Que se passe-t-il si vous êtes arrêté par la police alors que vous êtes en train de commettre une infraction ? Est-ce toujours un cas de flagrance ? Le flagrant délit implique-t-il d'être pris sur le fait accompli ? Ou peut-il intervenir même bien après que l'infraction soit consommée ? Est-ce que l'enquête est différente en cas de flagrant délit ?
Le délit de corruption de mineur ou de tentative de corruption de mineur punit quiconque incite la débauche du mineur ou la facilite. Le délit peut prendre plusieurs formes : fournir au mineur un local pour des actes de débauche, s'y livrer devant le mineur ou inciter le mineur à un quelconque acte érotique (de façon physique ou virtuelle). La loi sanctionne cette infraction de 5 ans de prison et de 75 000 amende et selon les circonstances, la sanction peut s'élever à […]
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