Ce que vous devez savoir sur le changement de prénom !
Vous souhaitez changer de prénom ? Vous sous demandez si c'est possible ? Le changement de prénom est une possibilité pour tout citoyen français, mais elle est toutefois encadrée. On vous explique !
Il est possible de changer de nom de famille, par exemple pour prendre celui du parent qui ne vous a pas transmis le sien à votre naissance.
Vous pouvez également, demander à changer de prénom. Ainsi, vous pouvez décider de le modifier complètement, d'ajouter un autre prénom ou de modifier l'ordre des prénoms qui vous ont été attribués à la naissance.
Toutefois, cette possibilité n'est pas sans conditions.
La demande doit présenter un intérêt légitime
Vous ne pouvez pas modifier votre prénom simplement par pure volonté. Vous devez avoir un intérêt légitime pour engager cette procédure. Mais alors qu'est-ce qu'un motif légitime ?
La circulaire prise en application de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, donnent des exemples :
- Vous souhaitez franciser votre prénom car il a une consonance étrangère et vous souffrez de discrimination.
- Vos amis, votre famille, vos collègues de travail, vous appelle par un autre prénom que le vôtre et vous souhaitez officialiser cet usage
- Vous êtes une personne transgenre et vous souhaitez mettre en adéquation votre état civil avec votre apparence physique, et ce indépendamment d’une procédure de changement de sexe
- Votre prénom, ou votre association de prénom, est jugé ridicule, péjoratif, grossier, complexe, et vous souhaitez le changer
- Il y a un tiret entre deux de vos prénoms et souhaitez le suppirmer
Cette liste n'est pas exhaustive, vous pouvez invoquer d'autre raisons légitimes de vouloir changer de prénom. Toutefois, la décision appartiendra à l'officier de l'état civil en charge de votre dossier. S'il considère que l'intérêt n'est pas légitime, il refusera votre demande.
Quelle est la procédure ?
Tout d'abord, vous devez constituer un dossier, avec les pièces suivantes :
- le formulaire cerfa n°16233
- une copie de votre pièce d'identité
- la copie de votre acte de naissance
- un justificatif de domicile
- tout élément permettant de démontrer l'intérêt légitime de votre demande : par exemple des pièces relatives à l’enfance ou à la scolarité, à la vie personnelle (attestations de proches…), à la vie professionnelle (attestations de collègues de travail…), ou encore des certificats médicaux qui attestent de la difficulté à porter le prénom de naissance etc.
Ensuite, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidenceou à la mairie de votre lieu de naissance, pour y déposer votre dossier.
Une fois votre demande acceptée, vos actes d'état civil seront mis à jour. Par la suite, vous devrez mettre à jour vos papiers d'identité en faisant un renouvellement.
Puis-je modifier le prénom de mon enfant mineur ?
Vous pouvez parfaitement effectuer une demande de changement de prénom pour votre enfant mineur. Néanmoins, s'il a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si vous exercez conjointement l'autorité parentale avec l'autre parent de l'enfant, vous devrez faire cette demande ensemble. En cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales.
Si tout le monde est d'accord, il ne vous reste plus qu'à constituer un dossier avec les pièces suivantes :
- le formulaire cerfa n°16234 signé par le(s) représentant(s) légal(aux) et, le cas échéant, le mineur de plus de 13 ans
- la pièce d'identité du(es) représentant(s) légal(aux)
- un justificatif de domicile
- l'acte de naissance intégral de votre enfant datant de moins de 3 mois
- une pièce d'identité en cours de validité de votre enfant
- des documents démontrant l'intérêt légitime de votre demande
La procédure est la même que pour une demande de changement de prénom d'un majeur. Il faut vous rendre à votre marie et déposer le dossier.
Que faire en cas de refus de l'officier de l'état civil ?
L'officier de l'état civil peut considérer que votre demande ne présente pas d'intérêt légitime. Dans ce cas, il peut la refuser. Il devra saisir le Procureur de la République pour expliquer son refus.
Ensuite, le Procureur de la République devra décider s'il accepte ou non votre demande. S'il refuse, vous pouvez former un recours devant le juge aux affaires familiales.
Pour un tel recours, un avocat est obligatoire.