Licenciement pendant un arrêt maladie
En droit français, le licenciement d'un(e) salarié(e) est strictement encadré et doit notamment être justifié par un motif légitime qui doit être communiqué au salarié(e) concerné(e). S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, le (ou la) salarié(e) a la possibilité de le contester afin de demander sa réintégration au sein de l'entreprise.
Vous avez subi un licenciement pendant que vous étiez en arrêt maladie ? Vous vous demandez si ce licenciement est fonde ? Le point sur vos droits.
Principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination au travail s'applique à tout moment de votre relation de travail, y compris au moment de la rupture de votre contrat de travail.
En principe, votre employeur ne peut pas vous licencier exclusivement en raison de votre état de santé.
⚠️ Si le licenciement est également justifié par des critères autres que votre état de santé, il ne sera pas considéré comme une mesure discriminatoire.
⚠️ Si vous n'avez pas informé votre employeur de votre maladie, vos absences sont considérées injustifiées et votre employeur peut vous licencier pour faute.
Licenciement pour inaptitude
Par exception au principe de non-discrimination, la loi autorise expressément les différences de traitement (ex., licenciement) fondées sur votre inaptitude à occuper votre poste, en raison de votre état de santé ou de votre handicap.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées
- votre inaptitude à occuper le poste doit avoir été constatée par un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail ;
- la décision de votre licenciement doit être prise de manière objective et doit être nécessaire et appropriée.
💡 Si votre employeur vous a licencié(e) sans avoir préalablement sollicité l'avis d'un médecin, le licenciement sera considéré comme discriminatoire.
En principe, avant de procéder à votre licenciement, votre employeur dispose d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude afin de vous proposer un reclassement.
⚠️ Par exception, si dans son avis d'inaptitude, votre médecin mentionne que votre état de santé ne vous permet d'occuper aucun poste au sein de l'entreprise, votre employeur n'est pas obligé de vous proposer un reclassement.
Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Par exception, votre employeur peut également envisager votre licenciement pendant votre arrêt de travail si ce licenciement permet de répondre à
- une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour les besoins de l'activité de l'entreprise ;
- cette exigence est légitime ; et
- la mesure de licenciement est proportionnée au but poursuivi.
C'est notamment le cas lorsque
- votre absence se prolonge dans la durée et perturbe le fonctionnement de l'entreprise ;
- votre employeur a dû procéder à votre remplacement définitif ;
- vos absences ne sont pas liés à une faute commise par votre employeur (ex., votre maladie ne découle pas d'une violation des règles de sécurité au sein de l'entreprise par votre employeur).
Procédure de licenciement
Votre employeur doit respecter la même procédure que dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel.
Il doit notamment vous convoquer à un entretien préalable par courrier et doit ensuite vous adresser une lettre de licenciement vous expliquant les motifs.
💡 Vous pouvez demander des précisions concernant les motifs de votre licenciement à votre employeur et vous faire assister par un collègue lors de l'entretien préalable.
💡 Vous avez droit, dans ce cas, à une allocation chômage ainsi que des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et des indemnités de congés payés, sous réserve de remplir les conditions. Si votre arrêt maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez également prétendre à des indemnités compensatrices de préavis, le cas échéant.
Recours contre un licenciement abusif
En cas de contestation de votre licenciement ou de la procédure de licenciement, vous pouvez envisager
- régler la situation à l'amiable, directement avec votre employeur ou en alertant les représentants du personnel ;
- ⚖️ un recours contentieux devant le Conseil de Prud’Hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (secteur public) ; et
- 👮♂️ le dépôt d'une plainte pour discrimination, auprès de la Gendarmerie, Commissariat de police ou Procureur de la République qui vous permettra ensuite d’assigner votre employeur devant le juge pénal.