Il est interdit à tout professionnel de se servir d'une publicité pour tromper ou induire en erreur un consommateur. Effectivement, du fait de la puissance d'incitation que détiennent les pratiques commerciales sur les consommateurs, ce domaine est très réglementé et les auteurs de communications commerciales risquent des sanctions assez lourdes s'ils ne les respectent pas. […]
Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi. Mais qu’est-ce qu’un faux et que recouvre la notion d’usage de faux ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux ? On vous donne tous les éléments pour mieux cerner ce délit […]
Coup dur pour les propriétaires : l’encadrement des loyers est de retour à Paris. Alors que ce dispositif avait été supprimé en 2017, il s’applique de nouveau depuis lundi dans la capitale. Quelles conséquences pour les propriétaires ? On vous donne notre éclairage. Les loyers parisiens de nouveau plafonnés L’encadrement des loyers parisiens, annulé en […]
Et si vous troquiez votre vieille épave contre un véhicule plus propre ? Un tel geste écologique est récompensé par le gouvernement : une prime écologique vous sera versée en contrepartie. Dans quelles conditions bénéficier de la prime à la conversion 2019 ? À quel montant pouvez-vous prétendre ? On vous donne tous les éléments. […]
La pollution ne cessant pas de croître, le gouvernement multiplie les mesures antipollution visant à limiter l’émission de gaz à effet de serre. Afin d’inciter le plus grand nombre d’entre nous à recourir à des modes de déplacement moins polluants, un bonus écologique est désormais versé lors de l’achat d’un véhicule électrique. Qu’est-ce que le […]
Votre employeur a prononcé contre vous une sanction disciplinaire qui vous semble injuste ? Pas de panique, vous avez la possibilité de la contester. Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être annulée ? Quelles sont les démarches à accomplir pour contester une sanction disciplinaire ? Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être contestée ? Il […]
Lorsqu'un salarié a un comportement fautif, sont employeur dispose du pouvoir de le sanctionner. Effectivement, cela relève de ses prorogatives en tant que supérieur hiérarchique : il peut donner des ordres à ses salariés et les sanctionner disciplinairement s'ils ne les respectent pas. Cependant, le salarié est protégé par le droit du travail français, contre […]
Lorsqu’un salarié adopte un comportement fautif, l’employeur est en droit, en vertu de son pouvoir disciplinaire, de le sanctionner. La sanction disciplinaire prononcée sera plus ou moins lourde selon la gravité de la faute commise par le salarié. Quelles sanctions disciplinaires l’employeur peut-il prononcer et à quelles conditions ? Comment se déroule la procédure disciplinaire […]
Les périodes de soldes sont des temps forts de l’année, très attendus tant par les clients gourmands de bonnes affaires que par les commerçants désireux d’écouler leurs stocks d’invendus. Avant de se précipiter dans les magasins et de dévaliser les rayons, il y a quelques règles à maîtriser pour ne pas être victime d’abus de […]
Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur est amené à prononcer une sanction disciplinaire. L’employeur peut souhaiter que le salarié ne se rende plus dans les locaux de l’entreprise en attendant que la sanction tombe. Il a la possibilité, à cet effet, de prononcer une mise à pied conservatoire, parallèlement à la procédure disciplinaire. Qu’est-ce qu’une mise […]
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