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Contrairement au secteur privé, les services du secteur public touchent à l’intérêt général. Le droit, pour les fonctionnaires, de faire grève peut donc être limité du fait de la nécessité d’assurer un service minimum. Cette nécessité se comprend aisément dans le milieu hospitalier où la vie des patients est en jeu. Qu’en est-il des transports publics ? L’Administration est-elle également […]
L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue. Il est souvent confondu avec le délit d’escroquerie duquel il se différencie par le fait que l’auteur de l’abus avait obtenu les biens en toute légalité. Il s’agit en effet de punir un abus de […]
Tout logement est soumis en France à des conditions sanitaires et de sécurité minimales. En cas de difficultés concernant la solidité d’un habitat, il est possible pour le locataire d’engager une procédure de péril afin d’obliger le syndic à procéder aux réparations nécessaires ou encore à la démolition de l’habitat. De même, les occupants d’un logement insalubre peuvent effectuer un signalement à la mairie afin de voir leur bailleur obligé d’effectuer les travaux. […]
Une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale et encourant une peine d’emprisonnement peut demander à porter un bracelet électronique afin d’éviter une détention provisoire ou d’exécuter une peine d’emprisonnement sans avoir à être incarcérée. Le juge vous a imposé une peine d’emprisonnement et vous souhaitez l’effectuer sans avoir à être incarcéré ? Vous voulez comprendre les obligations auxquelles […]
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