC, réforme des aides au logement, création de nouvelles primes&#8230; L'année 2021 apporte de nombreux changements en matière d'emploi et de logement pour les français. On vous explique tout !







<h2 id="nouveautes-2021-emploi">Emploi : revalorisation du SMIC et création d'une nouvelle prime de précarité</h2>



💵 Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire horaire minimum légal en France. Au 1er janvier 2021, le montant du SMIC augmente de 0,99% pour atteindre 10,25 € par heure (contre 10,15 € par heure en 2020), soit 1554,58 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.







💰 La <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-les-indemnites-de-fin-de-contrat-cdd">prime de précarité</a> est une prime de fin de contrat réservée aux salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée). Dès 2021, les contractuels de la fonction publique auront droit à cette prime de précarité. Le montant de cette indemnité de fin de contrat équivaut à 10% de la rémunération brute globale.



<h2 id="nouveautes-2021-logement">Logement : baisse de la taxe d'habitation et élargissement de la prime énergétique</h2>



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🏠 La <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-taxe-dhabitation-faites-le-point">taxe d'habitation</a> est un impôt s'appliquant à chaque personne disposant d'un bien immobilier. Le montant de cette taxe dépend de la localisation du logement, de ses caractéristiques et de la situation personnelle du contribuable. En 2021, les 20% des ménages qui demeurent redevables de la taxe d'habitation bénéficieront d'une baisse progressive de leur taxe. Les ménages mensualisés constateront une baisse de 30% dès janvier. La taxe d'habitation sera ensuite supprimée définitivement en 2023.



🌳 Le dispositif « MaPrimeRénov » est une prime de transition énergétique destinée à aider les propriétaires à financer les dépenses liées aux rénovations énergétiques de leur domicile. Ce dispositif devient dorénavant accessible à tous les propriétaires, notamment pour les 20% des ménages aux plus hauts revenus, les copropriétés, mais aussi les propriétaires bailleurs. Le montant de l'aide financière dépend à la fois de la nature des rénovations engagées, et de votre niveau de revenus.







<h2>Allocations : nouvelles réformes des aides au logement et des pensions alimentaires</h2>







💰 La réforme des aides au logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. A l'avenir, le calcul des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/aide-au-logement-apl-alf-als">aides au logement</a> se fera sur la base des ressources des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus perçus les deux dernières années.



👨‍👩‍👧‍👦 La réforme des pensions alimentaires est également entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Toutes les familles monoparentales peuvent désormais saisir la CAF afin qu'elle serve d'intermédiaire dans le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/recouvrement-de-la-pension-alimentaire-par-la-caf">versement de la pension alimentaire du conjoint insolvable</a>. La CAF peut désormais se charger de verser la pension alimentaire sans qu'il soit nécessaire d'en renouveler la demande. Cette nouveauté est applicable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

Particuliers : les nouveautés pour l'année 2021

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

Ekie

Des nouveautés en matière d'emploi, de logement et d'allocations concernant les particuliers sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

