Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : on fait le point
- L’administration dispose d’un droit de sanction contre l’agent public qui commet une faute.
- Les types de sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont limitativement définis.
- Dépendant de votre statut, les types de sanctions dont vous pouvez faire objet diffèrent.
- Certaines sanctions nécessitent une consultation du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire.
- En cas de sanction injuste, vous pouvez contester la sanction disciplinaire devant l’administration ou devant le tribunal administratif.
🙅♀️ En tant qu'agent public, lorsque vous commettez une faute dans l’exercice de votre fonction, vous pouvez faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont strictement encadrées et limitativement définies par la loi. Leurs conséquences varient selon la gravité du comportement fautif.
Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ? Vous voulez savoir quel est le délai de prescription ? Vous êtes accusé à tort : que faut-il faire ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !
🤔 Le saviez-vous ? Les sanctions disciplinaires diffèrent selon le statut de fonctionnaire. En effet, la fonction publique est composée de trois versants : État, territoriale et hospitalière. En plus, on fait la distinction entre fonctionnaire titulaire, stagiaire et contractuel.
Fonctionnaire stagiaire : quels sont les types de sanctions disciplinaires ?
📌 Lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire et vous commettez une faute, vous pouvez faire l'objet :
- d'un avertissement
- d'un blâme
- d'une exclusion temporaire des fonctions
- 2 mois maximum dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- 15 jours maximum dans la fonction publique territoriale (FPT)
- d'une exclusion définitive du service.
📝 Bon à savoir : l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
En revanche, l'exclusion temporaire, le déplacement d'office et l'exclusion définitive exigent la consultation préalable du conseil de discipline.
Fonctionnaire contractuel : quels sont les types de sanctions disciplinaires ?
📌 Lorsque vous êtes fonctionnaire contractuel et vous commettez une faute, vous pouvez faire l'objet :
- d'un avertissement
- d'un blâme
- d'une exclusion temporaire des fonctions
- 6 mois maximum si l’agent est en CDD
- 1 an maximum si l’agent est en CDI
- d'un licenciement sans préavis ni indemnité.
📝 Bon à savoir : l'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la commission consultative paritaire (CCP).
En revanche, s'agissant de l'exclusion temporaire de fonctions et du licenciement, ils ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP.
Quelles sanctions pour un fonctionnaire titulaire ?
👩⚖️🎖️👨💼 Les fonctionnaires titulaires désignent les agents (civils, militaires ou magistrats) qui ont réussi un concours de la fonction publique ou qui sont devenu titulaires suite à un plan de titularisation.
Pour vous, les types de sanctions disciplinaires sont les plus nombreuses. En effet, celles-ci sont réparties en 4 groupes selon la gravité des fautes commises. Le 1er groupe est réservé aux fautes les moins graves et le 4e groupe représente les fautes les plus graves dont les conséquences tendent à être les plus importantes.
| Groupe | Types de sanctions | Consultation préalable du conseil de discipline ? |
|---|---|---|
| Premier groupe de sanctions | 👉 advertisement ; 👉 blâme ; 👉 exclusion temporaire de fonctions (1 à 3 jours). | ❌ |
| Deuxième groupe de sanctions | 👉 radiation du tableau d'avancement ; 👉 abaissement d'échelon ; 👉 exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours); 👉 mutation d'office (uniquement pour les FPE). | ✔️ |
| Troisième groupe de sanctions | 👉 rétrogradation au grade immédiatement inférieur ; 👉 radiation du tableau d'avancement ; 👉 exclusion temporaire de fonctions (16 jours à 2 ans). | ✔️ |
| Quatrième groupe de sanctions | 👉 mise en retraite d'office ; 👉 révocation. | ✔️ |
Comment se passe une sanction disciplinaire ?
💡 Toute sanction disciplinaire n'exige pas une consultation préalable du conseil de discipline. Mais, lorsque la consultation de celui-ci est obligatoire, la procédure de sanction doit se dérouler de manière suivante :
- l’administration saisit le conseil de discipline par un rapport
- ensuite, le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
📌 Bon à savoir : vous pouvez demander un report de l’examen. En cas de besoin, le conseil de discipline peut ordonner une enquête.
- puis, le conseil de discipline délibère. Il peut prendre la décision de :
- rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration
- ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction
- proposer de ne pas prononcer de sanction
- ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
📌 IMPORTANT : dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline doit être motivé et porté à votre connaissance.
- dès lors, le conseil doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration (2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est de même si le conseil a répondu favorablement à une demande de report de l'examen).
À noter : Le fait que vous êtes en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à votre égard.
Quelle prescription pour une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
⌛ Comme pour les sanctions diciplinaires du salarié, il existe une prescription précise à respecter.
En effet, au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction, aucune sanction disciplinaire ne sera possible.
Comment constester une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
🙋♂️Avant la délibération, vous recevez normalement une lettre de la part du président du conseil de discipline. Alors, si vous vous estimez lésé par l’accusation de l’administration, vous pouvez :
- présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales ;
- citer des témoins ;
- vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix ;
- demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
🙋 Vous pouvez également contester la décision de sanction dans un délai de 2 mois suivant la date de sa notification. Vous pouvez notamment intenter :
- un recours gracieux et/ou hiérarchique devant l'administration plaignante ;
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
À noter : cependant, votre sanction reste immédiatement applicable même si vous faites un recours.