Date de dernière mise à jour : 18/08/2022

Bienvenue sur Ekie !

La présente politique de confidentialité (ci-après dénommée la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet ekie.co exploité par la société AFAAFF! SAS (ci-après dénommée le «Responsable de traitement»).

La Charte est régie par les Conditions Générales d'Utilisation de la Société et s’applique, sans restriction ni réserve, entre vous et la Société.

Elle a pour objet de fournir des informations concernant la manière dont la Société collecte et traite certaines de vos données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17 (ci-après dénommées la “Legislation”), en relation avec votre l’utilisation du site internet ekie.co (ci-après dénommé le “Site”).

Article 1. Définitions

Tous les termes en majuscules non définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales d'Utilisation.

  • Autorité de contrôle désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité publique indépendante française de régulation de la protection des Données ;
  • Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des Données vous concernant fassent l’objet d’un Traitement par la Société.
  • Cookie désigne un fichier permettant de retracer votre parcours sur le Site.
  • Destinataire désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication des Données, qu’il s’agisse ou non d’un Tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication des Données, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête, ne sont pas considérées comme des Destinataires au sens de la présente définition.
  • Donnée désigne toute information se rapportant à vous.
  • DPO désigne le délégué à la protection des données du Responsable de traitement, à savoir le Cabinet Bouchara – Avocats (17 rue du colisée – 75008 Paris, contact-avocat@avostart.fr), en charge de vous accompagner dans l’exercice de vos droits sur les Données.
  • Fichier désigne tout ensemble structuré de Données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
  • Législation désigne toute loi et règlement relatif à la protection des Données, et en particulier le Règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17.
  • Navigation désigne la consultation, la prise de connaissance, de commande et/ou d’achat de Produits sur le Site.
  • Pseudonymisation désigne le traitement de Données de telle façon que celles-ci ne puissent plus vous être attribuées sans avoir recours à des informations supplémentaires.
  • Responsable de traitement désigne la société AFAAFF ! SAS, au capital social de 10.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 814 387 585 et dont le siège social est situé 7 place du 11 novembre 1918, 93 000, Bobigny.
  • Site désigne l’infrastructure développée par le Responsable de traitement selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées pour connaître, réserver, commander et/ou acheter des Services (ekie.co).
  • Sous-traitant désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement qui traite les Données pour le compte du Responsable de traitement.
  • Tiers désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme que le Responsable de traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du Responsable de traitement ou du Sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données.
  • Traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués aux Données ou aux ensembles de Données, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation ,la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

CONVENTION

Article 2. Principes relatifs au Traitement

Conformément à la Législation, le Responsable de traitement s’engage à respecter les principes suivants pour chaque Traitement :

  • Licéité ;
  • Loyauté ;
  • Transparence ;
  • Limitation des finalités ;
  • Minimisation des Données ;
  • Exactitude ;
  • Limitation de la conservation ;
  • Intégrité ;
  • Confidentialité ;
  • Responsabilité.

Article 3. Données traitées

Dans le cadre de la Navigation, le Responsable de traitement est amené à recueillir et à traiter un certain nombre de Données, et notamment :

  • Des informations personnelles (nom, prénom, sexe, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, âge, date d’inscription et de désinscription au compte client et à la newsletter du Responsable de traitement, messages échangés avec le Responsable de traitement, conversations téléphoniques avec le service client du Responsable de traitement) ;
  • Des informations bancaires (moyen de paiement, numéro de carte de crédit) ;
  • Des informations sur votre commande (produit commandé, adresse de livraison, numéro de suivi de la livraison, prix de la commande) ;
  • Des informations techniques (comportement de navigation sur le Site, adresse IP, produits ajoutés au panier, recueil du consentement).

Article 4. Contexte du Traitement

Les Données peuvent être collectées et traitées par le Responsable de traitement à différentes occasions, et notamment :

  • Référencement des avocats ;
  • Création d’un compte ;
  • Echanges / prises de contact / forum ;
  • Contact avec le Responsable de traitement ;
  • Inscription à la newsletter ;
  • Navigation sur le Site.