Particuliers : les nouveautés pour l'année 2021 Ekie -

Agathe Andorin

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La taxe fonci&egrave;re est un imp&ocirc;t pay&eacute; par les contribuables fran&ccedil;ais qui sont propri&eacute;taires ou usufruitiers d'un bien ou d'un terrain immobilier. De plus, en 2022, la date limite de son paiement est le 22 octobre &agrave; minuit (paiement en ligne), ou le 17 octobre (autres moyens de paiement).
<h2>Taxe fonci&egrave;re : d&eacute;finition</h2>
On appelle commun&eacute;ment "taxe fonci&egrave;re" la taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties (TFPB) et la taxe fonci&egrave;re sur les propri&eacute;t&eacute;s non b&acirc;ties (TFPNB). Au m&ecirc;me titre que la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-taxe-dhabitation-faites-le-point">taxe d'habitation</a>, cette taxe est un imp&ocirc;t foncier local. En effet, le b&eacute;n&eacute;fice de cet imp&ocirc;t revient &agrave; l'&Eacute;tat, mais pas uniquement. Les communes et les intercommunalit&eacute;s profitent aussi d'une partie du b&eacute;n&eacute;fice de cette taxe.
💡 &Agrave; noter : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191781/#LEGISCTA000006191781" target="_blank" rel="noopener">les articles 1380 et 1381 du Code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts</a> d&eacute;finissent les propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties. Par exemple, les installations qui servent &agrave; stocker des biens ou des produits sont des propri&eacute;t&eacute;s b&acirc;ties imposables. De plus, concernant les propri&eacute;t&eacute;s non b&acirc;ties, c'est <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419445" target="_blank" rel="noopener">l'article 1393 du m&ecirc;me Code</a> qui les d&eacute;finit. &Agrave; ce titre, les carri&egrave;res ou encore les &eacute;tangs sont des propri&eacute;t&eacute;s non b&acirc;ties imposables.
En principe, tout propri&eacute;taire ou usufruitier d'un bien immobilier en France au 1er janvier est imposable. Le paiement de la taxe survient une fois par an, &agrave; la suite de la r&eacute;ception de l'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-de-votre-avis-dimposition">avis d'imposition</a> par le contribuable.
Par exemple, si vous devenez <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/quest-ce-quun-acte-de-propriete">propri&eacute;taire</a> d'un appartement &agrave; compter du 15 janvier 2022, alors vous paierez la taxe fonci&egrave;re sur cet appartement en 2023. N&eacute;anmoins, il n'est pas rare qu'une clause du contrat de vente pr&eacute;voit le partage de la taxe fonci&egrave;re due sur l'ann&eacute;e de la vente. Le partage se fait au prorata temporis.
⚠️ Attention ! &Agrave; la diff&eacute;rence de la taxe d'habitation, m&ecirc;me si vous n'habitez pas dans votre bien immobilier (<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-bail-tout-savoir">bail d'habitation</a>, bail commercial, ou r&eacute;sidence secondaire par exemple) vous &ecirc;tes imposable.
<h2>Taux d'imposition : mode de calcul par commune</h2>
Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-fonciere-calcul">calcul de cet imp&ocirc;t</a> n'est pas simple. En effet, il prend en compte de nombreux &eacute;l&eacute;ments tels que :
<ul>
 <li>La valeur locative (ou valeur cadastrale)&nbsp;du bien immobilier</li>
 <li>Le&nbsp;coefficient de revalorisation annuelle des bases locatives&nbsp;</li>
 <li>Le taux d'imposition vot&eacute; par la commune o&ugrave; se situe le bien</li>
</ul>
Ainsi, le taux d'imposition d&eacute;pend notamment de la localisation du bien ou du terrain.
