<h2>Qu'est-ce que le d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
Le d&eacute;lit de faci&egrave;s d&eacute;signe la pratique discriminatoire d'une autorit&eacute;.
Elle peut &eacute;maner par exemple :
<ul>
 <li>d'un employeur,</li>
 <li>des forces de l'ordre,&nbsp;</li>
 <li>d'un commer&ccedil;ant (un vigile ou un videur),</li>
 <li>d'un &eacute;tablissement scolaire,</li>
 <li>d'une administration.</li>
</ul>
Elle consiste &agrave; cibler des individus pour les soup&ccedil;onner de fautes (notamment d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions p&eacute;nales</a>) en fonction de leur apparence et des pr&eacute;jug&eacute;s qui lui sont associ&eacute;s.
Dans ce cas, l'apparence renvoie aux caract&egrave;res suivants d'une personne (r&eacute;els ou suppos&eacute;s) :
<ul>
 <li>l'appartenance ethnique,&nbsp;</li>
 <li>la pr&eacute;tendue appartenance raciale,</li>
 <li>la langue,</li>
 <li>l'origine nationale,&nbsp;</li>
 <li>la religion,</li>
 <li>la situation &eacute;conomique apparente,</li>
 <li>le lieu de r&eacute;sidence.</li>
</ul>
Le plus souvent, la situation de d&eacute;lit de faci&egrave;s intervient &agrave; l'occasion d'un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/controle-routier-quels-sont-les-droits-des-forces-de-lordre">contr&ocirc;le routie</a>r ou d'un contr&ocirc;le d'identit&eacute;. L'individu victime du d&eacute;lit de faci&egrave;s se voit souvent reprocher une <a href="https://www.ekie.co/infraction-au-code-de-la-route">infraction au code de la route</a>.
<h2>Que pr&eacute;voit le droit en cas de d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
<h3>Discrimination : le cas g&eacute;n&eacute;ral</h3>
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298/">articles 225-1 et suivants du code p&eacute;nal</a> punissent la discrimination de mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale. Ils pr&eacute;voient que toute distinction fond&eacute;e sur des motifs ill&eacute;gitimes est une infraction p&eacute;nale.
Cette infraction recouvre le d&eacute;lit de faci&egrave;s, dans le cas o&ugrave; il serait commis par une personne de droit priv&eacute; (particulier, entreprise, etc.). En effet, le d&eacute;lit de faci&egrave;s consiste en une distinction fond&eacute;e sur certains caract&egrave;res d'une personne, dont la loi interdit la prise en compte (ethnie, race, langue, origine, religion, etc.).
La loi vise en particulier les situations suivantes :
<ul class="TIRET">
 <li>le refus de fourniture d'un bien ou d'un service,</li>
 <li>le refus d'embaucher, ou le licenciement.</li>
</ul>
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, voire <span style="background-color: transparent; font-family: inherit; font-size: inherit; font-style: inherit; font-variant-ligatures: inherit; font-variant-caps: inherit; font-weight: inherit; letter-spacing: 0px;">&agrave; 5 ans d'emprisonnement et &agrave; 75 000 euros d'amende en cas d'accueil de public.
<h3>En cas de discrimination par une personne publique&nbsp;</h3>
L'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026268216">article 432-7 du code p&eacute;nal</a> punit la discrimination lorsqu'elle est commise par une personne publique (policier, gendarme, fonctionnaire, administration, etc.).&nbsp;
Toutefois, ce texte ne vise que deux situations :&nbsp;
<ul>
 <li>le refus du b&eacute;n&eacute;fice d'un droit accord&eacute; par la loi,</li>
 <li>l'entrave &agrave; l'exercice normal d'une activit&eacute; &eacute;conomique.</li>
</ul>
La peine est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
<h3>En cas de discrimination par l'employeur</h3>
La discrimination, y compris indirecte, est interdite en droit du travail (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841#:~:text=Aucune%20personne%20ne%20peut%20%C3%AAtre,de%20la%20loi%20n%C2%B0">article L.1132-1 du code du travail</a>) :
