CSE : définition

L'ESSENTIEL

• Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel au sein d'une entreprise.
• Ce comité remplace les anciens comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel.
• Le rôle principal du CSE est de représenter les salariés face à l'employeur : il s'agit de les défendre, de transmettre leurs besoins et de mettre en avant leurs intérêts.
• Pour cela, le CSE dispose d'un certain nombre de pouvoirs : ainsi, ses membres peuvent notamment procéder à des inspections, mener des enquêtes, etc.
• Afin de pouvoir exercer leurs missions, ils disposent d'un certain nombre d'heures de délégation.

Vous êtes salarié au sein d'une entreprise et souhaitez en savoir plus sur le Comité social et économique ? Il s'agit d'une instance dont le but est de représenter le personnel d'une entreprise. Vous souhaitez faire partie du CSE ? Ou vous avez besoin d'aide face à votre employeur ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir sur le CSE !

Missions du CSE

Qu'est-ce qu'un CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel au sein d'une entreprise. Autrement dit, il est composé de personnes, membres des salariés, qui représentent les intérêts des autres salariés auprès de l'employeur.

Bon à savoir 📝 : le CSE a été crée en 2017. Il résulte de la fusion de 3 instances :

• le comité d'entreprise, qui représente les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l’entreprise
• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le rôle était de contribuer à la protection ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise
• et les délégués du personnel, qui ont pour principales missions de présenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l'employeur envers l'ensemble des salariés.

Quel est le rôle du CSE ?

Le rôle principal du CSE est de représenter les salariés face à l'employeur : il s'agit de les défendre, de transmettre leurs besoins et de mettre en avant leurs intérêts.

👉 La mise en place d'un CSE au sein d'une entreprise permet ainsi :

• l'accès à des activités sociales et culturelles
• des augmentations de salaires
• la favorisation du dialogue social (entre employeur et salariés)
• la défense du salarié dans le cadre d'un conflit individuel (par exemple, dans le cadre d'une procédure de licenciement).

CSE : composition

🧑‍🤝‍🧑 À l'image de l'ancien comité d'entreprise (CE), le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, dont le nombre dépend de l'effectif de l'entreprise :

Nombre de salarié dans l'entrepriseNombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE11 à 24125 à 49250 à 74475 à 995100 à 1246125 à 1497150 à 1748175 à 1999200 à 24910250 à 29911300 à 39911400 à 49912500 à 59913600 à 69914700 à 79914800 à 89915900 à 999161000 à 1249171250 à 1499181500 à 1749201750 à 1999212000 à 2249222250 à 2499232500 à 2749242750 à 2999243000 à 3249253250 à 3499253500 à 3749263750 à 3999264000 à 4249264250 à 4499274500 à 4749274750 à 4999285000 à 5249295250 à 5499295500 à 5749295750 à 5999306000 à 6249316250 à 6499316500 à 6749316750 à 6999317000 à 7249327250 à 7499327500 à 7749327750 à 7999328000 à 8249328250 à 8499338500 à 8749338750 à 8999339000 à 9249349250 à 9499349500 à 9749349750 à 99993410000 ou plus35

Bon à savoir 📝 : le CSE doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants doivent remplacer les titulaires lorsqu'ils ne peuvent pas accomplir leurs missions.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais de moins de 300 salariés, le délégué syndical fait également partie du CSE. En revanche, lorsque l'entreprise compte plus de 300 salariés, le délégué syndical est indépendant du CSE.

🩺 Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 personnes, lorsque le CSE tient des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité doivent y assister.

Enfin, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel doit être désigné parmi les membres du CSE.

CSE : action

Pour réaliser ses missions, le CSE dispose de différents moyens d'action, dont l'étendue dépend à nouveau de la taille de l'entreprise.

Entreprise de moins de 50 salariés

📉 Lorsqu'une entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés, le CSE dispose des pouvoirs d'action suivants :

• il peut assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives
• il dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• l'employeur devra le consulter sur les sujets relatifs aux sujets suivants :
  • licenciement économique collectif
  • reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail
  • congés payés
• il a un droit d'alerte, qui lui permet de demander à l'employeur des précisions concernant les situations suivantes :
  • en présence d'une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
  • en présence d'un danger grave et imminent, notamment en matière de santé publique et d'environnement.

Entreprise d'au moins 50 salariés

📈 Lorsqu'une entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, le CSE dispose des pouvoirs d'action suivants :

• il peut assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives
• il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
• l'employeur doit le consulter au titre de la marche générale de l'entreprise
• il a un droit d'alerte
• il formule et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Bon à savoir 📝 : on peut ainsi observer que le CSE reprend les missions des institutions qu'il vient remplacer. Plus précisément, voilà les fonctions reprises par le CSE selon l'effectif de l'entreprise :

Quel est l'effectif de l'entreprise ?Quelles sont les institutions desquelles le CSE a repris les missions ? Moins de 50 salariésComité d'entreprise50 salariés ou plusComité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Délégué du personnel

CSE : heures de délégation

Le protocole d'accord préélectoral

Chaque membre du CSE dispose d'un certain nombre d'heures de délégation. Ces heures dites de « délégation » doivent lui permettre d'accomplir les fonctions liées à son mandat.

Le nombre d'heures de délégation est en principe fixé par le protocole d’accord préélectoral, dans la limite de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Crédit d'heures du Code du travail

Si rien n'a été indiqué dans le protocole d’accord préélectoral, c'est le crédit d'heures prévu par le Code du travail qui s'applique :

Nombre de salariés dans l'entrepriseNombre de titulairesNombre d'heures de délégation par moisTotal des heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784
5000 à 5249
29
29
841
5250 à 5499
29
29
841
5500 à 5749
29
29
841
5750 à 5999
30
29
870
6000 à 6249
31
29
899
6250 à 6499
31
29
899
6500 à 6749
31
29
899
6750 à 6999
31
30
930
7000 à 7249
32
30
960
7250 à 7499
32
30
960
7500 à 7749
32
31
992
7750 à 7999
32
32
1024
8000 à 8249
32
32
1024
8250 à 8499
33
32
1056
8500 à 8749
33
32
1056
8750 à 8999
33
32
1056
9000 à 9249
34
32
1088
9250 à 9499
34
32
1088
9500 à 9749
34
32
1088
9750 à 9999
34
34
1156
10000
35
34
1190

Bon à savoir 📝 : le crédit d’heures peut être partagé entre les représentants et peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois.