Bonjour, 

Nous vous remercions pour votre question.

Les étrangers peuvent créer une association dont le siège social est situé en France. 

Depuis 1981, la constitution d’une association par des étrangers n’est plus soumise à l’autorisation préalable du ministère de l’Intérieur (loi n° 81-909 du 9 octobre 1981).

Bon à savoir: Le président de l&#39;association loi 1901 peut aussi être
- un mineur
- un fonctionnaire ;
- une personne interdite bancaire ;
- une personne sous tutelle ou sous curatelle ;
- une personne sous le coup d&#39;une interdiction de gérer ;
- une personne qui n&#39;est pas membre de l&#39;association ;
- un salarié de l&#39;association.

L&#39;Equipe Avostart

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir si des citoyens européens vivant en Espagne et Italie peuvent administrer une association loi 1901 française ? 

Je vous remercie. 

Bien cordialement,

Création d'association pour des citoyens européens résidant en Espagne

Bonjour,
Oui, bien sûr, si vous souhaitez plus d&#39;informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l&#39;adresse suivante : <a href="mailto:bjoubert@octavoavocat.fr">bjoubert@octavoavocat.fr</a>
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Je suis en processus de création d'une entreprise sociale. 
J'hésite entre le statut d'association (pour bénéficier de la défiscalisation du don notamment) et le statut d'entreprise ESS. Serait-il possible d'en discuter lors d'un appel ? Cela rentre-t-il dans les domaines de compétences d'Avostart ?

Un grand merci pour votre retour, 
Bien cordialement,

Je créé mon projet : association ou ESS ?

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l&#39;article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d&#39;avocat &quot;L&#39;avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l&#39;ensemble des frais, débours et émoluments qu&#39;il pourrait exposer. L&#39;ensemble de ces informations figurent dans la convention d&#39;honoraires conclue par l&#39;avocat et son client en application de l&#39;article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée&quot;. Pour plus d’information, n&#39;hésitez pas à contacter l&#39;un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Bonjour, j'ai reçu une convocation du tribunal en tant que victime.
Mon ancien employeur n aurai pas déclaré les charges comme il en a l'obligation.
Nous sommes 10 dans ce cas.
Peut on demander un avocat collectif gratuit ? Par une association ??

reçu convocation charges employeur

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En France, les ONG sont créées principalement sous le statut juridique d’association, permettant ainsi une grande souplesse, notamment dans la détermination de son cadre général.

En restant à votre disposition pour toute demande d&#39;informations complémentaires, l&#39;équipe Avostart.

Quelle structure choisir pour créer une ONG internationale type think tank à but non-lucratif mais où les dirigeants seraient rémunérés pour leur travail ? Cette structure doit pouvoir recevoir des financements privés ou venant d\'orga internationales

Quelle structure juridique pour une ONG ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association permet une grande souplesse dans la création d&#39;une association. Ainsi il est possible de créer une ONG sous cette forme ou de créer une association destinée à la sauvegarde du patrimoine.

En restant à votre disposition pour toute demande d&#39;informations complémentaires, l&#39;équipe Avostart.

Bonjour,
Je souhaite avoir votre avis concernant un projet professionnel que je partage avec ma compagne.
Nous souhaiterions créer une association nous permettant d'acquérir et entretenir un château pour y créer une maison d'hôtes. Est-ce possible ?

Création d'association pour rénover un château.

Bonjour, 
Les cas d\&#39;exclusion d\&#39;une association sont limités. Une exclusion doit correspondre soit au non-respect des conditions statutaires (par exemple, perte de la capacité juridique, changement d\&#39;activité professionnelle...) soit répondre à une condition fixée librement dans les statuts. Les statuts de l\&#39;association peuvent ainsi prévoir des cas d\&#39;exclusion et la procédure associée.

Bonjour, nous sommes une asso de cinq commerçants et avons une boutique a Cherbourg. La mere (non adhérente) d une commerçante sollicite toujours les comptes de sa fille. de ce fait nous souhaitons faire la demande d une exclusion! est-ce possible?

Création d'association

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