Article 5. Détail du Traitement

Finalité du Traitement Données concernées Base légale du Traitement Durée de conservation des Données
Référencement des avocats Prénom, nom, photographie, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, domaine de compétence, ancienneté, langues, moyens de paiement acceptés, nom de la structure Intérêt légitime à proposer un service gratuit de référencement des avocats et un meilleur accès au droit à la défense en améliorant le référencement des avocats sur internet Immédiatement sur demande de la personne concernée ou lors de la modification de l’annuaire du CNB
Gestion des achats de Service, de la facturation et des normes comptables Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, achat réalisé, date d’achat, numéro de suivi de l’achat, moyen de paiement, numéro de carte de crédit Contrat, obligation légale et intérêt légitime de constater, d’exercer et de défendre ses droits en justice 10 ans à compter de l’achat du Service SAUF 15 mois à compter de l’achat du Service pour les données bancaires (immédiatement pour le cryptogramme visuel)
Création et gestion des comptes Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de création du compte, date de suppression du compte, recueil du consentement Consentement 3 ans à compter de la dernière connexion au compte OU 3 ans à compter de la suppression du compte
Gestion des échanges / prises de contact / forum Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, date de création du compte, date de suppression du compte, échanges. Consentement et contrat le cas échéant 3 ans à compter de la dernière connexion au compte OU 3 ans à compter de la suppression du compte
Gestion des relations commerciales et prospection Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats, recueil du consentement Consentement et intérêt légitime à promouvoir les Services 3 ans à compter de la dernière prise de contact ou à compter de la fin de la relation commerciale
Gestion de la newsletter Adresse email, nom, prénom, numéro de téléphone, recueil du consentement Consentement Immédiatement à la désinscription
Sécurisation et amélioration du Site Adresse IP, Données de navigation Intérêt légitime à améliorer le Site et à gérer le Site, sécuriser et administrer le Site, prévenir la fraude et les actes malveillants. 13 mois
Gestion des réclamations et du service client Prénom, nom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique des achats, échanges, adresse IP, recueil du consentement Consentement et intérêt légitime à améliorer les Services et le service client. 3 ans à compter de la dernière prise de contact
Statistiques du Site et publicité personnalisée Adresse IP, Données de navigation, recueil du consentement Consentement 13 mois

Concernant le référencement des avocats sur le Site, le Responsable de traitement vous informe que les Données sont extraites de l’annuaire public du CNB et/ou collectées directement auprès des avocats.

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité d’anonymiser les Données qui font l’objet d’un Traitement avant de les supprimer.

Les données anonymisées pourront alors notamment faire l’objet d’un Traitement à des fins de statistique.

Article 6. Destinataires des Données

Par principe, le Responsable de traitement est le seul Destinataire des Données.

Cependant, le Responsable de traitement peut être amené à transférer les Données à des Destinataires, notamment dans le cadre de la gestion des achats de Services par la Personne concernée, et/ou à toute autorité publique qui en ferait la demande, notamment dans le cadre d’une mission d’enquête.

Sont ainsi notamment considérés comme Destinataires, les avocats partenaires du Responsable de traitement.

Le Responsable de traitement s’engage à exiger de ses Sous-traitants des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement répondre aux exigences légales et réglementaires et garantisse la protection de vos droits, notamment en cas de transfert des Données hors de l’Union européenne.

Par ailleurs, le Responsable de traitement pourra communiquer à tout Destinataire ou Tiers les Données qui font l’objet d’un Traitement lorsqu’une obligation légale de le faire existe ou lorsque le Responsable de traitement considère de bonne foi que cela est nécessaire pour :

  • Répondre à toute réclamation à son encontre ;
  • Se conformer aux exigences de l’ordre judiciaire et/ou de l’ordre administratif et/ou de l’Autorité de Contrôle ;
  • Faire exécuter tout contrat dont vous êtes partie ;
  • Sauvegarder les intérêts vitaux de toute personne physique ;
  • L’exécution d’une mission d’intérêt public.

Article 7. Droits sur les Données

Vous disposez d’un certain nombre de droit sur les Données que vous pouvez faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès du DPO à l’adresse suivante :

CABINET BOUCHARA – AVOCATS
Service DPO
17 rue du Colisée – 75008 PARIS
contact-avocat@avostart.fr

Le DPO vous accompagnera dans l’exercice de vos droits sur les Données auprès du Responsable de traitement.

