Suite à l’ouverture d’une succession, chacun des héritiers dispose d'une liberté de choix : il peut accepter ou renoncer à la succession. C’est ce que l’on appelle l'option successorale. Peut-on refuser un héritage ? Quelles sont les différentes possibilités offertes par l’option successorale ? Quelles sont les démarches à accomplir pour accepter ou refuser une […]
Déshériter ses enfants est exclu en droit français. La loi réserve en effet une fraction du patrimoine du défunt à certains héritiers, les héritiers réservataires. Ils ont la garantie d’obtenir cette part de la succession, appelée réserve héréditaire. Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Qui sont les héritiers réservataires ? Quel est le montant de […]
Lorsqu’un héritier commet une faute grave à l’égard du défunt, il peut être exclu de la succession et ne pas recueillir la part d’héritage qui lui était destinée : on parle d’indignité successorale. Qu’est-ce que l’indignité successorale ? Quels sont les différents cas d’indignité ? Quelles est la procédure à suivre et quels sont les effets […]
Toute personne peut décider de coucher ses dernières volontés sur un testament et désigner l’héritier ou le tiers à qui elle entend transmettre tout ou partie de son héritage à son décès. Parmi les différents types de testament, l’un d’eux évoque le mystère : le testament mystique. Qu’est-ce que le testament mystique ? Comment rédiger un testament […]
Toute personne peut prévoir de son vivant, la transmission à sa mort de tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs bénéficiaire(s). Pour cela, elle peut opter pour l’un des 3 types de testaments prévus par la loi ou peut décider de rédiger un testament international. Qu’est-ce qu’un testament international ? Comment rédiger un testament […]
Il y a du changement du côté du permis auto ! Rendre le permis moins cher et plus accessible, voilà les objectifs de la réforme du code de la route, entrée en vigueur ce lundi. Permis à 17 ans, boîte auto, simulateur… On vous dit tout des 3 nouvelles mesures de la réforme. L’âge minimum […]
Tout individu peut, de son vivant, organiser la transmission après son décès de son héritage. Pour ce faire, il est possible d’opter pour un testament authentique. Cette forme de testament est caractérisée par un formalisme lourd. Qu’est-ce qu’un testament authentique ? Comment faire un testament authentique ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? On vous […]
Le Ministère du Travail se réjouit d'une victoire à la fois politique et judiciaire : le barème prud’homal, l’une des mesures phares des ordonnances prises par Emmanuel Macron au début de son mandat, a été validé ce mercredi 17 juillet par la cour de cassation. Le système de plafonnement des indemnités prud’homales versées en cas […]
Vous souhaitez rédiger un testament ? Sachez qu’il existe plusieurs types de testaments, à vous de choisir ! Si vous souhaitez rédiger seul votre testament en toute autonomie, sans l’intervention d’un tiers, le testament olographe est la forme la plus adaptée. Qu’est-ce qu’un testament olographe ? Comment rédiger un testament de ce type ? Quels sont […]
Défaut d’étanchéité, machine à laver défectueuse… Rien de plus fâcheux que de découvrir une défectuosité après avoir acheté un bien. Pas de panique, vous pouvez agir ! Lorsque vous achetez un produit, le vendeur a l’obligation de vous garantir contre ses vices cachés. Qu’est-ce que la garantie des vices cachés et quelles sont ses conditions […]
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