<ul>
 <li>avant le contrat (phase d'embauche),</li>
 <li>pendant l'ex&eacute;cution du contrat (mutation, promotion, &eacute;valuation),</li>
 <li>au moment de la fin du contrat (renouvellement, licenciement).</li>
</ul>
Ainsi, un employeur ne peut pas prendre une d&eacute;cision sur la base de l'apparence du salari&eacute;. Il ne peut pas non plus licencier un salari&eacute; pour ces raisons-l&agrave;, en lui reprochant artificiellement une faute. Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/licenciement-discriminatoire-ce-quil-faut-savoir">licenciement fond&eacute; sur une situation d&eacute;lit de faci&egrave;s</a> est nul (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900791">article L. 1132-4 du code du travail</a>).
Le droit du travail facilite la preuve de la discrimination par le salari&eacute; (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461510">article L. 1134-1 du code du travail</a>). Le salari&eacute; qui souhaite agir contre son employeur doit seulement la preuve d'une apparence de discrimination. C'est &agrave; l'employeur de prouver que sa d&eacute;cision &eacute;tait fond&eacute;e sur des &eacute;l&eacute;ments objectifs.
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1681920388-priscilla-du-preez-wbyfby353ag-unsplash.jpg" width="403" height="604" alt="Loi sur le d&eacute;lit de faci&egrave;s" />
<h2>Comment prouver le d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
La preuve de la discrimination est souvent difficile &agrave; rapporter, m&ecirc;me si elle est plus facile dans un contexte de travail. Hors cadre professionnel, la victime doit prouver le comportement discriminatoire et l'intention discriminatoire. Ainsi ,l'auteur du d&eacute;lit de faci&egrave;s doit avoir agi sciemment. Il doit s'&ecirc;tre fond&eacute; volontairement et consciemment sur un motif ill&eacute;gitime.
En cas de d&eacute;clarations sans ambigu&iuml;t&eacute; de vendeurs ou d'employeur, il est possible de d&eacute;duire l'intention discriminatoire. Les d&eacute;clarations pourront &ecirc;tre rapport&eacute;es au moyen de t&eacute;moignages ou d'attestation des personnes pr&eacute;sentes lors de l'incident.
Pour les situations de d&eacute;lit de faci&egrave;s plus incertaines, le droit admet la pratique du "testing". Celle-ci consiste, en cas de soup&ccedil;on, &agrave; solliciter des biens ou services dans le but de d&eacute;montrer l'existence du comportement discriminatoire.
<h2>Comment porter plainte pour d&eacute;lit de faci&egrave;s ?</h2>
Le d&eacute;lit de faci&egrave;s n'est pas une infraction en droit p&eacute;nal fran&ccedil;ais. Vous ne pouvez donc pas porter plainte pour d&eacute;lit de faci&egrave;s. N&eacute;anmoins, selon les cas, il existe d'autres infractions applicables &agrave; la situation de d&eacute;lit de faci&egrave;s.
Vous pouvez notamment <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> pour discrimination par une personne priv&eacute;e ou publique.
Pour cela, rendez-vous commissariat de police ou en gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la R&eacute;publique. Pour &eacute;viter une attente trop longue au commissariat ou &agrave; la gendarmerie, vous pouvez remplir une <a href="https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/">pr&eacute;-plainte en ligne</a>.
Il est &eacute;galement possible de s'adresser au <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/procureur-de-la-republique-ce-quil-faut-savoir">procureur de la R&eacute;publique</a>. Il faut pour cela lui envoyer un courrier recommand&eacute; d&eacute;crivant les faits. Le procureur comp&eacute;tent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l&rsquo;infraction&nbsp;ou du&nbsp;domicile de l&rsquo;auteur de l&rsquo;infraction.

