Mesdames, Messieurs,

Nous comprenons que vous êtes trois jeunes investisseurs qui souhaitez-vous associer afin de créer une société spécialisée dans l’achat et la revente de biens aux enchères. Ne disposant pas de fonds propres, vous souhaitez réaliser un prêt à la banque afin de pouvoir lancer votre activité.

Vous souhaitez savoir quel serait le meilleur statut juridique à adopter afin de créer votre société dans les meilleures conditions.

I. Sur la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) ;

Ce type de structure a la particularité de permettre à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. En effet, une SCI a pour but de faciliter la transmission d’un bien et ce dans des conditions fiscales avantageuses.

En l’espèce, il semblerait que la création d’une SCI soit donc peu adaptée à votre activité. En effet si vous souhaitez vous spécialiser dans la revente de bien achetés aux enchères, vous serez très certainement amenés à acquérir des biens immobiliers mais également mobiliers. Cette structure permet uniquement l’achat et la gestion de biens immobiliers.

II. Sur la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

Ce type de structure permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple. Vous disposerez en effet d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers vos statuts. Le montant du capital de votre SAS sera librement fixé par vous et vos associés, également par vos statuts. Il vous sera également possible de fixer un capital variable. En créant une SAS, vous serez en droit de vous associer avec autant de nouvelles personnes que vous le souhaitez.

Ainsi, il semblerait que ce statut juridique soit opportun et adapté à votre situation, notamment car elle vous permettra de garder votre partenariat avec vos deux associés. Il vous faudra seulement apporter une grande attention quant à la rédaction de vos statuts qui auront pour rôle d’organiser le fonctionnement intégral de votre société. Ces derniers devront comprendre la forme sociale (c’est-à-dire le statut de SAS), la durée de l’entreprise (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport et le nombre et la répartition de parts sociales entre les associés.

Vous devrez également respecter certaines conditions pour la création de cette société, notamment les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en déposant une demande d’immatriculation au greffe.

III. Sur la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;

Ce type de structure permet également d’avoir un mode de fonctionnement très souple. Une SARL permet quant à elle de créer une société avec peu de capitaux car le montant du capital social est également fixé librement par les associés. De plus, la responsabilité sera limitée au montant de leur apport. En créant une SARL, vous serez en droit de vous associer avec autant de personne que vous le souhaitez dans la limite de 100 personnes.

Il vous faudra ici aussi, apporter une grande attention quant à la rédaction de vos statuts qui doivent par ailleurs obligatoirement mentionner la forme sociale (c’est-à-dire SARL), la durée de l’entreprise (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport et le nombre et la répartition de parts sociales entre les associés.

Vous devrez également, tout comme la SAS, soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en déposant une demande d’immatriculation au greffe.

En conclusion, au regard des informations communiquées, il semble que les options les plus adaptées à votre situation sont de retenir la création d’une SAS ou bien d’une SARL. Il n&#39;existe pas de différence majeure mais il est néanmoins à noter que la SAS permet une meilleure adaptabilité au marché et aux aléas économiques, se destinant alors plutôt à des entreprises commerciales en forte expansion.

Pour le meilleur accompagnement possible, nous vous proposons une consultation juridique dans le but de vous accompagner dans votre choix et dans la création de votre société au regard de vos besoins et notamment en ce qui concerne les formalités légales à respecter.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, nous somme 3 jeunes investisseurs, nous aimerions créer une société pour investir dans l'achat et le revente de bien au enchères. Nous avons pas de fond personnel et aimerions emprunter une somme a la banque. Le soucie c'est quelles ne veulent pas nous prêter de largents car nous somme sous le statut juridique de marchant de bien. Nous aurions aimés savoir quelle sorte de société était la lieu a créer entre sas ou sci ou autre que nous ne connaissons pas et savoir le statut juridique

Choix du statut juridique de la société

Madame, 

Pour un projet dans le cadre de votre deuxième année de droit, vous souhaitez en savoir plus sur les moyens d’actions des actionnaires minoritaires d’une société pour s’informer. Vous souhaitez également connaître leurs moyens pour contester une décision.

