État civil : Comment modifier son nom de famille ?
Vous souhaitez modifier votre nom de famille ? En France, cette modification est possible mais encadrée et doit donc répondre à certaines conditions. On vous explique tout !
Il existe deux procédures pour modifier son nom de famille : la procédure par décret et la procédure dite simplifiée.
La procédure diffère selon deux cas de figure :
- vous souhaitez modifier votre nom de famille pour prendre celui de votre père, de votre mère, ou les deux
- ou bien vous souhaitez prendre un autre nom de famille que ceux mentionnés sur votre acte de naissance
Cas de figure 1 : Porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien
Lorsque vous souhaitez prendre le nom de famille du parent qui n'a pas transmis le sien, vous pouvez recourir à la procédure simplifiée. Grâce à cette procédure, vous pouvez demander à porter le nom de votre mère ou de votre père si, à la naissance, seul le nom de famille de l'un d'eux vous a été transmis.
Cette procédure est gratuite et le délai varie entre un à deux mois. Vous devez, dans ce cas, vous adresser à la mairie.
Conditions pour recourir à la procédure simplifiée
Vous devez être majeur ou mineur émancipé. Même si vous êtes un majeur sous tutelle ou curatelle, c'est vous qui faites la demande de changement de nom. Un avocat peut vous représenter mais ce n'est pas obligatoire.
Attention, vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour modifier le nom de votre enfant mineur.
En outre, vous ne pouvez choisir que les noms qui figurent sur votre acte de naissance. Ainsi, vous pouvez prendre le nom de votre père, de votre mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre que vous voulez. En revanche, si vos deux parents ont un double nom, vous ne pouvez choisir qu'un seul nom par parent.
Exemple : Le nom de votre père est DUPONT DUCHAMP, et le nom de votre mère est DUCHEMIN LIVIER. Voici les combinaisons possibles :
DUPONT DUCHAMP, DUPONT DUCHEMIN, DUPONT LIVIER, DUCHAMP DUPONT, DUCHAMP DUCHEMIN, DUCHAMP LIVIER, DUCHEMIN LIVIER, DUCHEMIN DUPONT, DUCHEMIN DUCHAMP, LIVIER DUCHEMIN, LIVIER DUPONT, LIVIER DUCHAMP, LIVIER, DUPONT, DUCHAMP, DUCHEMIN.
Les conséquences pour vos enfants
Notez que si vous changez votre nom de famille, cela impacte celui de vos enfants s'ils portent votre nom :
- Si votre enfant a moins de 13 ans, vous devez informer l'autre parent des conséquences du changement de nom
- Or, si votre enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. S'il refuse, il conserve son nom de famille.
Les démarches à accomplir
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°16229. En outre, vous devez fournir :
- Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom : votre acte de naissance datant de moins de 3 mois. Si vous êtes mariés, pensez à fournir celui de votre époux(se) et votre acte de mariage datant aussi de moins de 3 mois.
- un justificatif de votre identité
- un justificatif de domicile
Si vous êtes né à l'étranger, ou réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : en savoir plus.
Par ailleurs, lorsque vous avez tous vos documents, vous devez adresser votre demande à la mairie compétente. (de votre lieu de résidence ou à la mairie qui détient votre acte de naissance).
Ensuite, un officier de l'état civil vous contactera pour que vous confirmiez en personne votre volonté de changer de nom.
Cas de figure 2 : Modifier son nom de famille pour un motif légitime
Vous pouvez demander la modification de votre nom de famille pour un motif légitime. Par exemple, votre nom est trop difficile à porter. Dans ce cas, c'est une procédure dite par décret et non simplifiée.
Cette procédure est payante et peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ici, le Ministère de la justice est compétent.
Justifier d'un motif légitime
Pour changer de nom, les motifs légitimes acceptés sont les suivants :
- Vous avez un nom difficile à porter car il est perçu comme ridicule ou péjoratif
- Les médias ont rendu célèbre votre nom et a mauvaise réputation
- Le nom de de votre famille est sucpetible d'extinction
- Vous voulez officialiser l'usage d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement
- Vos frères et speurs ne portent pas le même nom et vous souhaitez y remédier
- La réputation de votre nom a été atteinte en raison des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
- Certains motifs d'ordre affectif (abandon de l'enfant etc).
Les démarches à accomplir
Tout d'abord, vous devez procéder à la publication de la modification du nom envisagée. Soit dans un journal d'annonce légale, soit au bulletin officiel.
Ensuite, vous devez envoyer une requête au garde des sceaux. Cette requête s'accompagne de :
- un exemplaire du/des journal(aux) dans le(s)quel(s) qui publie(nt) l'annonce
- votre acte de naissance
- votre pièce d'identité
- le bulletin n°3 de votre casier judiciaire
- tout élément permettant de justifier de l'intérêt légitime
La décision du garde des sceaux
Une fois toutes les démarches accomplies, le service du Sceau procède à l'instruction de la demande et rend sa décision.
Si le garde des Sceaux accepte votre demande, un décret est publié au journal officiel.
Dans tous les cas, si votre demande est refusée, vous pouvez, dans les deux mois de la notification de la décision :
- exercer un recours auprès du Triubnal administratif de Paris,
- ou un recours gracieux auprès du Ministre.