Délit de faciès : que prévoit la loi ?

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Toute forme de discrimination dans l'environnement professionnel est interdite. Un employeur n'a ainsi pas le droit d'opérer une discrimination à l'embauche. </li><li>La discrimination à l'embauche constitue une infraction pénale, qui est sanctionnée par une amende allant jusqu'à 225 000 € ainsi que 3 ans d'emprisonnement. </li><li>Si vous êtes victime d'une discrimination, vous avez également la possibilité d'obtenir une indemnisation pour le dommage moral et financier que vous avez subi. </li><li>Pour obtenir de l'aide en cas de discrimination, vous pouvez contacter le défenseur des droits, l'inspection du travail, les organisations syndicales ou les associations de lutte contre les discriminations.</li><li>Les critères sur lesquels une discrimination peut se fonder sont nombreux, en voilà quelques exemples : la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine, l'âge &#8230; </li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



La recherche d'un emploi implique de postuler régulièrement aux offres d'emplois publiées par les employeurs. C'est alors que démarre le processus d'embauche : sélection de CV, entretiens, journées d'essais &#8230; Au cours de ce processus, certains candidats sont malheureusement victimes de discrimination. Mais quelles sont les sanctions risquées par l'employeur ? Comment prouver la discrimination ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur la discrimination à l'embauche.



<figure ><div class="wp-block-embed__wrapper">
<iframe title="Discrimination à l'embauche : quels sont vos recours ? - Le droit en clair par Ekie" width="640" height="360" src="https://www.youtube.com/embed/Eygw15xOpTM?feature=oembed" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>
</div></figure>



<h2 id="discrimination-embauche-loi">Discrimination à l'embauche : que dit la loi ?</h2>



💡 Tout forme de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-travail">discrimination au travail</a> est interdite par le Code du travail. Effectivement, il s'agit de l'un des principes fondamentaux de ce texte, qui vaut à tous les stades d'une relation professionnelle. 



Ainsi, vous êtes protégé contre la discrimination avant même de signer un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a>, au cours de la recherche d'emploi. Il est donc interdit à un employeur de vous discriminer à l'embauche. 



🔦 Or, une discrimination au sens du Code du travail se caractérise par 3 éléments :



<ul><li>votre employeur a décidé de vous appliquer un&nbsp;traitement moins favorable</li><li>sa décision est fondée sur un&nbsp;critère de distinction illicite interdit par la loi&nbsp;(par exemple : âge, origine, sexe, orientation sexuelle, etc.)</li><li>cette inégalité de traitement n’est&nbsp;pas justifiée par un motif légitime.</li></ul>



En présence de ces 3 éléments, il s'agit bien d'une discrimination.



Bon à savoir 📝 : quelle qu'en soit la nature, la discrimination est punissable. Sont ainsi visées par cette interdiction la discrimination :



<ul id="block-af26643e-77f1-4cb3-b3e7-482173a4bb7a"><li>directe&nbsp;: elle vise&nbsp;intentionnellement&nbsp;à vous discriminer</li><li>indirecte&nbsp;: la décision a seulement pour&nbsp;effet de créer une inégalité fondée sur un critère de distinction illicite&nbsp;(par exemple, l’employeur décide de baisser la rémunération d’un département, qui se compose essentiellement de femmes).&nbsp;</li></ul>



⚠️ Attention : si d'autres motifs permettent à l'employeur de justifier la distinction opérée, la manœuvre ne pourra pas être considérée comme une discrimination punissable. Ainsi, l'employeur pourra effectivement prendre des mesures qui semblent discriminatoires lorsque les conditions suivantes sont remplies :



<ul><li>votre employeur utilise ces critères&nbsp;pour répondre à une exigence professionnelle&nbsp;essentielle et déterminante (par exemple, un recruteur recherche exclusivement des hommes pour le tournage d'un film)</li><li>le&nbsp;but poursuivi est légitime&nbsp;(par exemple, une limite d'âge qui vise à préserver sa santé ou sécurité des employés)</li><li>les&nbsp;moyens&nbsp;pour réaliser ce but sont&nbsp;nécessaires et proportionnés&nbsp;au but poursuivi.</li></ul>



<h2 id="discrimination-embauche-sanctions">Discrimination à l'embauche : quelles sanctions ?</h2>



👮 La discrimination à l'embauche constitue une <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infraction&nbsp;pénale</a>, et son auteur se rend coupable de différentes sanctions, telles que : 



<ul><li>3 ans&nbsp;d’emprisonnement </li><li>45.000 euros&nbsp;(augmentée à&nbsp;225.000 euros&nbsp;si l’action en justice est intentée contre votre&nbsp;entreprise&nbsp;personne morale) d’amende</li><li>éventuellement, des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/peines-complementaires">peines complémentaires</a>.&nbsp;</li></ul>



