Acte de divorce : Comment l'obtenir ?

Après le divorce, les ex-conjoints doivent effectuer un certain nombre de démarches administratives afin de concrétiser leur séparation officielle. L'acte de divorce est un document qui permet de justifier que ce changement de statut a bien été effectué sur les actes d'état civil des ex-conjoints (ex., acte de naissance et acte de mariage).

Après le jugement définitif du divorce, vous avez besoin d'un justificatif de votre changement d'état civil ? Vous voulez savoir à quoi sert un acte de divorce ? On vous explique les grandes lignes.

Jugement de divorce définitif : et après, quelle procédure ?

Après le jugement de divorce, chaque époux doit procéder à l'étape suivante : la transcription. Cette démarche est primordiale car elle marque la fin du principe de solidarité entre les époux. Elle permet également de communiquer le divorce aux tiers (ex. les créanciers). Pour cela, vous devez déposer une requête afin de faire mention du divorce en marge de :

• votre acte de mariage
• l'acte de naissance de chacun des conjoint.

💡 Bon à savoir : cette demande peut également être effectuée par votre avocat.

📝 Pour effectuer cette transcription, vous devez notamment joindre :

• en cas de divorce à l'amiable, une attestation de dépôt délivrée par le notaire qui mentionne l'identité des conjoints et la date du dépôt
• en cas de divorce contentieux, la copie du jugement rendu par le juge aux affaires familial et la justification de son caractère exécutoire :
  • un acte d’acquiescement émis par les époux certifiant qu'ils n'envisagent pas de faire appel au jugement rendu
  • un certificat de non-pourvoi ou de non-appel certifiant que les délais de recours ont expiré
  • etc.

Demander une copie du jugement de divorce

💡 Pour demander une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal ayant rendu la décision, en utilisant le formulaire CERFA n°11808*06.

Cette transcription est importante car elle permet d'officialiser la séparation et permet aux ex-conjoints d'opposer leur séparation aux tiers. En effet, si vous souhaitez vous remarier mais que vous n'avez pas effectué la transcription du divorce, votre demande de mariage risque d'être rejeté par votre mairie.

⚠️ Si vous êtes français et aviez célébré votre mariage à l'étranger, la mention du divorce sera effectuée sur l'acte de naissance de chacun des ex-conjoints, si cet acte est conservé sur un registre français.

Si votre conjoint et/ou vous êtes de nationalité étrangère et que le mariage a été célébré à l'étranger et a été retranscrit en France, la mention du divorce sera effectué sur l'acte de mariage détenu par le ministère des Affaires Étrangères à Nantes.

Bon à savoir : pour modifier votre acte d'état civil détenu par un État étranger, il faudra vous renseigner auprès des autorités locales.

Obtenir un acte de divorce

L'acte de divorce est un document rendu par le tribunal civil. Ce document marque la fin de la procédure de divorce.

Elle certifie notamment que la bonne transcription du divorce et que la mention du divorce apparaît bien en marge des actes d'état civil des ex-conjoints.

⚠️ Quelle est la différence entre l'acte de divorce et le jugement de divorce ?

• le jugement de divorce prononce le divorce des époux. Cependant, à la suite du jugement, les époux peuvent, sous réserve des délais, encore faire appel du jugement. Par conséquent, le jugement ne permet pas de prouver le caractère définitif du divorce
• l'acte de divorce, lui, constitue la dernière formalité dans la procédure de divorce et permet de prouver le caractère définitif du divorce.

Comment obtenir un extrait d'acte de divorce ?

🙋‍♂️ Pour obtenir votre acte de divorce, vous devez en faire la demande auprès du :

• greffe du tribunal ayant rendu le jugement de votre divorce, ou
• auprès de votre mairie si votre mairie dispose d'un formulaire en ligne permettant d'effectuer une telle demande (ex., il est possible de demander un acte de divorce à Nantes ou à Marseille).

📝 Dans votre demande, vous devez notamment joindre :

• un courrier mentionnant les termes « demande d'acte de divorce »
• une copie de votre carte nationale d'identité
• une copie de votre extrait de mariage qui mentionne la transcription du divorce ou de votre extrait de divorce.