Le sport professionnel est très structuré. Un sportif – amateur comme professionnel – qui rejoint un club doit être licencié, c’est-à-dire référencé vis-à-vis de la&nbsp;fédération sportive&nbsp;liée à sa pratique.&nbsp;Il en est d’ailleurs de même pour le club sportif.



Le sportif est donc sous la responsabilité du club, qui lui-même est soumis à la fédération. Les sportifs et les clubs doivent respecter les actes et décisions émis par la fédération. Alors, que faut-il savoir sur le fonctionnement des fédérations sportives ? Quels sont les actes qu’elles peuvent prendre, et quel est leur pouvoir de sanction ? Spécialisée en droit du sport, <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/avocats/paris-75008-alexis-ndiaye/" target="_blank">Maître Alexis N'Diaye</a> vous répond.



<h2 id="actes-federations-sportives">Fédérations sportives : des actes</h2>



<h3 id="reglements-sportifs">Règlements sportifs</h3>



Une fédération sportive détermine :



<ul><li>les&nbsp;règles du jeu&nbsp;;&nbsp;</li><li>les&nbsp;conditions d'organisation des championnats et compétitions&nbsp;qu'elle organise ;&nbsp;</li><li>les&nbsp;règles de sécurité et la conformité des installations&nbsp;sportives.</li></ul>



Ces règles sont regroupées dans des&nbsp;règlements&nbsp;qui s'imposent aux clubs et aux sportifs. En cas de non-respect de ces règles, la fédération dispose d'un&nbsp;pouvoir disciplinaire à l'encontre du club ou du sportif&nbsp;et peut infliger des&nbsp;sanctions.&nbsp; Attention :&nbsp;les règlements émis par les fédérations sportives&nbsp;ne peuvent pas imposer des règles contraires à la loi. Lorsqu'une clause d'un règlement&nbsp;contrevient à la loi&nbsp;et est&nbsp;opposée à un club ou à un sportif, ce dernier peut&nbsp;contester la validité de la clause&nbsp;et espérer échapper aux potentielles sanctions que la fédération pourrait lui infliger en vertu de ladite clause.



<h3 id="decisions-individuelles">Décisions individuelles</h3>



Une fédération prend des décisions ponctuelles et au cas par cas, telles que :



<ul><li>la proclamation de classements permettant la qualification à des compétitions ;&nbsp;</li><li>la relégation administrative d'un club en division inférieure.</li></ul>



Ces décisions&nbsp;s'imposent à un individu ou à un groupe d'individus affiliés&nbsp;à la fédération, grâce au&nbsp;pouvoir disciplinaire&nbsp;de celle-ci.&nbsp; A noter :&nbsp;ces décisions individuelles sont&nbsp;obligatoires&nbsp;et&nbsp;doivent être exécutées. Toutefois, il est&nbsp;possible de les contester, soit gracieusement&nbsp;devant la fédération, soit sur un fondement juridique&nbsp;devant un tribunal.&nbsp;



<h2 id="pouvoir-sanction-federations">Fédération sportives : un pouvoir de sanction </h2>



Une fédération peut&nbsp;sanctionner un sportif ou un club&nbsp;qui aurait méconnu les règles édictées. Les&nbsp;sanctions&nbsp;pouvant être prononcées sont celles&nbsp;prévues dans les règlements. Par exemple, ce&nbsp;peut être par exemple l'exclusion, la relégation, la suspension, l'amende, etc.&nbsp; Une fédération institue en interne un&nbsp;organe qui prend les décisions de sanction, et&nbsp;un autre organe qui reçoit&nbsp;– toujours au sein de la fédération –&nbsp;les appels contre ces décisions&nbsp;de sanction.&nbsp; Vous connaissez maintenant tout du fonctionnement des fédérations sportives ! Pour en savoir plus à leur sujet, vous pouvez vous pencher sur le fonctionnement de&nbsp;la&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-justice-sportive-tout-savoir" target="_blank" rel="noreferrer noopener">justice sportive</a>.

Le point sur les fédérations sportives

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Qu'est-ce qu'une fédération sportive ? On vous guide pas à pas.

