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En France, lors du règlement d'une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Ce professionnel doit rédiger une attestation de propriété (appelée également « attestation immobilière ») afin de constater que les biens qui appartenaient au défunt appartiennent désormais à ses héritiers. Vous avez reçu une attestation de propriété à la suite d'une […]
La carte grise, aussi appelée « certificat d’immatriculation », est un document indispensable dès lors que vous souhaitez circuler avec votre voiture. En cas de vol ou de perte, vous devez le signaler aux autorités compétentes. Pour ce faire, vous devez remplir une déclaration de perte de carte grise. Il faudra par la suite faire une demande […]
La déclaration de cession de véhicule est un document indispensable lors de la vente de votre véhicule. Elle vous permet notamment d'avertir l'administration du changement de propriétaire, ce qui est une obligation lors de la vente d'un véhicule immatriculé en France. Mais comment le compléter ? Quelles sont les autres démarches à effectuer ? À […]
Le certificat de cession est un document qui atteste de la transmission du droit de propriété opérée par le vendeur ou le donateur, au bénéfice de l’acheteur ou du donataire, à l’occasion d’une vente ou d’un don. Autrement dit, c’est un document qui doit être établi dès que le véhicule est donné ou vendu à […]
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