Un actionnaire minoritaire d’une société signifie que ce dernier détient moins de 50% des droits de vote d’une entreprise. Ainsi, ses possibilités d’action pour la préservation de ses intérêts sont donc logiquement limitées. 

Concernant leur droit d’information :

Un actionnaire, même minoritaire, détient un droit fondamental d’être informé sur les comptes de la société ou bien sur tout autre document utile lui permettant de voter en connaissance de cause.

Dans une société anonyme (SA) : les actionnaires, même minoritaires, ont le droit de consulter les comptes annuels, les rapports du conseil d’administration ou encore les rapports de gestion. 

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant doit mettre à la disposition des actionnaires, même minoritaires, avant l’assemblée générale, plusieurs documents notamment les comptes annuels, les rapports de gestion ou encore les textes de résolutions proposées.

S’ils n’y ont pas accès, les actionnaires minoritaires peuvent demander en référé au président du Tribunal de commerce qu’on les leur présente, si besoin sous astreinte. Ils peuvent également demander, le cas échéant, que soit désigné par le président du tribunal de commerce, un mandataire désigné chargé de communiquer les documents. 

Concernant leur droit de contester une décision :

Selon l’article L 223-27 du Code du commerce, les actionnaires d’une société, même minoritaires et s’ils détiennent au moins 5% ou plus du capital, peuvent demander à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question écrite au président du conseil d’administration sur une décision qui lui paraît contestable. Ils doivent faire leur demande par lettre simple ou bien par e-mail dans un délai raisonnable avant la date de l’assemblée générale. Si le président ne répond pas à la question posée ou si la réponse n’est pas satisfaisante, l’actionnaire peut entamer une action en justice afin de nommer un expert qui instruira la question. 

Cette expertise de gestion est organisée aux articles L 226-1 et L 227-1 du Code de commerce ou encore à l’article L 223-37 concernant les sociétés à responsabilités limitées. 

Finalement, selon l’article L 225-38 du Code de commerce, il est possible d’ajouter des clauses de protection des actionnaires minoritaires à l’intérieur de la convention entre actionnaires – la convention d’actionnaire étant un contrat prévoyant les règles liées à la vente des actions, à la régie des actionnaires, et à la régie de la société en générale. Il est donc possible pour les actionnaires minoritaires d’insérer une clause dans cette convention qui peut faire référence à la loi en vigueur ou prévoir des dispositions spécifiques non-législatives permettant de les protéger face à des décisions qui pourraient aller à l’encontre de leurs intérêts légaux ou financiers.

En conclusion, les possibilités d’actions pour un actionnaire minoritaire sont certes moins nombreuses que celles d’un actionnaire majoritaire, mais ne sont pas inexistantes. L&#39;actionnaire minoritaire dispose en effet de droits fondamentaux, notamment celui d’information, garanti par les statuts de la société elle-même. Également, s’il souhaite contester une décision déjà prise, il est en droit de le faire devant l’assemblée générale annuelle, et des moyens d’expertises de la gestion de la société lui sont aussi garantis par le Code du commerce. 

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour toutes autres questions ou services juridiques.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour,
Je suis étudiante en 2e année de droit. J’aimerai vous poser quelques questions concernant les actionnaires minoritaires pour le projet sur lequel je travaille actuellement. Quels sont les moyens d’actions des actionnaires minoritaires pour s’informer ? Et ceux pour contester une décision ?
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous m’accordez.
Bien cordialement.

Des rapports entre les actionnaires d'une société

Bonjour, 

La réponse à votre question implique notamment de savoir s&#39;il existe un pacte d&#39;associés ou non? Par ailleurs, il est possible de forcer le rachat dans certaines conditions afin de faire jouer des clauses des statuts permettant un rachat de vos actions par la société ou les autres associés.

N&#39;hésitez pas à me contacter.