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Dans la vie d’un sportif, il arrive que des litiges surviennent. Ce peut arriver avec une fédération sportive, comme avec d’autres acteurs du monde sportif. Bien comprendre le fonctionnement de la justice sportive est essentiel pour tout sportif.



Quelle est la procédure en cas de litige avec une fédération sportive, ou avec un autre acteur du sport ? Un recours devant la cour d’appel est-il possible ? Spécialisée en droit sportif, Maître Alexis N'Diaye vous aide à y voir plus clair.



<h2 id="litige-federation">La justice sportive : le litige avec une fédération</h2>



Si le&nbsp;point de départ du contentieux&nbsp;est une&nbsp;décision émise par une&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-les-federations-sportives" target="_blank" rel="noreferrer noopener">fédération sportive</a>, le demandeur doit :&nbsp;



<ul><li>tenter d'obtenir gain de cause auprès de la fédération&nbsp;elle-même ;</li><li>puis si besoin,&nbsp;saisir le Conseil National Olympique et Sportif Français (CNOSF)&nbsp;en vue de la recherche d'une conciliation avec la fédération ;</li><li>saisir le tribunal administratif compétent&nbsp;si le demandeur n'accepte pas les mesures de conciliation (qui sont présumées acceptées) proposées par le CNOSF.</li></ul>



<h2 id="litige-acteur-sport">La justice sportive : le litige avec un autre acteur du sport </h2>



<h3 id="arbitrage">L’arbitrage</h3>



Dans de&nbsp;nombreux contrats, par exemple le&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-le-contrat-d-agent-sportif" target="_blank" rel="noreferrer noopener">contrat d’agent sportif</a>,&nbsp;les parties conviennent de recourir à l'arbitrage&nbsp;en cas de litige concernant&nbsp;l’interprétation ou l’exécution&nbsp;du contrat. Grâce à l'arbitrage, elles s'assurent ainsi de voir leur litige tranché par des professionnels, dans un délai assez court, et en toute confidentialité.&nbsp;



<h3 id="justice-etatique">La justice étatique</h3>



Lorsque des parties en affaires n'ont&nbsp;pas prévu le recours à l'arbitrage&nbsp;en cas de litige, ce dernier est traité par les&nbsp;juridictions étatiques&nbsp;compétentes territorialement et selon la matière concernée (civile, commerciale&#8230;). Le litige est alors traité selon les&nbsp;mêmes règles de procédure que d'autres litiges&nbsp;non relatifs à la matière sportive.&nbsp;



<h2 id="recours-justice-cour-appel">La justice sportive : le recours devant la cour d’appel</h2>



Qu’il y ait eu un recours devant le CNOSF, une décision arbitrale ou même une décision de première instance devant un juge national, chaque partie reste libre de saisir la cour d’appel si le litige n’est pas réglé.



 Si, après l'appel, une partie demeure insatisfaite, il lui est toujours possible de saisir la Cour de cassation, puis même des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).



&nbsp;Vous comprenez maintenant le fonctionnement de la justice sportive. Pour en apprendre davantage, vous pouvez dès à présent vous pencher sur la notion de&nbsp;fédération sportive.

La justice sportive : tout savoir

Que faut-il savoir sur la justice sportive ? Maître Alexis N'Diaye fait le point avec vous.

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En France, le contrat de travail du sportif ou de l’entraîneur est soumis à un certain nombre de règles. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique, qui ouvre droit à une rémunération.



Qu’est-ce qu’un contrat de travail sportif, et quelle est sa particularité ? Que faut-il prendre en compte pour négocier la rémunération du sportif ou celle de l’entraineur ? Spécialiste du droit du sport,&nbsp;Maître&nbsp;Alexis N'Diaye&nbsp;vous guide.



