Tout savoir sur les papiers de divorce
A partir du moment où les conjoints ont décidé de divorcer, ils doivent procéder, chacun de son côté, à la constitution de leur dossier.
Les conjoints doivent alors mettre de côté leur traumatisme émotionnel afin d'entamer les premières démarches administratives. Celles-ci peuvent parfois s'avérer fastidieuses et compliquées.
Vous souhaitez divorcer et voulez savoir par où il faut commencer ? Vous voulez savoir s'il existe un formulaire de divorce et si oui, comment vous pouvez le récupérer ? Explications sur vos premières démarches.
Comment demander le divorce ?
La procédure de divorce dépend du type de divorce choisi.
Comment engager une procédure de divorce à l'amiable ?
Si vous êtes d'accord avec votre conjoint sur le principe et sur les effets qu'entraîneront le divorce, vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel (dit également « divorce à l’amiable »).
Dans ce cas, le divorce sera plus rapide et moins coûteux et vous pouvez même envisager de l'effectuer sans passer devant le juge, voire en ligne.
Vous devez
- tout d'abord, choisir un avocat qui se chargera de rédiger une convention de divorce stipulant les modalités de votre divorce avec l'avocat de votre conjoint.
- après un délai de réflexion de 15 jours, vous devez passer devant un notaire pour signer la convention de divorce.
💡 Par exception, dans certains cas, vous devez passer devant le juge en vue de faire homologuer la convention (ex., si l'un des enfants mineurs demande à être auditionné).
Comment se déroule une procédure de divorce contentieuse ?
En cas de désaccord entre les conjoints sur le principe du divorce ou sur les effets du divorce, vous pouvez envisager un divorce
- pour faute ;
- pour altération définitive du lien conjugal ; ou
- accepté (dit également « divorce pour acceptation du principe de la rupture »).
🥑 Dans ce cas, vous devez déposer une requête initiale par l'intermédiaire de votre avocat et serez entendu par le juge lors d'une audience de conciliation.
Si après l'audience de conciliation, vous maintenez votre désir de divorcer et ne parvenez pas à trouver un accord, vous devrez procéder à une assignation de votre conjoint, toujours par l'intermédiaire de votre avocat.
Formalité de divorce : Quels documents pour un divorce ?
Les documents requis pour la constitution de votre dossier diffèrent notamment selon
- votre situation (ex., si vous disposez de beaucoup de biens, l'existence d'un contrat de mariage, conjoint étranger) ; et
- la procédure de divorce choisie (ex., divorce amiable ou divorce pour faute).
📝 Ces documents sont à remettre à votre avocat (qui est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce choisie). Ils lui permettront de préparer la défense des intérêts du conjoint concerné (ex., dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce).
Généralement vous aurez besoin de produire une copie intégrale des documents suivants :
| Documents | Divorce par consentement mutuel | Autre type de divorce (ex., faute) |
| Livret de famille | Oui | Oui |
| Acte de mariage datant de moins de 3 mois | Oui | Oui |
| Actes de naissance de chacun des époux et des enfants datant de moins de 3 mois | Oui | Oui |
| Contrat de mariage | Oui | Oui |
| Pièces d'identité et des cartes vitales de chacun des époux et des enfants | Oui | Oui |
| Justificatif de domicile des époux et des enfants | Oui | Oui |
| Justificatifs relatifs aux revenus des époux (ex., 3 derniers avis d'imposition et 3 derniers bulletins de salaire) | Oui | Oui |
| Justificatifs relatifs au patrimoine des époux (ex., acte de vente de bien immobilier, conventions de crédit, contrats d'assurance-vie) | Non | Oui |
| Autres justificatifs utiles (ex., relatif à la faute du conjoint ou à la séparation des conjoints depuis une durée de plus de 2 ans) | Non | Oui |
💡 Votre avocat peut avoir besoin d'éléments supplémentaires selon votre situation.
💡 Si vos documents sont dans une langue étrangère (ex., acte de naissance), vous devez demander à un traducteur assermenté de traduire vos documents en langue française. En général, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés sur le site internet de la Cour d'appel compétente.
Obtenir le papier de divorce officiel attestant du divorce
Le papier officiel justifiant de l'aboutissement de la procédure de divorce s'appelle l'acte de divorce.
Pour obtenir ce papier, vous pouvez soit vous adresser
- au greffe du tribunal du juge aux affaires familiales qui a rendu la décision ; ou
- à votre mairie.
💡 Certaines mairies (ex., mairie de Nantes) ont mis en place un formulaire électronique vous permettant d'effectuer votre demande en ligne.
📝 Pour déposer votre demande, vous devez réunir les documents suivants :
- un courrier demandant expressément un acte de divorce ;
- une copie de de votre carte nationale d’identité ; et
- une copie de votre extrait de divorce ou de votre extrait de mariage dûment modifié après la transcription du divorce.
💡 En attendant l'acte de divorce (qui marque la fin de votre procédure de divorce), vous pouvez ainsi de télécharger votre jugement de divorce en PDF, qui pourra éventuellement servir de papier officiel de divorce, en attendant l'aboutissement de la procédure.
⚠️ Cependant, ce jugement ne permet pas de prouver la séparation définitive. Il ne permet que de prouver que la procédure a bien été entamée, notamment si vous êtes toujours dans les délais pour faire appel.