Pour que de telles sanctions soient prononcées à l'encontre de l'employeur, il est nécessaire d'intenter une procédure pénale. Il faut, pour cela, <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-porter-plainte">porter plainte</a> auprès : 



<ul><li>du Procureur de la République</li><li>du commissariat de police</li><li>de la gendarmerie</li><li>ou du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.</li></ul>



💰 A coté de cette plainte, vous avez également la possibilité d'intenter un recours civil. Ce recours vous permet d'obtenir le versement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> pour les dommages (financiers et moraux) que vous avez subi suite à cette discrimination. Pour intenter un tel recours civil, vous devez <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/saisir-conseil-de-prudhommes">saisir le Conseil de Prud'hommes</a>.



Il est alors nécessaire d'apporter une preuve de l'apparence d'une discrimination. En revanche, vous n'avez pas à démontrer que le responsable vous a volontairement et intentionnellement discriminé. 



🤷 Vous êtes victime de discrimination ? Pour obtenir de l'aide dans toutes vos démarches, vous pouvez vous adresser :



<ul><li>au défenseur des droits </li><li>à l'inspection du travail</li><li>aux organisations syndicales</li><li>aux associations de lutte contre les discriminations. </li></ul>



<h2 id="discrimination-embauche-exemples">Discrimination à l'embauche : exemples</h2>



🔦 Les critères sur lesquels une discrimination peut se fonder la discrimination sont nombreux. En voilà quelques exemples :



<ul><li>l’origine</li><li>le sexe</li><li>les mœurs</li><li>l’orientation sexuelle</li><li>l’identité de genre</li><li>la situation de famille</li><li>l’âge</li><li>la perte d’autonomie</li><li>l'état de grossesse</li><li>les caractéristiques génétiques</li><li>l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race</li><li>les opinions politiques</li><li>la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français</li><li>les <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-syndicale-definition-indemnisation-denonciation">activités syndicales</a> ou mutualistes</li><li>l’apparence physique</li><li>les convictions religieuses</li><li>le nom de famille</li><li>le lieu de résidence</li><li>l’état de santé</li><li>le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-sur-le-handicap-au-travail">handicap</a></li><li>la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur</li><li>la domiciliation bancaire.</li></ul>



<div aria-hidden="true" ></div>



<div ><div id="faq-question-1600266314770">🕵️‍♀️ Comment prouver la discrimination à l'embauche ? Vous pouvez vous servir de toutes les preuves dont vous disposez pour démontrer l'existence d'une discrimination à l'embauche. Vous n'avez pas besoin de démontrer l'intention de l'employeur d'opérer une discrimination. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours#discrimination-embauche-loi">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1600266316567">💰 Quelles sont les sanctions contre la discrimination ? L'auteur de la discrimination risque 3 ans d’emprisonnement ainsi que jusqu'à 225.000 euros d'amende. Vous pouvez, par ailleurs, demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours#discrimination-embauche-sanctions">En savoir plus</a> </div> <div id="faq-question-1600266316741">❓ Qui peut intervenir en cas de discrimination ? Si vous êtes victime de discrimination à l'embauche, vous avez la possibilité d'obtenir de l'aide de la part du défenseur des droits, de l'inspection du travail, des organisations syndicales ainsi que des associations de lutte contre les discriminations. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours#discrimination-embauche-sanctions">En savoir plus</a> </div> </div>

Discrimination à l’embauche : quels sont vos recours ?

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Vous pensez être victime d'une discrimination à l'embauche ? Pas de panique : voilà comment vous défendre !

Discrimination à l'embauche : quels sont vos recours ?

Barbara Göller

Vous pouvez vous servir de toutes les preuves dont vous disposez pour démontrer l'existence d'une discrimination à l'embauche. Vous n'avez pas besoin de démontrer l'intention de l'employeur d'opérer une discrimination. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours#discrimination-embauche-loi">En savoir plus

🕵️‍♀️ Comment prouver la discrimination à l'embauche ?