<h2 id="contrat-travail-particulier">Le contrat de travail sportif : un contrat particulier</h2>



<h3 id="cdd-specifique">Un CDD spécifique</h3>



Un&nbsp;sportif ou entraîneur professionnel&nbsp;peut conclure un&nbsp;contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec un club, en tant que salarié.&nbsp;



Le contrat de travail est soumis à certaines conditions. Il devra :&nbsp;



<ul><li>être un&nbsp;contrat à durée déterminée&nbsp;(CDD) ;</li><li>pendant&nbsp;au moins la durée d'une saison sportive&nbsp;;</li><li>ne doit&nbsp;pas dépasser 5 ans.</li></ul>



A retenir :&nbsp;l'employeur se doit de&nbsp;fournir du travail au sportif/entraîneur&nbsp;et ne peut en conséquence écarter ce dernier du groupe professionnel. Le salarié se doit de&nbsp;respecter le lien de subordination&nbsp;le liant à l'employeur, et donc son&nbsp;pouvoir de direction, règlementaire, et disciplinaire.&nbsp;



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Besoin d'aide pour négocier votre contrat de travail sportif ? 🧐 



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<h3 id="prestation-competitive">Une prestation compétitive</h3>



Lorsqu'un&nbsp;athlète de sport individuel&nbsp;prend part à une compétition sportive et assure une&nbsp;exhibition sportive&nbsp;(par exemple, un combat de catch ou de boxe), il est considéré comme&nbsp;présumé salarié de l'organisateur de l'événement.



A savoir :&nbsp;la&nbsp;présomption&nbsp;que le sportif est un salarié&nbsp;peut être renversée. Pour cela, il faut fournir la&nbsp;preuve de l'absence de lien de subordination&nbsp;entre l'organisateur de l'événement et le sportif.&nbsp;



<h2 id="remuneration-contrat-travail">Le contrat de travail sportif : la rémunération due</h2>



Tout sportif ou entraîneur a droit au&nbsp;versement d'une rémunération, en contrepartie de son engagement contractuel vis-à-vis de son employeur ou de l'organisateur d'une compétition.



La rémunération du sportif ou de l'entraîneur&nbsp;peut varier, et comprendre une&nbsp;part variable&nbsp;fixée selon la&nbsp;réalisation d'objectifs sportifs, versée sous forme de&nbsp;primes.&nbsp;



Certains contrats de travail ou de transfert&nbsp;prévoient également une&nbsp;prime à la signature&nbsp;– tout à fait légale – pour inciter le sportif ou l'entraîneur à conclure un contrat.&nbsp;



Puisque&nbsp;la rémunération peut fortement varier, notamment en fonction de ces primes, il est&nbsp;utile d’obtenir des conseils juridiques pour la négocier. Par exemple, cela va permettre de clarifier comment les primes pourront être débloquées, et la procédure à suivre en cas de non-paiement des primes, sans avoir à saisir immédiatement un juge.



Lors de la détermination de la rémunération, il est important de&nbsp;prendre en considération le paiement d’une commission&nbsp;(égale à&nbsp;10% maximum&nbsp;de la valeur du contrat conclu) que devront se partager le(s) agent(s) sportif(s) et l'avocat mandataire sportif intervenus au service du club, du sportif ou de l'entraîneur.&nbsp;



Bon à savoir :&nbsp;nous l'avons vu, du fait du contrat de travail qui le lie à un club, le sportif ou l’entraîneur est considéré comme un salarié. Le&nbsp;non-versement de la rémunération&nbsp;constitue donc une&nbsp;faute de la part de l'employeur. Si cela arrive, le sportif ou l’entraîneur&nbsp;peut se plaindre&nbsp;de ce non-versement&nbsp;devant le juge, et peut même&nbsp;quitter le club&nbsp;qui l'emploie par une&nbsp;« prise d’acte », sans que lui soit opposé un abandon de poste.&nbsp;



Vous savez maintenant tout du contrat sportif. Pour en apprendre davantage sur les questions de droit du sport, vous pouvez vous pencher sur le fonctionnement du&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-le-contrat-d-agent-sportif" target="_blank" rel="noreferrer noopener">contrat d’agent sportif</a>&nbsp;ou encore sur le&nbsp;<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tout-savoir-sur-lavocat-mandataire-sportif" target="_blank" rel="noreferrer noopener">rôle de l’avocat mandataire sportif</a>.

Le contrat de travail sportif : tout savoir

Quelles sont les spécificités du contrat de travail du sportif ou de l'entraîneur ? Maître Alexis N'Diaye vous guide pas à pas.

