Rupture conventionnelle et retraite : le point sur vos droits

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail qui présente de nombreux avantages. Cependant, une demande de rupture conventionnelle à l’approche de l’âge de la retraite peut avoir des conséquences juridiques.

Vous approchez de l’âge de la retraite et vous demandez si une rupture conventionnelle peut vous être avantageuse ? Vous voulez savoir si cette demande aura un impact sur vos cotisations de retraite ou sur son montant ? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions !

Rupture conventionnelle : âge maximum

À mi-chemin entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

📌 Rappel : la rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à l'amiable, c'est-à-dire d'un commun accord entre les parties, en-dehors de toute procédure judiciaire.

En France, il existe deux conditions à remplir pour pouvoir conclure une rupture conventionnelle :

• être embauché en CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
• et trouver un accord mutuel avec votre employeur sur le principe de la rupture conventionnelle.

💡 Bon à savoir : la conclusion d'une rupture conventionnelle est possible si vous êtes en arrêt maladie, ou si vous êtes un travailleur handicapé.

Il n'y a donc pas de condition relative à l'âge à remplir pour conclure une rupture conventionnelle. Ainsi, vous êtes libre de rompre votre contrat de travail de cette façon à n'importe quel âge !

Négocier une rupture conventionnelle présente plusieurs avantages pour le salarié dans certains cas :

• si son allocation de chômage peut maintenue jusqu’à la retraite à taux plein
• ou si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime obligatoire : son indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et des cotisations sociales.

De plus, rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle à l'approche de l'âge de la retraite permet de bénéficier d'une exonération fiscale sur l'indemnité de rupture.

Toutefois, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales n'ouvre pas de droits à la retraite, et ne permet ni de valider des trimestres, ni de rentrer dans le calcul de votre salaire moyen.

Rupture conventionnelle et retraite carrière longue

L'interruption d'un contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle est possible à l’approche de la retraite pour carrière longue. Mais pour jouir de ce droit, il y a des conditions à respecter.

🧓 En France, l’âge légal d’ouverture au droit de retraite est de 62 ans. Il est important de préciser que l’âge légal permettant de recevoir une retraite à taux plein sans décote est à 67 ans, et ce, quelle que soit la durée de cotisation.

À son 62^ème anniversaire, le salarié est donc en droit de profiter de sa retraite. Toutefois, des particularités sont à observer en fonction de :

• la date de naissance
• et du régime de l’employé.

Selon la date de naissance, il faut faire une distinction entre les employés nés avant 1955 et ceux nés après :

Année de naissance	Âge de départ à la retraite
Antérieure au 01/07/1951	60 ans
Entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951	60 ans et 4 mois
1952	60 ans et 9 mois
1953	61 ans et 2 mois
1954	61 ans et 7 mois
1955 et au-delà	62 ans

Mais quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une « carrière longue » ? 🤔

Les personnes ayant commencé à travailler très jeunes peuvent partir à la retraite plus tôt sous certaines conditions. Pour ce faire, le salarié qui souhaite profiter d’une retraite anticipée doit :

• avoir commencé à travailler avant 20 ans
• et être en règle suivant les conditions de durée et de cotisation.

En remplissant ces deux conditions, vous pouvez donc partir à la retraite à taux plein dès l'âge de vos 60 ans. Vous pouvez même partir avant cet âge en retraite avec ce même taux en concluant une rupture conventionnelle avec votre employeur.

En acceptant cette rupture conventionnelle au bon moment, vous pourrez bénéficier de votre indemnité de rupture conventionnelle, puis commencer à toucher votre retraite à taux plein une fois le versement des indemnités terminé.

Rupture conventionnelle à 62 ans

💰 La rupture conventionnelle donne droit aux allocations de chômage jusqu’à la retraite sous certaines conditions. Si elles sont remplies, l’employé proche de la retraite peut percevoir :

• les allocations chômage (appelée ARE, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)
• l'indemnité de rupture conventionnelle
• une indemnité supra-légale pour certains cas
• et l'indemnité de congés payés.

En principe, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage si ne le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. Toutefois, il est difficile de déterminer avec certitude l'âge permettant de toucher l'ARE jusqu'à la retraite suite à une rupture à l'amiable du contrat de travail.

💡 Bon à savoir : pour bénéficier de l'ARE, consultez notre guide sur l'inscription à Pôle emploi après une rupture conventionnelle !

En principe, la signature de la rupture conventionnelle à 59 ans permet de toucher ses allocations de chômage jusqu’à la retraite, sauf en cas de réforme sur l’âge légal de la retraite en France. Pour ne pas risquer de rester sans revenu, il est plus prudent de l’accepter vers 61 ans.

💭 Pour un salarié senior, la rupture conventionnelle peut néanmoins présenter quelques désavantages. En effet, dès que vous atteignez l’âge légal de la retraite, accepter cette procédure n’est pas vraiment dans votre intérêt. En effet, dès que vous pouvez partir à la retraite, que ce soit à taux plein ou à taux partiel, si vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres nécessaires, les indemnités que vous percevrez dans le cadre d’une rupture conventionnelle seront taxées comme s’il s’agissait d’un salaire.

Rupture conventionnelle et retraite dans la fonction publique

Depuis le 1^er janvier 2020, certains fonctionnaires et agents publics ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec leur administration.

✉️ Si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle, vous devez alors adresser votre courrier à la direction des ressources humaines de votre administration.

À la suite de la réception de ce courrier, l'Administration doit organiser un entretien. Cet entretien porte sur les points suivants :

• les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
• la date envisagée de la cessation définitive de fonctions
• le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• et, enfin, les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

✍️ Lorsque vous parvenez à un accord, vous devez rédiger une convention de rupture. Vous devez ensuite attendre un délai de 15 jours après l'entretien préalable avant de signer cette convention. Notez que, de la même manière que dans le secteur privé, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours.

Néanmoins, la rupture conventionnelle n'est possible dans la fonction publique que jusqu'à l'âge de 62 ans. Par conséquent, si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et que remplissez la condition de durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein, vous ne pourrez pas conclure de rupture conventionnelle. Cette règle vaut tant pour le fonctionnaires que les agents contractuels.