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En droit français, le licenciement d'un(e) salarié(e) est strictement encadré et doit notamment être justifié par un motif légitime qui doit être communiqué au salarié(e) concerné(e). S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, le (ou la) salarié(e) a la possibilité de le contester afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise. Vous avez […]
L'ESSENTIEL En cas de conflit familial, il est possible de passer devant un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales. La médiation familiale nécessite l’intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Toute procédure de médiation commence par l’entretien d’information, qui permet de présenter le processus de médiation, les thèmes […]
Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique ! Définition de l'indivision L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement […]
Comme pour les salariées en congé de maternité, une femme enceinte inscrite au Pôle Emploi peut, sous certaines conditions prétendre au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Vous êtes allocataire de Pôle Emploi et attendez un enfant ? Vous vous demandez si votre allocation chômage est cumulable avec les indemnités journalières versées par la […]
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