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Depuis quelques années, il est possible de faire appel à l'avocat pour qu’il agisse comme un « mandataire sportif ».</li><li>Pour un sportif, faire appel à un avocat dans sa mission de « mandataire sportif » est le choix de la sécurité.</li><li>La rémunération de l'avocat mandataire sportif ne peut pas excéder 10% du montant du contrat signé avec le sportif. </li></ul>
</div></div>







Que faut-il savoir sur l'avocat mandataire sportif ? Quel est son rôle ? Quelles sont les règles qui encadrent ce type de contrat pour l’avocat ?&nbsp;On vous explique tout !



<h2 id="role-avocat-mandataire">Qu'est ce qu'un avocat mandataire sportif ? </h2>



Intervenant souvent en complément d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-le-contrat-d-agent-sportif" target="_blank" rel="noreferrer noopener">agent sportif</a>, l'avocat mandataire sportif a pour rôle : 



<ul><li>d'assister le sportif ;</li><li>de le représenter ;</li><li>de négocier en son nom des contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement (contrat publicitaire, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-contrat-de-travail-sportif-tout-savoir">contrat de travail sportif</a>, contrat de prestation de service &#8230;).</li></ul>



🥑 En tant que professionnel du droit, l’avocat mandataire sportif est tenu de préserver les intérêts de son client. Il doit respecter cette obligation à tout moment de la négociation, de la négociation du contrat à sa signature. Ainsi, le sportif ne se retrouvera pas défavorisé par une clause contractuelle, voire « piégé » par une disposition illicite du contrat. 



⚖️&nbsp;De par sa profession, l’avocat est également soumis à&nbsp;certaines règles d’éthique, qui s&lsquo;appliquent aussi&nbsp;quand il agit comme mandataire sportif. Ainsi, il doit assurer à son client :



<ul><li>confidentialité ;</li><li>indépendance ;</li><li>probité ;</li><li>courtoisie avec les interlocuteurs rencontrés dans sa mission ;</li><li>absence de conflit d'intérêt, sous peine de sanction par l'Ordre des avocats.</li></ul>



L'avocat mandataire sportif est soumis aux sanctions pénales qui sont applicables aux agents sportifs.



Cet avocat mandataire sportif a l'obligation de transmettre aux fédérations sportives et aux ligues professionnelles les contrats rédigés et signés au nom du sportif. Il doit aussi communiquer à ces organismes le contrat qui le lie au sportif.



<h2 id="role-avocat">L'avocat mandataire sportif : son rôle </h2>



 De nombreuses opérations juridiques sont proposées aux sportifs, aux clubs ou aux entraîneurs. Pour autant, ces opérations ne sont pas forcément légales, ou du moins peuvent être bancales. Un avocat mandataire sportif saura tout de suite déceler si un acte ou une opération envisagé(e) manque de rigueur juridique, risque de ne pas être valable, ou risque d'être dépourvu(e) de force juridique.



Par exemple : le code du sport prévoit un contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécial pour les sportifs et les entraîneurs. Effectivement, sa durée ne doit en principe pas être inférieure à celle d’une saison sportive, et ne doit pas dépasser 5 ans. 



Il faut distinguer ce CDD particulier, du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">contrat à durée déterminée de droit commun</a>.



Il n'est donc pas possible d'imposer aux sportifs et entraîneurs un contrat de travail de droit commun.&nbsp;



🥑 Faire appel à un avocat mandataire sportif est également très utile lorsque l’on souhaite bénéficier de conventions innovantes.  En effet, le secteur sportif voit apparaître de plus en plus de conventions sportives rédigées sur mesure ou empruntées à d'autres secteurs du droit. Si elles peuvent être utiles à la matière sportive, elles sont parfois inadaptées.



Par exemple : les clubs ont recours à des contrats spéciaux leur permettant de recruter des sportifs de plus en plus jeunes, tout en déjouant les interdictions relatives à l'emploi de mineurs. 



Ainsi, il est fréquent des parents d'un sportif signent des conventions de porte fort, par lesquelles ils s'engagent à ce que leur enfant, encore trop jeune pour devenir salarié, signe à un contrat de travail à sa majorité. 



Faire appel à l’avocat mandataire sportif pour la rédaction de conventions innovantes dans le secteur sportif peut donc s'avérer très utile. Effectivement, l'avocat connaît la différence entre un contrat certes atypique mais qui reste légal, et un engagement risqué, voire illicite.