<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">📈 Le coefficient de revalorisation est pass&eacute; de 0,2% en 2021 &agrave; 3,4% en 2022. Le Gouvernement d&eacute;termine ce taux tous les ans. Cette hausse s'explique par l'inflation.&nbsp;<span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">
<img alt="taxe-fonciere-2022-calcul" title="pexels-kindel-media-7054419" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654614297-pexels-kindel-media-7054419-scaled.jpg" width="467" height="263" style="letter-spacing: 0px;" />
💡&Agrave; noter : la base d'imposition de la taxe fonci&egrave;re est la m&ecirc;me que la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/taxe-dordures-menageres-locataire">taxe d'ordures m&eacute;nag&egrave;res</a>.
<h2>Taxe fonci&egrave;re : plafonnements et exon&eacute;rations&nbsp;</h2>
Il existe un m&eacute;canisme de plafonnement de la taxe fonci&egrave;re. Il s'applique sur la r&eacute;sidence principale, &agrave; condition de ne pas d&eacute;passer un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196061/" target="_blank" rel="noopener">certain montant de revenus</a>. 💶&nbsp;
Gr&acirc;ce &agrave; ce plafonnement, le contribuable sera exon&eacute;r&eacute; de la part de la TFPB d&eacute;passant la moiti&eacute; de ses revenus. On parle de d&eacute;gr&egrave;vement, ou d'exon&eacute;ration partielle. Afin d'en b&eacute;n&eacute;ficier, le contribuable doit remplir un <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-dptf-sd/2022/2041-dptf-sd_4014.pdf">formulaire Cerfa</a><a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-dptf-sd/2022/2041-dptf-sd_4014.pdf">.</a>
Aussi, un d&eacute;gr&egrave;vement est possible pour les propri&eacute;taires de logements vacants, ou encore de terrains agricoles.
Par ailleurs, d'autres exon&eacute;rations existent. Ainsi, il est possible que vous puissiez en b&eacute;n&eacute;ficier, notamment en fonction de votre &acirc;ge ou de votre situation personnelle. En effet, certains propri&eacute;taires ou usufruitiers ne paient pas de taxe fonci&egrave;re. Tel est le cas pour les personnes de plus de 75 ans aux faibles revenus, ou encore le r&eacute;cent propri&eacute;taire d'un logement neuf.
⚠️ Attention ! Il existe de nombreuses exceptions. Pour savoir si vous pouvez b&eacute;n&eacute;ficier d'un r&eacute;gime avantageux, nous vous invitons &agrave; vous rapprocher du Centre des imp&ocirc;ts de votre lieu de r&eacute;sidence.&nbsp;
<h2>Le paiement de la taxe fonci&egrave;re : imp&ocirc;ts.gouv</h2>
<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/impots-gouv-acceder-a-son-compte-comment-faire">Le site de l'&Eacute;tat</a> <a href="https://www.impots.gouv.fr/accueil" target="_blank" rel="noopener">impots.gouv</a> permet de payer les imp&ocirc;ts et taxes de mani&egrave;re simple et d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e.&nbsp;
Ce site recense aussi les <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tout-comprendre-de-votre-avis-dimposition">avis d'imposition</a> du contribuable. Ainsi, en principe, l'avis d'imposition de la taxe fonci&egrave;re est disponible trois semaines avant la date limite de son paiement. C'est la rubrique "documents" qui recense l'historique d'avis d'imposition.
💡 Bon &agrave; savoir : il est possible d'opter pour l'envoi des avis d'imposition au format papier, et le paiement des imp&ocirc;ts par un autre moyen qu'en ligne. Par exemple, si le montant &agrave; payer est inf&eacute;rieur &agrave; 300 euros, il est possible de payer ses imp&ocirc;ts par ch&egrave;que, virement, esp&egrave;ces ou TIP SEPA.