L'auteur de la discrimination risque 3 ans d’emprisonnement ainsi que jusqu'à 225.000 euros d'amende. Vous pouvez, par ailleurs, demander une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours#discrimination-embauche-sanctions">En savoir plus

💰 Quelles sont les sanctions contre la discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination à l'embauche, vous avez la possibilité d'obtenir de l'aide de la part du défenseur des droits, de l'inspection du travail, des organisations syndicales ainsi que des associations de lutte contre les discriminations. <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/discrimination-embauche-quels-recours#discrimination-embauche-sanctions">En savoir plus

❓ Qui peut intervenir en cas de discrimination ?

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en toute honnêteté vous avez très peu de chance de prouver le harcelement sur cette seule base
il n y a pas de témoin et elle pourra facilement trouver un moyen d&#39;expliquer pourquoi elle a préféré une autre candidature

Je suis reconnue travailleur handicapée et j'ai passer un entretien avec Pandora et quand j'ai parler de mon handicap à la fin, elle a un peu changer et à commencer de parler de convention collective.
À la fin de l'entretien elle m'a dit qu'elle me rappellera pour me tenir au courant.
Sauf qu'elle l' à jamais fait. 
Personnellement je l'ai vécu comme un descrimination. 
Y'a t'il des recours contre ce genre d'entreprise

Descrimination à l'embauche lors d'un entretien

la rupture de contrat durant la période d&#39;essai est possible a tout moment et sans motif

Mon patron à procédé à un rupture de contrat durant ma période d'essai (8 jours travaillés), parce que il pense que je suis atteinte de schizophrénie.
Quelle procédure dois-je entamer pour obtenir une réparation svp.

Mon ex employeur à mis un terme à ma période d'essai au bout de 8 jours

Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question. 

Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur :

L&#39;origine ; le sexe ; les mœurs ; l’orientation sexuelle ; l’identité de genre; l’âge ; la situation de famille ; l&#39;état de grossesse ; les caractéristiques génétiques ; l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; les opinions politiques ; les activités syndicales ou mutualistes ; les convictions religieuses ; l’apparence physique ; le nom de famille ; le lieu de résidence ; l’état de santé ; le handicap; la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. la perte d’autonomie la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français la domiciliation bancaire

Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié.

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;Equipe d&#39;Avostart

Bonjour, on a mit fin à ma période d’essai sans motif réel car pendant ces deux mois mon travaille et mon chiffres d’affaire avait toujours été sujets satisfaisant au près de mon futur RM par mes directeur regionnaux. 
Le seul problème rencontré était que dans mon magasin de formation je me faisais voler des commandes (mon salaire du coup) et harceler moralement par le directeur de magasin. Je l’ai donc déclaré à la direction qui suite à ça a ouvert une enquête sociale 24h après ça fin de contr

Je soupçonne une discrimination à l’embauche

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l&#39;article L. 1132-1 du Code du travail dispose que &quot;Aucune [...] salarié ne peut [...] faire l&#39;objet d&#39;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] notamment en matière de rémunération, [...] en raison de son état de santé&quot;.

Par exception, l&#39;article L. 1133-3 du Code du travail dispose que &quot;Les différences de traitement fondées sur l&#39;inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l&#39;état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu&#39;elles sont objectives, nécessaires et appropriées.&quot;

En cas de discrimination non objectives, nécessaires ou appropriées, le salarié victime aura la possibilité dans un premier temps de tenter de régler le litige à l&#39;amiable par l&#39;envoi d&#39;un courrier en RAR. Si le différend persiste, il pourra saisir le Conseil des Prud&#39;Hommes (CPH) sous réserve de preuves de l&#39;existence de la discrimination.

Dans tous les cas, il est recommandé de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l&#39;expertise nécessaire en vue de déterminer si la discrimination est effectivement caractérisée et d&#39;apprécier les opportunité d&#39;un recours.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

J'ai été salarié de novembre 2018 jusqu'au 30.08.19. Lors de mon entretien des questions interdites sur mon état de santé m'ont été posées très précisément. J'ai été mise à l'épreuve avec 1009€ de salaire net de moins que ma collègue et le salaire le plus petit de la société. J'ai pris tout mon service en main faisant parfois plus de 12h par jour. Je venais travailller en arrêt une augmentation devait être validée au mois de mai mais ma supérieur s'est servi de ma lombosciatique pr discriminer

Mon employeur m'a discriminé suite à ma santé

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. 

Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur :

&quot;l’origine ; le sexe ; les mœurs ; l’orientation sexuelle ; l’identité de genre; l’âge ; la situation de famille ; l&#39;état de grossesse ; les caractéristiques génétiques ; l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; les opinions politiques ; les activités syndicales ou mutualistes ; les convictions religieuses ; l’apparence physique ; le nom de famille ; le lieu de résidence ; l’état de santé ; le handicap; la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. la perte d’autonomie la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français la domiciliation bancaire&quot;

Dès lors, aucun de ces motifs ne peut être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement (ou de l’accès à un stage ou à une formation) ou pour sanctionner, licencier ou décider d’une mesure discriminatoire contre un salarié.

Si vous estimez être victime de discrimination à l&#39;embauche, vous pouvez saisir le conseil des Prud&#39;hommes. 

Pour plus d’information sur votre situation, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

J’aimerais avoir un conseil de votre part car cela fait 5 années consécutives que la métropole de nice me fait faire saisonnier et jamais ne m’appel pour m’embaucher tandis que je fait tout le temps mon travail bien et a mon avis ceci est preuve de discrimination.

L'employeur m'emploie depuis 5 ans comme saisonnier mais ne propose pas de CDI

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de contester un refus d&#39;orientation scolaire, il est obligatoire pour les parents d&#39;effectuer, dans un premier temps, un recours administratif préalable obligatoire dans un délai indiqué dans la décision. Ce recours prend la forme d&#39;un courrier en RAR envoyé à l&#39;Administration (auteur ou supérieur hiérarchique) dans lequel le parent fait état de la situation et explique les raisons de contestation de la décision et joint une copie de la décision.

Si la décision prise suite au recours administratif préalable obligatoire ne satisfait pas le parent, ce dernier a la possibilité d&#39;effectuer un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. 

L&#39;équipe Avostart.

mon fils ai ted(trouble envahissant du développement)traite par un médicament et stabilise .on lui refuse son orientation scolaire en sécurité incendie  et l on mi en vente. job-tien que des réponse de service en service ou ils se renvoie la bal.
que puise faire .un recours droit a l enfant  ou pas.
merci de votre réponse.

Puis-je fais un recours pour mon fils qui a des troubles du développement ?

Bonjour,
Votre mari peut contester la rupture du contrat de travail pendant la période d&#39;essai en invoquant le caractère abusif de son congédiement.

Mon mari était en CDI en tant que Réceptionniste depuis 8 ans. Il a trouvé un nouveau poste et il s’est licencié de son ancien poste. Il a travaillé 3 semaines et d’un coup la Directrice s’est excusée en disant que le propriétaire ne voulait pas d’hommes a la réception. Elle lui a dit que si elle ne se pliait pas au souhait du propriétaire, elle perdrait aussi son poste. Mon mari se retrouve sans rien à la maison. Cette situation me semble bizarre et injuste. Qu’est-ce qu’on peut faire ?

Période d’essai interrompu pour des raisons discriminatoires

Bonjour,

Bien sûr, si la rupture de votre période d&#39;essai repose sur un motif discriminatoire tel que votre genre, alors vous pouvez contester cette rupture devant le Conseil de Prud&#39;hommes.

La difficulté dans ce type de dossier est toutefois de réunir et d&#39;obtenir des preuves de cette discrimination. 

Je me tiens à votre disposition pour analyser votre situation plus en détails si vous le souhaitez et, le cas échéant, vous accompagner dans le cadre de cette procédure. 

Vous pouvez me joindre au 06 51 37 76 37 ou par mail : <a href="mailto:contact@cardineaud-avocat.com">contact@cardineaud-avocat.com</a>. 

Cordialement, 
Boris Cardineaud, avocat en droit du travail à Paris

Bonjour Maître,
Je suis victime de discrimination, dans mon travail durant ma période d'essai, car je suis une femme et je suis licenciée pour cela. C'est bien la première fois que cela m'arrive. Est-ce une raison suffisante pour aller aux prud'hommes ?
Merci d'avance

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