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L'injonction de payer vous permet de récupérer l'argent que vous doit un tiers. Effectivement, en vous adressant à un juge, ce dernier pourra vous fournir un acte juridique qui atteste officiellement de l’existence de votre droit, afin de pouvoir le faire exécuter de force. Mais quand pouvez-vous obtenir une injonction de payer ? Et comment […]
Lorsqu'une personne cause une faute, et que cette faute vous cause un dommage, vous avez la possibilité de lui demander une indemnisation afin de compenser ce dommage. Une telle demande doit être adressée à juge compétent, afin qu'il puisse apprécier et chiffrer les dommages que vous avez subis. Mais comment obtenir une indemnisation ? Quels […]
Le terme de « foyer fiscal » est un terme utilisé par l'administration fiscale. Il désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus, et permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu. Cependant, les personnes qui composent un même foyer fiscal ne sont pas forcément les mêmes que celles qui composent […]
Lorsqu'un enfant atteint la majorité, il est confronté à beaucoup de changements. L'un des changements est celui de son régime fiscal : effectivement, dès lors, il doit en principe faire sa propre déclaration de revenus. Mais dans quels cas lui est-il possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. Et comment faire pour […]
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