L'audition libre est une procédure permettant, lors d'une enquête pénale d'interroger, sans contrainte, un suspect.
L'avocat commis d'office ne doit pas être confondu avec un avocat gratuit. Analyse de sa désignation et son coût.
Les dépens sont une partie des frais d'un procès évalués grâce à une grille légale, en principe supportés par le perdant au procès.
L'attestation de témoin doit respecter de nombreuses règles relatives à sa forme, son auteur ou à son contenu que nous vous expliquons.
Le faux témoignage est une infraction qui consiste à rapporter, devant une juridiction et sous serment, des faits que l'on sait mensongers.
La subornation de témoin consiste à faire pression sur un témoin potentiel. Nous vous expliquons cette infraction punie par le code pénal.
Le vol à l'étalage est puni par la loi, comme n'importe quel vol. Nous vous expliquons quels sont les risques et les moyens pour vous défendre.
Le recel est une infraction de conséquence supposant une infraction préalable. Voici un décryptage des conditions, sanctions et recours en cas de recel.
Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein d’une nouvelle profession unique : le commissaire de justice est né. Il exerce toutes les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.
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