L'extorsion dans le code pénal : tout comprendre sur ce délit
Qu'est ce que le délit l'extorsion ?
Selon l'article 312-1 du code pénal, l'extorsion est "le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque."
Il s'agit d'une infraction pénale. Pour qu'elle soit caractérisée, deux éléments doivent être réunis. D'abord, un élément matériel (extériorisation de l'infraction), ensuite élément intentionnel (relatif à la psychologie de l'auteur). La condamnation pénale n'est pas possible si l'un des éléments fait défaut.
L'élément matériel de l'infraction
L'élément matériel de l'extorsion consiste en l'emploi de certains moyens et en l'obtention d'un des résultats visés par le texte.
Les moyens de l'extorsion
Le code pénal vise 3 moyens d'extorsion :
- la violence : physique ou morale elle consiste en une atteinte à la personne (voies de fait, blessures, séquestration…),
- la menace de violences : quelle qu'en soit sa forme ou son expression, si elle détermine la remise de l'objet de l'extorsion,
- la contrainte : la force à laquelle la victime ne peut résister, peut consister en des violences exercées sur les proches ou les biens de la victime d'extorsion.
Les tribunaux tiennent compte de la personne de la victime, de son âge, sa condition physique et intellectuelle et de sa vulnérabilité. Ils examinent les moyens employés au regard de leur caractère contraignant et déterminant de la remise de l'objet de l'extorsion.
Résultat de l'extorsion
Le résultat de l'extorsion consiste en l'obtention (au choix) :
- d'une signature,
- d'un engagement,
- d'une renonciation,
- la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque,
- la révélation d'un secret.
Ainsi, l'objet de l'extorsion peut être un bien incorporel et la remise peut être purement verbale. Cela pose souvent des difficultés de preuve. Peu importe la valeur de l'objet remis et le préjudice causé à la victime.
L'élément moral de l'infraction
L'extorsion est un délit intentionnel faute de précision du texte (article 121-3 du code pénal).
L'intention est l'action volontaire en connaissance de cause de l'agent. Ainsi, il est nécessaire que l'auteur ait voulu obtenir un des objets définis par le texte en usant volontairement des moyens visés.
L'élément intentionnel est caractérisé par « la conscience d'obtenir par la force, la violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti » (Crim. 9 janv. 1991, Bull. crim. n° 17).
Quelle est différence entre l'extorsion et les infractions voisines ?
Quelle est la différence entre l'extorsion et le chantage ?
L'infraction d'extorsion est proche de l'infraction de chantage (article 312-10 du code pénal ). Les deux infractions visent en effet à obtenir un résultat. Toutefois, le moyen diffère. Seule une menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération caractérise le délit de chantage.
Quelle est la différence entre l'extorsion et le vol ?
Le délit de vol consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 du code pénal). En matière de vol, l'objet est soustrait contre la volonté et sans le consentement de la victime. Dans le cas de l'extorsion, au contraire, la victime consent à remettre l'objet à l'auteur sous la contrainte.
Quelle est la sanction prévue en cas d'extorsion ?
Pour les personnes physiques, l'extorsion est punie de sept d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Les articles 312-2 et suivants du code pénal prévoient des peines aggravées jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende.
L'article 312-6-1 prévoit une exemption ou réduction de peine pour la personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée, en cas de coopération avec les autorités. L'auteur de l'infraction peut enfin bénéficier de l'immunité familiale prévue par l'article 311-12 du code pénal.
La tentative est punie comme l'infraction selon l'article 312-9 du code pénal. La complicité est applicable selon les règles du droit commun.
Les personnes morales encourent en plus de l'amende, des peines prévues à l'article 131-39 du code pénal. Il s'agit notamment de :
- la dissolution,
- la fermeture définitive d'un et des établissements,
- l'exclusion des marchés publics.
Comment porter plainte pour extorsion ?
Vous pouvez porter plainte pour extorsion, vol, chantage ou pour toute autre infraction.
Vous devez vous rendre au commissariat de police ou en gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Pour éviter une attente trop longue au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut pour cela lui adresser un courrier recommandé. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
