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La rupture conventionnelle intervient lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre un terme au contrat de travail. La rupture conventionnelle doit alors respecter plusieurs étapes avec des délais précis, et notamment l’entretien préalable à la rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié. Cet entretien doit respecter certaines conditions. On vous explique ! 😃 Convocation à […]
Si vous avez décidé avec votre employeur de mettre fin à votre contrat de travail, vous signez alors une rupture conventionnelle. Attention, il y a plusieurs délais à respecter, dont le délai de rétractation. Il s'agit d'un délai durant lequel vous avez la possibilité de réfléchir à votre décision. Cela doit vous permettre de changer d'avis […]
Vous divorcez ? Vous avez un problème avec la garde alternée de votre enfant ? Ou vous voulez retirer le droit de visite de vos parents pour vos enfants ? Alors, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. On vous explique comment faire ! Le médiateur aux affaires familiales Avant de saisir le JAF, pensez toujours à la […]
Le mariage crée des droits mais également des obligations entre les époux. Outre le devoir mutuel de fidélité, de respect, de communauté de vie et d'assistance, vous avez également un devoir de secours envers votre conjoint. L'officier d'état civil vous a fait la lecture de l'article 212 du Code civil relatif à vos devoirs conjugaux […]
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