Acte de naissance avec filiation : peut-on le modifier ?
Votre acte de naissance comporte une erreur ? C'est important de le faire modifier. En effet, un acte de naissance erroné peut être fortement problématique. Vous ne pourrez pas vous marier, vous pacser ou encore renouveler vos papiers d'identité. Il faut donc le mettre à jour dès que vous vous apercevez de cette erreur.
Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte de naissance ?
📜 Un acte de naissance est un acte d'état civil, au même titre qu'un acte de mariage par exemple. C'est un document écrit qui peut donc, parfois, comporter une erreur. Dans ce cas, la personne peut demander à l'administration, ou au juge judiciaire selon les cas, de rectifier son état civil.
De plus, il faut distinguer les erreurs matérielles des erreurs substantielles. En effet, la procédure diffère selon les deux types d'erreurs.
Les erreurs matérielles
Les erreurs matérielles sont des erreurs mineures. Ainsi, cela concerne les fautes d'orthographe, les erreurs sur la profession, le domicile ou encore sexe.
Les erreurs substantielles
Les erreurs substantielles sont celles qui modifient une information essentielle de l'acte d'état civil. Il s'agit d'erreurs plutôt graves, telles qu'une erreur dans la filiation.
Comment rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?
La procédure pour rectifier une erreur sur un acte d'état civil diffère selon qu'il s'agisse d'une erreur matérielle ou substantielle.
La rectification d'une erreur matérielle
En présence d'une erreur matérielle, la personne concernée doit prendre contact avec le Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'établissement de l'acte d'état civil. Pour cela, vous devez déposer votre demande à la mairie du lieu d'établissement de l'acte (article 1047 du code de procédure civile).
En revanche, si l'acte d'état civil est étranger, et que le demandeur est français, il y a une compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Nantes.
📨 Il faudra donc écrire au Procureur de la République à cette adresse :
Tribunal judiciaire de Nantes
Service civil du Parquet
Quai François Mitterrand
44921 Nantes, Cedex 9.
En outre, il faut remplir un formulaire cerfa n° 11531. Ensuite, la requête est envoyée au Procureur de la République en courrier recommandé avec accusé de réception. L'enveloppe doit fournir en plus :
- une copie d'une pièce d'identité,
- une copie de l'acte d'état civil à modifier,
- tous les documents qui démontrent et justifient les mentions exactes à faire figurer sur l'acte (avis d'imposition, permis de conduire, acte de mariage, livret de famille etc).
En cas de refus du Procureur de la république de modifier l'erreur, le demandeur peut faire appel de cette décision dans un délai d'un mois.
La rectification d'une erreur substantielle
En présence d'une erreur substantielle, c'est une procédure judiciaire. En effet, le demandeur doit s'adresser au Tribunal judiciaire du lieu d'établissement de l'acte. Si c'est un acte étranger et que le demandeur est français, c'est une compétence exclusive du Tribunal de Paris.
Il faut donc saisir le tribunal par requête, et fournir les mêmes documents justificatifs que pour une erreur matérielle.
Si le tribunal accueille la demande, il doit communiquer sa décision au Procureur de la République qui doit modifier l'acte dans les 3 jours du jugement rendu.
En cas de refus du Tribunal, l'on peut interjeter appel de cette décision dans un délai d'un mois.
Comment remplir le formulaire de rectification d'un acte de naissance ?
Pour corriger une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11531*03. Un service en ligne du service public, vous permet de compléter automatiquement le document. Pour cela, il vous suffit de remplir les cases prévues à cet effet. Vous pouvez aussi choisir de télécharger le document et de remplir les cases par vous-mêmes.
En tout état de cause, vous devez remplir les mentions suivantes :
- votre nom de famille,
- le cas échéant, votre nom d'usage,
- vos prénoms,
- votre adresse postale complète,
- votre adresse email,
- et votre numéro de téléphone.
Ensuite, vous devez préciser quel acte d'état civil vous souhaitez modifier, et choisir "acte de naissance". Vous devrez préciser la ou les mentions devant être rectifiées, et préciser les motifs qui justifient votre demande.
Enfin, nous vous rappelons que ce formulaire doit être envoyé, en plus de vos pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- à la mairie du lieu d'établissement de l'acte, si votre acte de naissance a été établi en France et que vous êtes français,
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, si vous êtes français mais que l'acte a été établi à l'étranger,
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, si vous êtes réfugié ou apatride.
⚠️ Attention : S'il y a une erreur dans la filiation, ce n'est pas le formulaire cerfa n°11531*03 qu'il faut remplir. Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu d'établissement de votre acte de naissance car c'est bien une erreur substantielle.