<h2 id="contrat-mandataire-sportif">Modèle de contrat du mandataire sportif </h2>



📝 Dans le secteur sportif, le rédacteur du contrat doit prendre en compte le caractère international de la situation. Cela sera le cas par exemple, lorsque le sportif participe à un tournoi à l’étranger, ou lorsque les parties sont de nationalités étrangères.



💡 Bon à savoir : votre avocat peut établir un contrat de mandataire sportif sous la forme de plusieurs actes. 



Lorsque le contrat semble sortir du cadre juridique français, il est&nbsp;primordial d'être conseillé pour&nbsp;:&nbsp;



<ul><li>choisir la&nbsp;loi applicable&nbsp;à ce contrat ;</li><li>décider de la&nbsp;compétence du juge en cas de problème d'interprétation ou d'exécution&nbsp;du contrat.</li></ul>



Bien fixer la loi applicable et la juridiction compétente permet :



<ul><li>de maîtriser l'application optimale d'un contrat ; </li><li>de savoir à quoi s'attendre en cas de contentieux concernant la loi prise en compte par le contrat et,</li><li>ou encore de connaître le juge devant lequel il faudra s'expliquer. </li></ul>



Vous connaissez maintenant le rôle du mandataire sportif. Pour en apprendre davantage sur le droit du sport, vous pouvez vous pencher sur le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-point-sur-le-contrat-d-agent-sportif" target="_blank" rel="noreferrer noopener">contrat d’agent sportif</a>.



<h2 id="remuneration-avocat-mandataire-sportif">Quelle est la rémunération de l'avocat mandataire sportif ? </h2>



L'avocat mandataire sportif perçoit, comme l'ensemble de ses confrères, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">des honoraires</a>. 



Le contrat de mandat sportif conclu avec un avocat doit préciser de façon claire et précise la rémunération du mandataire (c'est-à-dire les honoraires de l'avocat).



La rémunération de l'avocat mandataire sportif ne peut pas excéder 10% du montant du contrat signé. 



Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat.



Si votre avocat mandataire sportif vous facture des honoraires à un montant supérieur au plafond légal de 10%, il encourt de graves sanctions. En effet, il risque :



<ul><li>2 ans d'emprisonnement ;</li><li>Et 30 000 € d'amende.</li></ul>



De plus, l'avocat en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client.

Tout savoir sur l'avocat mandataire sportif

Que faut-il savoir sur l'avocat mandataire sportif ? Quel est son rôle ? Quelles sont les règles qui encadrent ce type de contrat pour l’avocat ?

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Chère Madame, Cher Monsieur, 

Vous envisagez la création d’une société de conseil de joueurs de football. Au sein de celle-ci, il y aurait 2 associés qui n’ont pas encore la qualité d’agent ni de mandataire sportif. 

Aussi, vous souhaitez savoir s’il est possible de signer, malgré tout, des contrats et de représenter vos joueurs lors de signatures avec des clubs professionnels. 

Par ailleurs, vous souhaitez savoir si, lors de ces signatures, vous devez faire appel à un agent ou à un mandataire sportif. Vous souhaitez également connaître les modalités de rémunération. 

<ol>
<li> Sur la qualité d’agent</li>
</ol>

Tout d’abord, pour exercer le métier d&#39;agent sportif en France, aucun diplôme ou niveau d’études spécifique est requis. En revanche, une licence ou habilitation est nécessaire : elle est délivrée par la ou les fédérations des disciplines sportives pour lesquelles on souhaite intervenir pour une durée de 3 ans. 

Aussi, en l’espèce, si vos associés peuvent participer au fonctionnement de votre société, ils ne seront pas en mesure de représenter des joueurs. 

<ol>
<li> Distinction agent et mandataire sportif</li>
</ol>

Par principe, l’article L222-7 du code du sport réserve aux détenteurs d’une licence d’agent sportif l’exclusivité des missions liées aux contrats sportifs. Cependant la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 change la donne au profit de l’avocat.

Dans son article 4, elle permet à l’avocat spécialisé en droit du sport de devenir un mandataire sportif à part entière et donc, de pouvoir exercer une activité quasiment similaire à celle d’un agent sportif.