Taxe foncière 2022 : ce que vous devez savoir

Madame, Monsieur, 

En l’espèce, dans le cadre d’une succession familiale comprenant 7 héritiers en ligne directe, votre père est minoritaire dans les décisions prises par l’indivision. Un bien immobilier au sein de la masse successorale à été volontairement sous-évalué par la majorité des héritiers. Les indivisaires refusent d’octroyer une clé a l’un des indivisaires (votre père) subissant en outre des menaces et agressions sur sa personne et celle de ses enfants. 

En principe, selon les dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Si aucune convention à durée déterminée n&#39;a été conclue, un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, à condition que les autres indivisaires s&#39;accordent sur ces termes. Dans le cas contraire, il faudra recourir au juge. C&#39;est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l&#39;immeuble ou du lieu d&#39;ouverture de la succession, qui est compétent. En attendant, les coïndivisaires doivent continuer à veiller à l&#39;entretien et à l&#39;assurance des biens dans l&#39;attente du partage. À noter que la majorité des deux tiers est suffisante pour entreprendre ces actes d&#39;administration. Si même l&#39;entente minimum requise pour accomplir ces actes ne peut être réunie, la solution consiste à faire désigner en référé un mandataire ad hoc qui gérera l’indivision. 

En outre, l’estimation des biens peut être effectuée par un expert indépendant ou judiciaire, dans ce dernier cas, cette expertise peut être demandée en référé ou à titre incident à l’occasion d’une instance au fond pendante devant le Tribunal Judiciaire. Le juge conserve une marge de manœuvre dans son appréciation de la nécessité de désigner un expert. 

Lorsque l’un des héritiers occupe seul le logement du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. En effet, tous sont propriétaires et seul un peut jouir du bien, sauf convention contraire. Il en est de même pour l’héritier indivis qui détiendrait seul les clés du bien sans y résider, empêchant tout de même les autres d’y avoir accès. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable. Néanmoins, en cas de contestation du prix ou de conflit entre plusieurs héritiers voulant occuper le bien, il est envisageable de demander au juge du Tribunal judiciaire de trancher et de fixer le montant. En cas de conflit entre l’héritier résidant dans le logement et les autres héritiers indivis, il est possible de demander à sortir de l’indivision successorale (C.Civ,art.815).

Enfin, les atteintes à la personne désignent toutes les formes d’infractions qui ont pour motivation ou pour effet de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’autrui. Lesdites infractions se trouvent prévues par le Code pénal aux articles 222-7 à 222-16-3. En outre, l’injure est punie par la loi, elle peut être définie comme une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressée à une personne dans l&#39;intention de la blesser ou de l’offenser. Elle est sanctionnée d’une peine contraventionnelle. 

En conséquence, il est possible de provoquer le partage de la succession, il convient en l’absence d’accord entre les indivisaires de procéder par voie judiciaire. L’évaluation de la masse successorale doit en principe être fidèle à la valeur réelle des biens. Je ne pense pas que la sous-évaluation d’un bien immobilier plaise à l’administration fiscale étant donné que cela aurait pour effet de diminuer l’assiette d’imposition relative à la succession de l’ensemble des indivisaires, il est donc recommandé de faire appel à un expert. 

Il semble que vous puissiez obtenir une indemnité d’occupation versée par les indivisaires qui occupent le bien immobilier jusqu’au jour du partage définitif du bien, à défaut de fixation amiable du montant de l’indemnité due vous pouvez faire appel au tribunal judiciaire. 

Enfin, concernant les injures et agressions, elles sont répréhensibles, en revanche il est nécessaire de distinguer différentes catégories d’infractions selon la gravité du résultat du comportement litigieux, en l’absence de précision je ne peux déterminer de sanction applicable. 

Il semble pertinent en raison des spécificités de votre dossier d’être assisté par un avocat afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts dans le cadre de cette succession. 

Merci, bien à vous.

Succession : parents décédés et mésentente entre les 7 enfants (tous contre 1) pour la maison.
Nous avons bien compris que les 6 étaient majoritaires et que dans tous les cas, mon papa serait perdant sur chacune des décisions. 
Ses 6 frères ont fait sous estimer la maison (delta de minimum 40 000€) en expliquant vouloir laisser la maison a un d’entre eux en usufruit. Finalement ils veulent garder la maison familiale telle qu’elle. Depuis 10 mois, ils utilisent la maison et ne veulent pas donner de clés à mon père. 
Le notaire conseille à mon père de sortir de l’indivision mais c’est à ses frais. 
S’il garde sa part, il devra suivre toutes les décisions (travaux...)
Mon père n’est pas aux aboies financièrement et comme des menaces et agressions ont été et continuent à être faites sur lui comme sur nous, ses enfants, il ne veut pas lâcher. 
Peut-il garder sa part et demander un loyer, en admettant que ses frères soient considérés comme propriétaires et locataires puisque le seul à ne pouvoir jouir de la maison est mon père ?
Car payer les frais redevables aux propriétaires ok (taxe foncières, travaux..) mais l’électricité et consommation d’eau, chauffage, non puisqu’ils sont près d’une vingtaine à se réunir en week-end et en semaine pour beaucoup. 
Quelles solutions se présentent à lui?