En cas de doute raisonnable sur votre identité, le DPO pourra vous demander de joindre une copie d’un document officiel d’identité à l’appui de votre demande.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard conformément aux délais fixés par la Législation.

Article 7.1. Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données ainsi que les informations suivantes :

  • Les finalités du traitement
  • Les catégories de Données
  • Les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données ont été ou seront communiquées, en particulier les Destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • Lorsque cela est possible, la durée de conservation des Données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • L'existence du droit de demander au Responsable de traitement la rectification ou l'effacement de Données, ou une limitation du traitement des Données, ou du droit de s'opposer à ce traitement
  • Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • Lorsque les Données ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source
  • L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

Le Responsable de traitement fournit une copie des Données faisant l’objet d’un Traitement et se réserve le droit, en contrepartie de la fourniture de cette copie, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

Article 7.2. Droit d’effacement et de rectification

Vous avez le droit d’obtenir du Responsable de traitement la rectification et/ou l’effacement des Données inexactes ou obsolètes dans les meilleurs délais sauf situation contraire empêchant l’exercice de ce droit, et notamment :

  • L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • Le respect d’une obligation légale ;
  • L’intérêt public dans le domaine de la santé publique, des archives, de la recherche scientifique ou historique ou statistique ;
  • La constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Article 7.3. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un Traitement de Données fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou la nécessité de l’intérêt légitime du Responsable de traitement.

VousLe Responsable de traitement s’engage alors à ne plus traiter les Données, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le Traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Par ailleurs, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au Traitement de Données réalisé à des fins de prospection par le Responsable de traitement, dans la mesure où vous êtes lié à une telle prospection.

Enfin, lorsque des Données sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des Données, à moins que le Traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Article 7.4. Droit à la limitation

Vous avez le droit de recevoir les Données fournies au Responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre Responsable de traitement sans que le Responsable de traitement y fasse obstacle, lorsque :

  • Le Traitement est fondé sur le Consentement ou sur l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
  • Le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lors de l’exercice du droit à la portabilité des Données, vous avez le droit d’obtenir que les Données soient transmises directement du Responsable de traitement à un autre Responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Article 7.6. Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle si vous considérez faire l’objet d’un Traitement illégal de Données par le Responsable de traitement.

Article 7.7. Droit de définir des directives sur le sort des Données

Vous disposez du droit de définir des directives sur le sort des Données après votre mort auprès du Responsable de traitement qui mettra tous ses moyens techniques pour faire respecter cette volonté.

Article 8. Sécurité des Données

Le Responsable de traitement prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.

Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du Site et des systèmes d’information où sont stockés les Fichiers.

Afin de sécuriser votre Navigation, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).

Article 9. Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de traitement se réserve la possibilité de modifier occasionnellement la présente Politique de Confidentialité, en particulier la liste des Destinataires présente à l’Article 8.

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, vous serez informé personnellement de la nouvelle Politique de Confidentialité.

Vous êtes invité à consulter régulièrement la présente Politique de Confidentialité pour prendre connaissance des éventuelles modifications de cette dernière.

Vous pouvez envoyer vos questions sur la présente Politique de Confidentialité au DPO à l’adresse suivante : info@cabinetbouchara.com.

Article 10. Nullité de la Politique de Confidentialité

Si l'une quelconque des stipulations de la présente Politique de Confidentialité s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble de la Politique de Confidentialité ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 11. Gestion des cookies

Lors de votre navigation sur le Site, vous êtes amené à accepter ou refuser l’installation de Cookies sur votre terminal informatique.

De manière générale, les Cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site avec transmission des Données au Responsable de traitement. L’installation de ces Cookies requiert votre consentement préalable.

Certains Cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site et ne nécessitent pas votre consentement avant leur installation, on parle alors de Cookies fonctionnels.

Conformément à l’Article 7. de la présente Politique de Confidentialité, les Cookies sont supprimés automatiquement sous treize (13) mois à compter de leur installation si vous ne renouvelez pas votre consentement avant l’expiration de ce délai.

Vous pouvez refuser de donner votre consentement à l’installation des Cookies non fonctionnels, revenir sur votre consentement et/ou paramétrer les Cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des Cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant vous-même votre navigateur de la manière suivante :

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