Mesdames, Messieurs,

Nous comprenons que vous êtes trois jeunes investisseurs qui souhaitez-vous associer afin de créer une société spécialisée dans l’achat et la revente de biens aux enchères. Ne disposant pas de fonds propres, vous souhaitez réaliser un prêt à la banque afin de pouvoir lancer votre activité.

Vous souhaitez savoir quel serait le meilleur statut juridique à adopter afin de créer votre société dans les meilleures conditions.

I. Sur la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) ;

Ce type de structure a la particularité de permettre à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer ensemble la gestion. En effet, une SCI a pour but de faciliter la transmission d’un bien et ce dans des conditions fiscales avantageuses.

En l’espèce, il semblerait que la création d’une SCI soit donc peu adaptée à votre activité. En effet si vous souhaitez vous spécialiser dans la revente de bien achetés aux enchères, vous serez très certainement amenés à acquérir des biens immobiliers mais également mobiliers. Cette structure permet uniquement l’achat et la gestion de biens immobiliers.

II. Sur la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ;

Ce type de structure permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple. Vous disposerez en effet d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers vos statuts. Le montant du capital de votre SAS sera librement fixé par vous et vos associés, également par vos statuts. Il vous sera également possible de fixer un capital variable. En créant une SAS, vous serez en droit de vous associer avec autant de nouvelles personnes que vous le souhaitez.

Ainsi, il semblerait que ce statut juridique soit opportun et adapté à votre situation, notamment car elle vous permettra de garder votre partenariat avec vos deux associés. Il vous faudra seulement apporter une grande attention quant à la rédaction de vos statuts qui auront pour rôle d’organiser le fonctionnement intégral de votre société. Ces derniers devront comprendre la forme sociale (c’est-à-dire le statut de SAS), la durée de l’entreprise (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport et le nombre et la répartition de parts sociales entre les associés.

Vous devrez également respecter certaines conditions pour la création de cette société, notamment les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en déposant une demande d’immatriculation au greffe.

III. Sur la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;

Ce type de structure permet également d’avoir un mode de fonctionnement très souple. Une SARL permet quant à elle de créer une société avec peu de capitaux car le montant du capital social est également fixé librement par les associés. De plus, la responsabilité sera limitée au montant de leur apport. En créant une SARL, vous serez en droit de vous associer avec autant de personne que vous le souhaitez dans la limite de 100 personnes.

Il vous faudra ici aussi, apporter une grande attention quant à la rédaction de vos statuts qui doivent par ailleurs obligatoirement mentionner la forme sociale (c’est-à-dire SARL), la durée de l’entreprise (99 ans maximum), la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, l’évaluation de chaque apport et le nombre et la répartition de parts sociales entre les associés.

Vous devrez également, tout comme la SAS, soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en déposant une demande d’immatriculation au greffe.

En conclusion, au regard des informations communiquées, il semble que les options les plus adaptées à votre situation sont de retenir la création d’une SAS ou bien d’une SARL. Il n&#39;existe pas de différence majeure mais il est néanmoins à noter que la SAS permet une meilleure adaptabilité au marché et aux aléas économiques, se destinant alors plutôt à des entreprises commerciales en forte expansion.

Pour le meilleur accompagnement possible, nous vous proposons une consultation juridique dans le but de vous accompagner dans votre choix et dans la création de votre société au regard de vos besoins et notamment en ce qui concerne les formalités légales à respecter.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour, nous somme 3 jeunes investisseurs, nous aimerions créer une société pour investir dans l'achat et le revente de bien au enchères. Nous avons pas de fond personnel et aimerions emprunter une somme a la banque. Le soucie c'est quelles ne veulent pas nous prêter de largents car nous somme sous le statut juridique de marchant de bien. Nous aurions aimés savoir quelle sorte de société était la lieu a créer entre sas ou sci ou autre que nous ne connaissons pas et savoir le statut juridique

Choix du statut juridique de la société

Madame, 

Pour un projet dans le cadre de votre deuxième année de droit, vous souhaitez en savoir plus sur les moyens d’actions des actionnaires minoritaires d’une société pour s’informer. Vous souhaitez également connaître leurs moyens pour contester une décision.

Un actionnaire minoritaire d’une société signifie que ce dernier détient moins de 50% des droits de vote d’une entreprise. Ainsi, ses possibilités d’action pour la préservation de ses intérêts sont donc logiquement limitées. 

Concernant leur droit d’information :

Un actionnaire, même minoritaire, détient un droit fondamental d’être informé sur les comptes de la société ou bien sur tout autre document utile lui permettant de voter en connaissance de cause.

Dans une société anonyme (SA) : les actionnaires, même minoritaires, ont le droit de consulter les comptes annuels, les rapports du conseil d’administration ou encore les rapports de gestion. 

