Le délit de chantage dans le code pénal : décryptage
Quel type de chantage est puni par le code pénal?
L'article 312-10 du code pénal définit l'infraction de chantage comme : "le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque."
La caractérisation de l'infraction de chantage suppose l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel. Il n'est pas possible de poursuivre l’auteur du chantage si une des conditions fait défaut.
L'élément matériel du délit de chantage selon le code pénal
Une menace
Le
Il s'agit de la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération. Il faut retenir la définition de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Les tribunaux ont admis les menaces suivantes :
- menace de poursuites correctionnelles (Crim. 13 févr. 1957),
- menace de révéler une relation adultère de nature homosexuelle (Crim. 13 janv. 2016, n° 14-85.905).
Il n'est pas important que les faits dont on menace la révélation soient vrais ou faux (Crim. 19 juill. 1895).
L'auteur de la menace peut l'adresser directement ou non à la personne concernée (ex. Crim. 25 avr. 1896 : menace faite par écrit à une mère de révéler un crime de faux commis par son fils).
La menace peut être écrite ou verbale et peut consister en de simples allusions. Toutefois, il faut que le doute ne soit pas permis dans la tête de la victime.
La menace est nécessairement antérieure à la révélation (ex. Crim. 22 avr. 1975 : individu qui révèle des faits diffamatoires et exige une certaine somme pour se désister de sa plainte).
Un résultat
Le chantage est caractérisé si l'auteur obtient l'un des résultats suivants :
- une signature,
- un engagement,
- une renonciation,
- la révélation d'un secret,
- une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
À défaut il n'y a que tentative de
Toutefois, selon les articles 121-4 et 121-5 du code pénal, la peine est la même en cas de tentative de chantage. Il faut que la tentative soit manifestée par un commencement d'exécution. Il faut également qu'elle soit suspendue ou manque son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Enfin, le
L'élément moral du délit de chantage selon le code pénal
L’élément intentionnel est un élément clé de l’infraction de chantage de mort. Cela ressort de l'article 121-3 du code pénal. L'auteur du chantage doit donc avoir agi de mauvaise foi.
Ce n'est pas le cas pour un créancier qui menace de saisir les tribunaux pour récupérer ce qu'on lui doit. En revanche, un créancier commet le délit de
Il faut également apprécier la proportionnalité du résultat à la menace est un élément pour déterminer l'existence de l'élément moral (ex. Crim. 27 janv. 1960, n° 91-49.759)
Quelle sanction prévoit le code pénal en cas de chantage ?
Le
Les personnes physiques coupables de
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent les peines prévues par l'article 131-39 du code pénal (et notamment la dissolution).
Quelle différence entre chantage et extorsion ?
L'infraction de chantage est proche de l'infraction d'extorsion (article 312-1 du code pénal). Les deux infractions visent en effet à obtenir un résultat.
Toutefois, le moyen diffère. Seule une menace caractérise le délit de chantage. Il existe en revanche trois moyens d'extorsion :
- d'abord, la violence, qui peut être physique ou morale et se définit comme une atteinte à la personne (telle que voies de fait, blessures, séquestration…),
- ensuite la menace de violences est caractérisée, quelle qu'en soit la forme ou l'expression, dès lors qu'elle détermine la remise de l'objet de l'extorsion,
- enfin la contrainte, qui se définit comme la force à laquelle la victime ne peut résister, peut consister en des violences exercées sur les proches ou les biens de la victime d'extorsion.
Comment porter plainte pour chantage ?
Prouver les faits de chantage
Le premier réflexe est de réunir un maximum de preuves de l'existence de la menace et du résultat. Pour cela, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier).
Celui-ci pourra dresser un procès-verbal de constat de la diffusion du contenu sur internet. Il pourra également retranscrire des conversations sur smartphone (SMS, message privé ou vocale) en vue de l'utilisation dans un procès.
Porter plainte pour chantage
Vous pouvez porter plainte pour chantage ou pour toute autre infraction.
Il faut pour cela se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Pour éviter une attente trop longue au Commissariat ou à la Gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela il faut lui adresser un courrier recommandé. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.