Madame, Monsieur, 

Question 1 : doit-on afficher le compte rendu du Conseil d’administration afin que les adhérents puissent le lire, ou simplement mentionner dans le registre prévu à cet effet ?

En principe, les décisions qui fondent le devenir d’une société sont prises par le conseil d’administration dans le cadre de ses délibérations. Issues des stratégies les plus élaborées, elles vont accompagner le développement et la pérennité de l’entreprise. Pour établir la preuve des décisions prises, ces résolutions sont consignées dans un compte-rendu du conseil d’administration. 

Il semble que la décision de publication du compte rendu du Conseil d’administration relève des statuts. Ainsi il convient de vous référer à la rédaction de vos statuts afin de déterminer le caractère obligatoire de ladite communication à titre d&#39;information de vos adhérents. 

Question 2 : Afin d’obtenir l’accord d’un adhérent pour l’affichage de sa photo sur le trombinoscope, pouvez-vous me formuler en 2 ou 3 lignes le texte que je dois insérer sur la fiche d’inscription ?

Chacun a sur son image et sur l&#39;utilisation qui en est faite, un droit exclusif. Cela lui permet de s&#39;opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de l’attribut de sa personnalité qu’est son image, ce qui suppose qu’elle soit identifiée et reconnaissable.

Toute diffusion d’image est soumise à l’autorisation expresse de celui qui y est représenté. Néanmoins, par exception, cet accord n’a pas à être recherché, lorsque l’image diffusée a une visée informative, sous réserve de la dignité de la personne ou de la diffusion dans un but lucratif.

Merci, bien à vous.

Question 1 : doit-on afficher le compte rendu du Conseil d’administration afin que les adhérents puissent le lire, ou simplement mentionner dans le registre prévu à cet effet ?
Question 2 : Afin d’obtenir l’accord d’un adhérent pour l’affichage de sa photo sur le trombinoscope, pouvez-vous me formuler en 2 ou 3 lignes le texte que je dois insérer sur la fiche d’inscription ?

Merci pour votre réponse.

Compte rendu CA et photos trombinoscopes des adhérents

Bonjour
Il ne s&#39;agit pas de porter plainte mais de demander à votre ex employeur de supprimer votre image.
S&#39;il refuse, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire ou alors la Cnil au titre de vos données personnelles.
Je peux vous assister pour la rédaction des courriers.
Cordialement

Je n'ai signé aucun contrat concernant le droit à l'image pour céder ma propriété a mon employeur sur celle ci.
Or mon ex employeur diffuse des vidéos ou j'apparais sur leur site ( ecole de musique associative ) you tube et Facebook. 
J'ai été licencié pour insubordination pour d'autres raisons .
Est ce que je dois porter plainte maintenant pour ce droit a l'image qui m'appartient ?

Droit à l'image non cédé

Bonjour, 

Le droit à l&#39;image permet d&#39;interdire la captation et la reproduction non consenties de votre image, ou de toute image sur laquelle vous êtes facilement identifiable. Ainsi, en principe, pour que votre image soit utilisée, vous devez l&#39;avoir préalablement et expressément autorisé.

Toutefois, ce principe peut connaitre des exceptions, par exemple lorsque la photo a été prise à l&#39;occasion d&#39;un événement d&#39;actualité. 

Selon les cas, dans un premier temps, il peut être conseillé de mettre en demeure la personne ayant utilisé votre image de retirer celle-ci. En cas de refus, une action judiciaire peut être envisagée, au cours de laquelle pourront être demandés des dommages et intérêts. 

L&#39;accompagnement d&#39;un avocat est fortement recommandé pour ces démarches. Je reste donc à votre disposition pour toute précision. 

Bien à vous, 

François Dainelli
Avocat au Barreau de Paris
<a href="mailto:fd@dainelli-avocat.com">fd@dainelli-avocat.com</a>

Je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur les droits à l’image, en effet une personne s’est permise de me prendre en photo sur mon lieu de travail et a publié celle-ci sur Google accompagnée d’un commentaire négatif, je souhaiterai connaître les recours que j’ai et quelles sont les démarches à suivre afin de poursuivre cette personne. Cordialement.