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant doit mettre à la disposition des actionnaires, même minoritaires, avant l’assemblée générale, plusieurs documents notamment les comptes annuels, les rapports de gestion ou encore les textes de résolutions proposées.

S’ils n’y ont pas accès, les actionnaires minoritaires peuvent demander en référé au président du Tribunal de commerce qu’on les leur présente, si besoin sous astreinte. Ils peuvent également demander, le cas échéant, que soit désigné par le président du tribunal de commerce, un mandataire désigné chargé de communiquer les documents. 

Concernant leur droit de contester une décision :

Selon l’article L 223-27 du Code du commerce, les actionnaires d’une société, même minoritaires et s’ils détiennent au moins 5% ou plus du capital, peuvent demander à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une question écrite au président du conseil d’administration sur une décision qui lui paraît contestable. Ils doivent faire leur demande par lettre simple ou bien par e-mail dans un délai raisonnable avant la date de l’assemblée générale. Si le président ne répond pas à la question posée ou si la réponse n’est pas satisfaisante, l’actionnaire peut entamer une action en justice afin de nommer un expert qui instruira la question. 

Cette expertise de gestion est organisée aux articles L 226-1 et L 227-1 du Code de commerce ou encore à l’article L 223-37 concernant les sociétés à responsabilités limitées. 

Finalement, selon l’article L 225-38 du Code de commerce, il est possible d’ajouter des clauses de protection des actionnaires minoritaires à l’intérieur de la convention entre actionnaires – la convention d’actionnaire étant un contrat prévoyant les règles liées à la vente des actions, à la régie des actionnaires, et à la régie de la société en générale. Il est donc possible pour les actionnaires minoritaires d’insérer une clause dans cette convention qui peut faire référence à la loi en vigueur ou prévoir des dispositions spécifiques non-législatives permettant de les protéger face à des décisions qui pourraient aller à l’encontre de leurs intérêts légaux ou financiers.

En conclusion, les possibilités d’actions pour un actionnaire minoritaire sont certes moins nombreuses que celles d’un actionnaire majoritaire, mais ne sont pas inexistantes. L&#39;actionnaire minoritaire dispose en effet de droits fondamentaux, notamment celui d’information, garanti par les statuts de la société elle-même. Également, s’il souhaite contester une décision déjà prise, il est en droit de le faire devant l’assemblée générale annuelle, et des moyens d’expertises de la gestion de la société lui sont aussi garantis par le Code du commerce. 

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour toutes autres questions ou services juridiques.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour,
Je suis étudiante en 2e année de droit. J’aimerai vous poser quelques questions concernant les actionnaires minoritaires pour le projet sur lequel je travaille actuellement. Quels sont les moyens d’actions des actionnaires minoritaires pour s’informer ? Et ceux pour contester une décision ?
Je vous remercie d’avance pour le temps que vous m’accordez.
Bien cordialement.

Des rapports entre les actionnaires d'une société

Madame, Monsieur, 

Vous vous interrogez sur les modalités de cotisation du gérant de l&#39;EURL lorsque la société est dans une procédure de liquidation judiciaire. 

Juridiquement, il est fréquent que les dettes URSSAF soient considérées comme des dettes professionnelles et qu&#39;elles ne vous soient donc pas réclamées en cas de liquidation judiciaire. 

Au regard du peu d&#39;informations dont nous disposons dans votre situation, il semblerait que les cotisations URSSAF et CIPAV peuvent éventuellement être annulées en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez. 
Votre conseiller URSSAF qui est familier de votre situation peut éventuellement vous fournir des informations complémentaires. 

Nous nous tenons à votre disposition, 
Dans l&#39;attente de plus d&#39;informations relatifs à votre situation,

Lorsque une EURL est en cours de liquidation, les cotisations Urssaf et CIPAV du gérant sont telles annulées ?

A noter que l'Eurl n'a pas réalisé de CA depuis 2 ans. Donc impossible de payer.

EURL : les cotisations URSSAF et CIPAV du gérant sont-elles annulées?

Madame, Monsieur, 

Non même sans activité depuis 2 ans votre EURL n&#39;est pas radiée automatiquement du RCS. Il faudra que vous fassiez vous même la démarche si tel est votre souhait. 

Vous devez procéder à une dissolution anticipée de votre entreprise et la placer en liquidation amiable. A l’issue de la procédure, le greffe du tribunal de commerce procède à sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bien à vous, 

Maître Arnaud TOUATI

Une EURL qui n'a pas de chiffre d'affaire pendant 2 ans, est-elle radiée automatiquement. 

Si oui sous quel délai et comment est-ce que ça se passe. 

A noter que la volonté est que l'EURL soit radié automatiquement.

