La révision de la prestation compensatoire
Vous êtes divorcés et vous avez obtenu une prestation compensatoire fixée par le juge aux affaires familiales ? 🤔
Si, quelques temps après, votre situation financière évolue, le juge peut réviser le montant de votre prestation compensatoire. Quelles sont alors les conditions de cette révision ? On vous répond ! 😁
Les motifs de la révision de la prestation compensatoire
Petit rappel 👀: La prestation compensatoire permet de rééquilibrer la différence de niveau de vie causée par le divorce des époux. Elle peut être prévue par les époux, ou fixée par le juge.
Après le divorce, il se peut que la situation des ex-époux change :
- 😰 Perte d’emploi
- 🤧 Mauvais état de santé
- 💑 Nouveau compagnon
Ces changements peuvent alors justifier la révision de la prestation compensatoire. Cependant, il est très difficile de modifier une prestation compensatoire après le prononcé du divorce.
Le juge aux affaires familiales (JAF) peut accorder la révision de la prestation compensatoire uniquement dans certains cas spécifiques.
🚨Pour réviser la prestation compensatoire, le juge prend en compte plusieurs critères :
- Les ressources des époux
- Les revenus
- Le patrimoine des époux
- Les conditions de vie des époux
✍️ Lorsqu’un époux demande une révision de la prestation compensatoire, il doit impérativement justifier sa demande.
🧘♀️✌️ Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils peuvent prévoir, lors de la rédaction de la convention, les modalités de révision de la prestation compensatoire.
💡IMPORTANT💡: La révision de la prestation compensatoire par le juge dépend de sa forme.
Les formes de prestation compensatoire
La prestation compensatoire sous forme de rente temporaire
La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas d’évolution financière importante et des besoins de chacun des époux.
⛔️ATTENTION⛔️ : le juge ne peut pas augmenter le montant de la rente.
💡Le débiteur peut, à tout moment, demander de changer la forme de la prestation compensatoire en capital.
La prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Petit rappel 👀: la rente viagère est une somme d’argent versée, chaque mois ou chaque trimestre, à un bénéficiaire (ici, le bénéficiaire de la prestation compensatoire), jusqu’à son décès.
Si le créancier a un état de santé critique ou que son âge ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rentre viagère.
La prestation compensatoire sous forme de capital
Lorsque la prestation compensatoire est sous forme de capital, le paiement ne peut pas excéder une durée de 8 ans et le paiement s’effectue sous forme de versement périodiques indexés.
⚠️ Seul le débiteur (celui qui paye la prestation compensatoire) peut demander la révision de la prestation compensatoire sous forme de capital.
Il doit justifier sa demande d’un changement important de sa situation.
💡⏰ Dans ce cas, et à titre exceptionnel, le juge peut accorder au débiteur un étalement des versements de la prestation compensatoire sur une durée supérieure à 8 ans.
⛔️ATTENTION⛔️ : le juge ne peut pas supprimer, suspendre ou diminuer le montant de la prestation compensatoire.
💀A la mort du débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé directement sur la succession.
Le calcul de la révision de la prestation compensatoire
💵 Il n'y a pas de barème pour calculer le montant d'une prestation compensatoire. Son calcul s'effectue selon la durée du mariage, selon les conditions de vie des époux etc…
Il en est de même pour la révision de la prestation compensatoire. Le calcul de la révision de la prestation compensatoire s'effectue en prenant en compte l'évolution de la situation du débiteur et/ou du créancier.