Une personne a publié une photo de moi sur internet

Bonjour, 
Merci pour votre question. 

En règle général, toute publication doit être autorisé, mais ce principe peut être soumis à plusieurs exceptions tels que le droit à l&#39;information, la liberté d&#39;expression, artistique et à l&#39;appréciation du juge.

La jurisprudence n&#39;apporte pas une réponse absolue. Chaque cas est traité comme un cas particulier. 

Il serait utile d&#39;avoir plus d&#39;informations sur le cadre dans lequel le logo a été utilisé. Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 
L&#39;équipe d&#39;Avostart

Mon logo professionnel est apparu dans deux émission sur C8 et sur la 6 à mon insu puis-je porter plainte ou me défendre sur ce droit ? 
Merci

Mon logo est apparu sur C8 et M6 à mon insu, puis-je porter plainte ?

Madame, Monsieur,

Tout est une question de consentement. Si vos élèves sont bel et bien majeurs, il suffira d&#39;obtenir leur consentement en bonne et due forme afin de procéder à ces cours via le système de visioconférence Skype. 
En revanche, si un ou plusieurs de vos élèves sont mineurs, vous devrez absolument obtenir une autorisation parentale pour pouvoir mettre en place vos visio cours.

Dans tous les cas, il faudra vous assurer que seuls vos élèves aient accès à la discussion, afin d&#39;éviter que tout intrus interfère dans celle-ci.

Bien cordialement,

Maître Katia Da Costa

Je souhaiterai savoir si je pouvais utiliser l'application "skype" pour donner des cours théoriques de code de la route à mes élèves de manière ponctuelle ? Y a t-il une réglementation particulière à ce propos. Dois-je leur faire remplir un formulaire d'acceptation du droit à l'image pour éviter tout litige au cas où.

Atteinte du droit à l'image si cours donné par Skype ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, toute personne a un droit exclusif à l&#39;utilisation de son image.

La personne victime d&#39;une atteinte à son droit à l&#39;image dispose de la possibilité de contacter le responsable de la diffusion en vue de demander un retrait des publications frauduleuses. Il pourra également porter plainte (éventuellement sous X en cas d&#39;auteur inconnu) auprès de la CNIL, du Commissariat ou Gendarmerie ou encore du procureur de la République.

La demande doit contenir les éléments suivants : la date de la demande, le nom et coordonnées de la victime, la dénomination et le siège social de l&#39;hébergeur concerné, la description des faits et l&#39;adresse web du contenu incriminé, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, qu&#39;il s&#39;agisse des motifs de droit (quel article de loi a été violé) ou de fait (pourquoi le contenu est diffamatoire...), et la copie de la première demande de retrait adressée à l&#39;auteur ou la preuve de l&#39;impossibilité de le contacter.

Il est également possible pour la victime de faire constater l&#39;infraction par un huissier de justice par des captures d&#39;écran à des fins de preuves et d&#39;intenter par la suite une action en justice.

Si par suite, un jugement a fait droit à la victime, il lui sera possible, en principe, de le faire exécuter par des officiers (huissiers) situés sur le lieu de l&#39;infraction. Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à un avocat en vue de déterminer la démarche la plus efficace dans un tel cas.

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Mes photos intimes tournent aux Antilles, mais je réside actuellement en France, que dois-je faire ?

Mes photos intimes tournent aux Antilles, mais je réside en France, que faire ?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Au terme de l&#39;article 226-1 du Code pénal &quot;Est puni d&#39;un an d&#39;emprisonnement et de 45 000 euros d&#39;amende le fait, au moyen d&#39;un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l&#39;intimité de la vie privée d&#39;autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l&#39;image d&#39;une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu&#39;ils s&#39;y soient opposés, alors qu&#39;ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé&quot;.

Pour porter plainte, il faut se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. 

Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart

Quels sont mes droits si une personne prend mon image et réalise des montages sans mon accord ? Quel moyens ai-je recours?

Droit à l’image

J'ai découvert ce matin que une personne utilise ma photo pour faire de la publicité de prêts d argent en ligne . Je suis déstabilisé commenté porté plainte ?

Image

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème
Image ?

Image

Parlez à des pros !

Vous avez une question sur le thème Image ?

Vous avez une question sur le thème
Image ?