Aurélien Provençal
Avocat au Barreau de Lyon
Tél +33 (0) 4 20 10 24 17
139 rue Vendôme 69477 LYON Cedex 06

En tant qu'actionnaire à hauteur de 25% d'une entreprise familiale (Société Anonyme), ayant reçu les parts par héritage en 1997, ayant démissionné de mon statut d'administrateur en 2016 en raison de désaccord avec la direction responsable de déficits importants, je souhaiterais savoir quels sont  les options de désinvestissement.  Par exemple, l'obligation du rachat de mes parts par la société est-elle légitime compte tenu d'une trésorerie suffisante ?

actionnaire minoritaire - société anonyme - droit désinvestissement

Bonjour,

Je suis à votre disposition pour en discuter au 06 64 13 67 98 ou par email à <a href="mailto:yau.olivier@gmail.com">yau.olivier@gmail.com</a>.

Bien cordialement,

Me Olivier YAU

Bonjour,
Je fais actuellement du dropshipping (du e-commerce sans stock) et j'aimerai
créer ma société en Irlande tout en résidant en France. C'est à dire que je
vais piloter mon entreprise à distance mais ma résidence fiscale restera en
France.
Vu que je fais du dropshipping, je n'ai pas de stock en France mais en Chine, je n'ai pas non plus de local ou de boutique en France, et l'hébergeur de mon site n'est pas français.
Pouvez-vous me conseiller sur la viabilité de mon projet SVP

E-commerce, création société étranger

Bonjour, 

L&#39;article 1 du décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés dispose que le registre du commerce a pour objet de recevoir, dans les conditions ci-après définies, l&#39;immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française et celle des sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties à l&#39;immatriculation ainsi que les inscriptions et mentions constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l&#39;état et la capacité juridique des assujettis.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l&#39;expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d&#39;information, n&#39;hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Quel est le meilleur moment pour immatriculer son entreprise (choix de la date) au regard des conséquences fiscales, sociales etc. ?

Quel est le meilleur moment pour immatriculer son entreprise (choix de la date)

Bonjour,
Tout dépend des détails de votre projet (charges, revenus potentiels, nombres d&#39;associés et salariés, emplacement, etc...)
Si vous souhaitez plus d&#39;informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l&#39;adresse suivante : <a href="mailto:bjoubert@dgfla.com">bjoubert@dgfla.com</a>.
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Je souhaite ouvrir une entreprise  de patisserie avec u. Commerce physique , pour y installer un laboratoire. Actuellement  je suis en situation de surendettement. Je n'ai pas un énorme capital pour le moment.Il n'y aura pas non plus d'associé. Je voudrais savoir quel statut juridique est le plus adapter pour ma situation? Pour pouvoir créer  rapidement  mon entreprise.
Je vous remercie de la réponse que vous pourrez m'apporter

Statut juridique commerciale alors que je suis en surendettement

Bonjour, 
Vous devez assigner devant le Tribunal du lieu de situation de l&#39;immeuble, qui est également celui du lieu du fait dommageable. 
Cordialement, 
Maître Diwaelle de Albuquerque

Je dois assigner un promoteur immobilier. Le TGI compétent est-il celui du siège de sa société (Creteil) ou celui où il a construit l'immeuble et endommagé mon bien (Bobigny) ?

Assigne-t'on une société devant le TGI de son siège ou là où elle vous a lésé ?

Bonjour, en principe l&#39;associé caution de la societe reste engagé meme après avoir cédé ses parts sauf si l&#39;acte de cautionnement conditionne l&#39;engagement à la qualité s&#39;associé (i) ou si l&#39;acte de cession des parts sociales prevoit une substitition de cation (ii). Il conviendrait donc de proceder a une etude des stipulations des actes que vous avez signé pour connaître le périmètre de vos engagements.
Cordialement

J'ai vendu ma société en janvier 2017 avec le passif et l'actif c'était une société de vente des voiture d'occasion et la location par contre je suis caution sur 4 véhicule que j'ai vendu avec la société et apparemment la personne qui a acheté la société ne peye plu les mensualité de ces véhicules et la les concessionnaire me réclame les sommes à peyer en sachant que moi j'ai perdu mon travail et.

Société anonyme (SA)

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