Merci d’avance du retour,

Bien cordialement

Frais d'une maison dont l'usufruit appartient à une autre personne

Bonjour,

Vous ne précisez pas si vous avez signé une convention d’indivision précisant la quote-part de chacun concernant l’apport personnel initial, les remboursements du prêt immobilier et le paiement des taxes. Si tel est le cas, il vous suffit de vous y référez.

En revanche, à défaut de convention, cela risque d&#39;être plus compliqué et je vous conseille donc d&#39;en faire rédiger une pour déterminer ce que chacun doit payer.

En espérant vous avoir donné un éclaircissement.
Bien cordialement,

Bonjour 
Je suis en indivision sans être marié avec le père de ma fille qui refuse de payer la moitié de la taxe habitation alors qu' il habite dans le logement moi je paye la moitié de la taxe foncière.  Cette situation fait que je suis régulièrement en difficultés financières je tente le dialogue avec lui il veut rien savoir . le tribunal peut il l'obliger à me rembourser sa part que je paye? Les impôts disent k c débordée privé.   Merci d votre aide et conseils

Je suis en indivision, le père de ma fille refuse de payer la taxe d'habitation

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Le Bulletin officiel des Finances Publiques- Impôts (BOI-CF-PGR-10-30-20170802) dispose &quot;&quot;Aux termes de l&#39;article L. 173 du LPF, pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l&#39;exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l&#39;administration des impôts s&#39;exerce jusqu&#39;à la fin de l&#39;année suivant celle au titre de laquelle l&#39;imposition est due&quot;&quot;.

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart

J'étais en location en appartement pendant 5 ans dans une résidence privée via century 21. Je viens de quitter ce logement et je reçois à ce jours toutes les taxes d'ordures ménagères à payer depuis 2017 est-ce normal ?

Ordures taxes ménagères

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡*Bon à savoir : * Il est possible de contester un impôts, une taxe en cas d&#39;erreur ou de contestation du bien-fondé de l&#39;avis d&#39;imposition.

Comment procéder ?🤷‍♀️

Il suffit de déposer une réclamation sur l&#39;espace particulier Impots.gouv.fr.

Voici les deux hypothèses évoquées par le fisc :

📌Difficultés à payer tout ou partie de l&#39;impôts dans les délais imparties : il suffit de signaler ses difficultés sans déposer de réclamation pour bénéficier d&#39;un délai de paiement ou d&#39;une remise gracieuse.

📌Contestation du montant de l&#39;imposition : il est nécessaire de déposer une réclamation.

N&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

sachant que je n'ai été locataire de mon appartement que du 1er au 15 janvier 2019 , suis-je redevable de l'intégralité de la taxe d'habitation pour l'année 2019 ?

redevable totalité taxe habitation 2019, si locataire du 01/01/19 au 15/01/19?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, la taxe d&#39;habitation est régie par les dispositions de l&#39;article 1407 du code général des impôts (CGI) à l&#39;article 1417 du CGI. Elle est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

Par exception, certaines personnes, notamment celles de condition modeste, peuvent bénéficier d&#39;une exonération ou d&#39;un dégrèvement total ou partiel de leurs cotisations.

L&#39;<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BC7FEC5EC483F927A1563A41283D43CD.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000031844214&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191219">article 1414 du CGI</a> dispose donc que &quot;I. – Sont exonérés de la taxe d&#39;habitation afférente à leur habitation principale lorsqu&#39;ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l&#39;article 1390 :
1° Les titulaires de l&#39;allocation de solidarité aux personnes âgées [...] ou de l&#39;allocation supplémentaire d&#39;invalidité ;
1° bis Les titulaires de l&#39;allocation aux adultes handicapés (à condition que le montant de revenu ne dépasse pas une certaine somme) ;
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs (à condition que le montant de revenu ne dépasse pas une certaine somme) ;
3° les contribuables atteints d&#39;une infirmité ou d&#39;une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l&#39;existence (à condition que le montant de revenu ne dépasse pas une certaine somme)&quot;

Par conséquent, l&#39;exonération de la taxe d&#39;habitation peut être subordonnée à l&#39;existence d&#39;un handicap mais également à des conditions de revenus.

