Carte grise : quels documents à fournir pour l'obtenir ?

Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acquéreur doit impérativement faire établir une carte grise à son nom et fournir les pièces justificatives nécessaires à cette démarche.

Vous venez d'acheter un nouveau véhicule ? Comment faire une demande de carte grise ? Quels documents devez vous fournir pour obtenir ce certificat ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur les documents à fournir pour une demande de carte grise !

Demande de carte grise

Tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. Leur immatriculation doit être formalisée dans un certificat, plus connu sous le nom de « carte grise ».

Si vous achetez une voiture d'occasion en France, vous avez 1 mois pour la faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise. Si vous ne présentez pas la carte grise lors d'un contrôle routier, vous risquez :

• une amende pouvant aller jusqu'à 750 €
• et l'immobilisation immédiate de votre véhicule.

Quelles sont les étapes à suivre pour faire une demande de carte grise ? 🤔

Tout d'abord, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°13750*07 pour faire une demande d'immatriculation de véhicule.

💻 Vous devez ensuite vous connecter sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et vous rendre dans la rubrique « Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française ».

Il faudra alors fournir :

• le formulaire cerfa n°13750*07
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) », avec la signature de l'ancien propriétaire.

💸 Afin de finaliser la procédure de demande de nouvelle carte grise, vous allez devoir payer un certain montant. Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant le simulateur du service public.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés.

💡 Bon à savoir : si vous achetez un véhicule neuf, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule. Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en procédant comme pour un véhicule d'occasion. En revanche, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13749*05.

Justificatif de domicile pour carte grise

Pour établir votre carte grise, vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation :

• si vous habitez en métropole, vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse
• si vous vivez en outre-mer, vous pouvez uniquement fournir un justificatif de domicile.

🏡 Voici la liste des documents acceptés en fonction de votre situation :

Situation personnelle	Documents acceptés
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom	Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents : – Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone de moins de 6 mois – Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) – Quittance de loyer de moins de 6 mois – Titre de propriété ou contrat de location (bail) – Attestation d'assurance logement
Vous habitez chez vos parents	Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : – Copie de la pièce d'identité du parent – Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz…) – Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Vous êtes hébergé par un tiers	De la même façon, vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : – Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant – Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz…) – Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
Vous êtes sans domicile fixe (ou stable)	Si vous avez une commune de rattachement, vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie. En revanche, si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

Changement de propriétaire et carte grise

Suite à l’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour changer le titulaire inscrit sur la carte grise.

Depuis l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en avril 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule est valable à vie (format AA-123-AA). C’est-à-dire que ce numéro ne changera pas en cas de changement de propriétaire.

En revanche, vous devez notifier à l'administration ce changement de propriétaire. Depuis 2017, il n'est plus possible de se rendre à la préfecture de votre département afin d'effectuer vos démarches carte grise.

Désormais, un changement de propriétaire se fait en ligne ou auprès d’un professionnel agréé.

Quel document pour changement de propriétaire de carte grise ?

En fonction de votre situation, les pièces justificatives les plus importantes sont :

• l'original de la demande de certificat d'immatriculation
• le certificat de cession
• la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du nouveau propriétaire
• et, enfin, la photocopie du permis de conduire du demandeur.

Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels :

Situation	Document
Pièces obligatoires quelle que soit la situation	– Demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*07) – Justificatif de domicile – Attestation d’assurance
Titulaire personne physique	– Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) – Permis de conduire
Titulaire personne morale	Extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre justificatif d’existence
Véhicule datant de plus de 4 ans	Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
Achat d’un véhicule neuf	Justificatif d’achat ou facture Certificat de conformité Quitus fiscal
Si vous avez recours aux services d’un professionnel	Mandat d’immatriculation

💡 Bon à savoir : vous souhaitez vendre votre véhicule ? Vous devrez aussi fournir différents documents.