Résiliation assurance auto : les points clés
- Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez après la première année d'engagement.
- Vous ne pouvez résilier une assurance pendant la première année d'engagement que dans certains cas exceptionnels.
- Depuis la loi Chatel, tout assureur auto est tenu d'envoyer un avis d'échéance à l’assuré au plus tard 15 jours avant la reconduction automatique du contrat d'assurance.
- À défaut, le contrat d'assurance renouvelé peut être résilié à tout moment.
- Si vous souhaitez résilier votre assurance, vous devez adresser une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur, et ce peu importe le motif de votre résiliation.
Depuis l'adoption de la loi Hamon, les automobilistes peuvent résilier leur assurance auto plus facilement. Vous avez trouvé une meilleure offre et souhaitez alors résilier votre assurance actuelle ? Quelles sont les procédures à suivre ? Comment rédiger une lettre de résiliation ? Ne vous inquiétez pas, voici les réponses à vos questions !
Résiliation d’une assurance auto et loi Hamon
📕 La loi de Consommation, aussi connue sous le nom loi Hamon, a considérablement facilité la résiliation et le changement d'assurance habitation et automobile.
En effet, avec la loi Hamon, vous pouvez mettre fin à votre assurance auto à tout moment après la première année d'engagement, sans avoir à motiver votre décision.
💰 Bon à savoir : si vous avez déjà payé la totalité de votre prime d'assurance annuelle, votre assureur doit procéder à un remboursement au prorata du nombre de mois restants.
En revanche, vous ne pouvez pas résilier une assurance auto pendant la première année d'engagement. En effet, il s'agit souvent d'une période d'engagement ferme et irréductible à laquelle vous ne pouvez pas déroger.
🙋 Toutefois, dans certains cas exceptionnels, il est possible de résilier une assurance auto avant échéance sans frais de résiliation.
Voici une liste des motifs pouvant justifier la résiliation anticipée :
- déménagement à l'étranger pour une période longue
- changement de situation matrimoniale ou professionnelle (divorce, rupture de Pacs, mutation professionnelle, etc.)
- départ à la retraite
- vente du véhicule assuré
- votre assureur vous informe d’une augmentation de votre prime d'assurance.
📑 Pour connaître les motifs de résiliation acceptés par votre assureur, vous pouvez consulter les conditions générales de votre contrat d'assurance.
Résiliation assurance auto et loi Chatel
🙌 La loi Chatel, quant à elle, a mis un terme à la pratique de la reconduction tacite par les assureurs.
En effet, cette loi oblige l'assureur à mieux informer l'assuré. Votre assureur doit alors vous informer du renouvellement du contrat en respectant un délai de préavis (1 ou 2 mois).
📅 Il doit, au plus tard 15 jours avant la reconduction automatique de votre contrat, vous faire parvenir un avis d'échéance.
En l'absence de notification, vous pouvez résilier votre assurance sans pénalité à partir de la reconduction du contrat.
📮 Si votre assureur refuse de prendre en compte votre demande de résiliation, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure.
La mise en demeure vous permet de donner un délai supplémentaire (généralement 8 jours) à votre assureur pour qu'il exécute ses obligations.
⚖️ En l’absence de réponse une fois ce délai écoulé, vous serez par la suite en droit de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour régulariser la situation.