Compte tenu de la complexité du droit fiscal, il convient de soumettre l&#39;ensemble des faits à un avocat qui dispose de l&#39;expertise nécessaire en vue de déterminer avec davantage de certitude si le contribuable concerné est soumis au paiement de la taxe d&#39;habitation, au regard de sa situation personnelle. 

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

C est pour la taxe  habitation et audiovisuelle   je suis  handicap de 80% élever  6 enfants seule divorce  je suis âgée de 76ans on me fait payer  malgré mes relance que doit faire aider moi

Compte tenu de ma situation, suis-je redevable à la taxe d'habitation ?

Bonjour,
Si je comprends bien, vous ne vivez plus dans vos bien en Bretagne au jour de la cession? 
Cordialement

Nous avons un bien depuis 90 et 96 pour une partie.
Nous avons aussi une résidence secondaire dont on n'a pas encore déclaré la fin des travaux mais ayant décidé de descendre y habiter j'ai déclaré un changement d'adresse aux impots le 24 06. Cependant je ne quitterai mon travail que fin novembre suite à un licenciement économique. Mais étant en télétravail j'y vis déjà depuis  cet été .Si nous vendons nos biens en Bretagne. est ce que l'on devra payer une taxe sur la plus value immobilière?

taxe sur plus value immobilière sur bien résidence secondaire ou principale?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L&#39;action en remboursement ou en répétition d&#39;un montant indu entre deux particuliers doit être intentée devant le tribunal d&#39;instance ou de grande instance (selon le montant litigieux). 

Avant tout recours contentieux, le colocataire lésé a la possibilité de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l&#39;amiable par l&#39;envoi d&#39;un courrier en RAR en vue de mettre en demeure son ex-colocataire de régler les montants en cause.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe Avostart.

J'habitais en collocation au 1/01/2017. Un avis de taxe d'habitation avait été adressé à mon colocataire. Mon colocataire m'a demande la moitié de la somme pour tout régler, ce que j'ai fait. Début 2019, à la demande de mon ancien colocataire (avec qui je n'avais plus de contact), l'avis d'impôt était désormais adressé à nos 2 noms. En octobre 2019, le trésor m'a saisi de la totalité de la taxe avec pénalités, il m'indique que rien n'a été payé. Comment me retourner contre mon excolocataire?

Recours codebiteur solidaires et versement indu

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question. 

La taxe foncière est due par le propriétaire d&#39;un bien à compter du 1er janvier de chaque année. 

En cas de vente d&#39;un bien en courant d&#39;année : 

<ul>
<li>En principe : le propriétaire est redevable de la totalité de la taxe foncière pour l&#39;année entière</li>
<li>En cas d&#39;accord par acte privé avec l&#39;acheteur : le propriétaire sortant peut proposer à l&#39;acquéreur une répartition du montant de la taxe en fonction de la date de l&#39;achat du bien (cet accord doit figurer dans le compromis de vente).</li>
</ul>

Le propriétaire ayant vendu son bien en courant d&#39;année N n&#39;est donc plus redevable de la taxe foncière en N+1. 

N&#39;hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Avec mon ex compagne nous avons vendu notre bien en février dernier et nous voulions savoir si il était normal de payer la taxe foncière 2019 pour ce bien qui ne nous appartient plus ! 
car nous venons tout juste de recevoir un échéancier nous indiquant la somme que nous devons payer mensuellement en 2020! Veuillez agréer mes sincères salutations

Taxe d'habitation

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