Elle donne une priorité à l’avocat dans les relations clubs / sportifs, notamment grâce à la déontologie propre concernant les actions de l’avocat, encadrant alors certains comportements que l’on peut observer dans le milieu des agents sportifs. 

La différence entre agent et mandataire sportif est que l’agent sportif exerce une activité de courtage qui est commerciale et donc interdite, par nature, aux avocats. Par ailleurs, le courtier n’est théoriquement qu’un simple intermédiaire qui se borne à mettre en rapport les parties qui ont recours à ses services. Il les laisse contracter directement si elles le désirent. Il n’intervient pas à l’acte. Il ne traite pas lui-même l’opération et il ne représente pas ses clients. 
Concrètement, après l’opération d’entremise qui peut relever de l’agent sportif, la négociation et la conclusion du contrat peuvent relever de l’avocat mandataire du sportif.

Vous êtes donc libre de choisir le recours à un agent ou à un mandataire sportif. 

Enfin, en tant que société de conseil de joueurs, seuls ces derniers doivent vous rémunérer ; ils devront également rémunérer l’agent ou le mandataire sportif désigné. Cependant, du fait de la nature de votre activité (le conseil), le nom de votre société n’apparaitra pas sur les contrats signés par la suite. 

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, ainsi que pour une éventuelle consultation. 

Bien à vous, 
Battikh&amp;Associés

Bonjour je m’apprête à créer une société de conseil des joueurs de football.
Au sein de la société il y a deux associés qui n’ont à ce jour ni la « qualité d’agent » par la FFF ni la qualité de « mandataire sportif ».
1) J’aimerai savoir s’il est possible de signer des contrats de mandats avec « mes joueurs » et s’il est possible de les représenter dans les futurs signatures avec des clubs professionnels.

2) j’aimerai également savoir si lors de la signature d’un de mes joueurs avec un club, dois-je appeler un agent ou un mandataire sportif ? Et qui va le rémunérer ce dernier ? Et comment vais-je percevoir mon argent ? Le nom de ma société apparaîtra t’il dans le contrat ?

Merci beaucoup !

M'apprete creer societe de conseil joueurs de football au sein de societe

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article 1106 du code civil, les contrats synallagmatiques sont des contrats par lesquels les deux parties s’obligent réciproquement. Un contrat de travail un contrat synallagmatique. 

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Est ce qu’un contrat de travail entre un sportif et un club de foot est unilatéral ou synallagmatique ?

Contrat de travail sportif et club de foot

Bonsoir,

La réponse dépend de la procédure intentée par l&#39;arbitre (procédure pénale, procédure fédérale, etc.). Les réponses varient en fonction du rapport qui sera transmis par ce dernier.
Est-ce dans un championnat professionnel ou amateur ? 
Dans quelle(s) condition(s) s&#39;est déroulé l&#39;incident ?

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet au 07.85.27.79.15. si vous le souhaitez, et étudier les éventuelles actions à mettre en place.

Cordialement,

Pierre EL KOURI.

Un de mais joueur est accusé  d'avoir fait un signe de egorgement à un arbitre et l arbitre à portée  plinte  .le seul temoin est un dirigeant adverse  .  Qui n était même pas présent dans le vestiaire  .qu est ce qu il encours et que faut il faire.?

Droit du sport : Litige avec un arbitre

Bonjour, 
Je peux vous renseigner si vous le souhaitez. Je suis joignable au 06 59 84 10 74. 
À bientôt

Bonjour je cherche une personne qui ses connais dans le donnaine du foot , parce je pense ya des anomalie dans mes fiche de paye et l'attestation que je dois ramener à pole emplois 
Merci de votre compréhension

Problème dans les dossier et ma pas payer

Bonjour, je peux vous renseigner sur ces questions. Vous pouvez m’appeler au 0659841074.

Suite à une blessure durant la pratique de mon activité sportive (volley) durant un entraînement dans le club, j’ai appris que la licence que j’avais payé 2 mois auparavant n’avait pas été envoyée à la fédération et que je n’étais pas licenciée sans le savoir car je n’avais pas fourni de certificat médical, ce qui ne m’a pas été demandé.
J’ai donc payé une licence mais ne suis pas licenciée et aucune déclaration d’accident n’a été faite. J’aimerai connaître la responsabilité du club.

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