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Vous êtes dans une situation précaire et désirez souscrire à une complémentaire santé ? Sachez qu’il existe une complémentaire santé gratuite : la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Qu’est ce que la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ? Quels sont les plafonds pour bénéficer de la CMU-C ? Comment faire une demande de CMU-C et obtenir une attestation […]
L'audition libre, comme son nom l'indique, n'est pas contraignante pour la personne concernée. Ainsi, elle l'est également pour les services de police ou de gendarmerie, qui sont tenus de respecter des règles moins lourdes que dans le cadre d'une garde-à-vue, par exemple. Néanmoins, le régime de l'audition libre est encadré par la loi, et il […]
À compter d’aujourd’hui, les locataires qui n’auraient pas payé leur loyer sont de nouveau susceptibles d’être expulsés de leur logement : c’est la fin de la trêve hivernale. Fin de la trève hivernale : quelle menace pour les locataires ? La trêve hivernale a été levée hier soir : à l’abris des expulsions depuis 5 […]
L'ESSENTIEL Dans le cadre d'une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers ou du fait d'indices permettant de suspecter qu'elle a commis une infraction pénale. La mise sous témoin assisté est notamment utilisée lorsque les charges pénales ne sont pas particulièrement lourdes. L'avantage de […]
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