Radiation automatique d'une EURL qui n'a pas de chiffre d'affaires durant 2 ans?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Les ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 peut céder sont cessibles. Le titulaire d&#39;une ADS qui n&#39;a jamais fait l&#39;objet d&#39;une revente doit l&#39;avoir exploité de façon effective et continue pendant 15 ans pour pouvoir la vendre (article L3121-3 du code des transports).

L&#39;article L3121-3 du code des transports pose une exception à la règle ci-dessus. En effet, dès lors que :
&quot;les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant [le] 1er octobre 2014 [...] et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l&#39;autorité administrative compétente.&quot; 

Autrement dit, lorsqu&#39;une entreprise exploite plusieurs ADS et que les représentant ne sont pas conducteur, le respect d&#39;un délai de 15 ans n&#39;est plus nécessaire.

💡 Bon à savoir : Pour vendre une ADS, le titulaire doit nécessairement proposer son successeur à l&#39;autorité administrative compétente (mairie ou prefecture dee police de Paris). Un avis favorable de l&#39;administration sera nécessaire afin de valider la cession. 

Les documents à fournir sont les suivants : 
📌 Lettre indiquant la cession de l’autorisation de stationnement et qui précisera le numéro 5/8 d’inscription au répertoire des métiers du successeur, 
📌 Le prix et la date de la vente,
📌 Copie recto/verso de la carte professionnelle de taxi ;
📌 10 derniers avis d’imposition et les attestations de cotisation RSI pour les licences acquises à
titre gratuit.

N&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour être assisté dans vos démarches.

L&#39;équipe d&#39;Avostart.

Je possède une ads  (autorisation de stationner taxi) obtenue à titre gratuit en 2013.
J'aimerai en faire apport à ma société à titre gratuit pour pouvoir la vendre avant les 15 ans par le biais de l'article L3121.3.
je suis en SARL et mes 2 licences sont exploitées par les salariés.
Donc mes questions :
Puis je bénéficier de l'article ci dessus pour pouvoir vendre la société ?
Si oui , qu'elles sont les formalités à accomplir et auprès de quelle administrations ?

Je souhaite vendre une autorisation de stationner taxi

Bonjour,

Je fais suite à la question qui a été posé sur la plateforme.

A la lecture des premiers éléments que vous décrivez, une procédure spéciale est à appliquer (Assemblée Générale), puisque vous êtes gérante. Des formalités doivent être donc respectées, afin de vous verser une rémunération au titre de dirigeant (gérant minoritaire dans votre cas).

La rémunération peut concerner l&#39;ensemble de l&#39;année 2020, néanmoins la seule émission de bulletin de paie de peut suffire.

Je me tiens à votre disposition pour échanger sur le sujet si vous le souhaitez, soit par mail (<a href="mailto:elkouri.pierre.avocat@gmail.com">elkouri.pierre.avocat@gmail.com</a>), soit par téléphone (au 07.85.27.79.15.).

Vous souhaitant une bonne fin de journée.

Cordialement,

Pierre EL KOURI
Avocat

Bonjour,

J'ai créé mon entreprise SARL avec mon mari dans ecommerce le 2.2.2020. Je suis une gérante minoritaire à 49%. J'aimerais bien me rémunérer à partir de Mars 2020  (et donc retroactivement) et génerer ma Fiche de Paie. 
Peux-je le faire en téléchargeant un modèle de Bulletin de Paie sur internet? 
Peux-je arrêter de me verser mon salaire quand je le souhaite?

Versement des premiers salaires : SARL dans le e-commerce

Bonjour, 

Je reste à votre disposition pour discuter de mes honoraires pour le dépôt de vos statuts.

N&#39;hésitez pas à me contacter par email.

Bien cordialement,

Maître Barry
Avocat au barreau de Paris
20 avenue de Wagram
75008 Paris

Est ce qu'un avocat peut déposer les statuts juridiques d'une entreprise ? En moyenne à quelle prix pour une EURL d'un commerce de détails ?

Création d'entreprise et démarches auprès du greffe

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. 

Il n&#39;y a pas d&#39;interdiction de principe à la création d&#39;une entreprise en parallèle d&#39;un CDI. En revanche, il sera nécessaire de respecter les règles légales et contractuelles concernant le droit de la concurrence. 

Pour plus d&#39;informations, n&#39;hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L&#39;équipe Avostart

Bonjour  ,

Nous sommes deux salariés (contrat CDI français) , nous vous contactons pour savoir s'il est possible de créer une société en France tout en gardant notre contrat en CDI en tant que associé.
Si oui , quel type de société nous pouvons créer (S.A.R.L ou autre …) et quelles sont les conditions à remplir pour cela.

Cordialement.

Société à responsabilité limitée (SARL)

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