Retraite et handicap : les principaux apports de la nouvelle loi de 2023

La nouvelle loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a grandement réformé le régime de retraite en France. Elle impacte aussi le régime de retraite des personnes handicapées. On vous explique ! 

La RQTH et retraite à 62 ans : toujours d'actualité ?  

📥 L'octroi de la RQTH 

Selon l'article L5213-1 du code du travail, un travailleur handicapé est une personne qui a des difficultés pour obtenir ou garder son emploi du fait de son état de santé. L'état de santé est affecté physiquement, mentalement, psychiquement et/ou sensoriellement. 

Il est important pour un travailleur non-valide de faire reconnaître son état de santé. Cette reconnaissance est une décision administrative faite au moment d'une demande d'attribution ou de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou seule. 

Si une personne veut seulement faire une RQTH, elle la dépose à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence avec le formulaire Cerfa n°15692*01 et des pièces justificatives dont le certificat médical.

La RQTH a une durée déterminée et renouvelable par le salarié. Cependant, les délais de traitement ont pénalisé les travailleurs. Dorénavant, l'administration proroge les droits jusqu'à la nouvelle demande. Le décret n°2018-850 du 5 octobre 2018 l'a mise en place. 

D'ailleurs, cette reconnaissance n'est pas nécessaire pour tous, certains bénéficient des mêmes droits automatiquement, c'est-à-dire : 

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles souffrant d'une incapacité permanente d'au moins 10% et recevant une rente d'un régime de protection sociale obligatoire
• les titulaires d'une pension d'invalidité 
• les personnes ayant une carte d'invalidité 
• les titulaires de l'AAH 

🌱 Les effets de la RQTH 

En outre, lorsque l'administration reconnaît la qualité d'handicapé à un travailleur, il peut travailler mais il bénéficie de protections ainsi que de dispositions spécifiques, comme : 

• des aides d'orientation,
• une obligation d'emploi,
• un accès à la fonction publique.

Une des autres dispositions spécifiques est le départ anticipé à la retraite. Ce régime s'applique à tous les travailleurs reconnus handicapés du secteur public, du privé mais aussi les indépendants. L'âge de leur départ anticipé a été modifié par la nouvelle loi de 2023. Dorénavant, ils peuvent partir à partir de 55 ans sont les suivantes. Mais pour cela, il faut respecter certaines conditions, c'est-à-dire : 

• avoir réalisé une activité professionnelle avec une incapacité permanente d'au moins 50% 
• avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisé

Avant la loi de 2023, il y avait une troisième condition cumulative, avoir un nombre de trimestres d'assurance retraite acquis.

Les trimestres acquis ou aussi appelés assimilés prennent en compte les périodes d'interruption de travail, comme lors de congés maladies, maternité ou période de chômage. Les trimestres cotisés sont les périodes de travail durant lesquelles il est directement prélevé du revenu les cotisations retraite. 

Le nombre minimum de trimestres d'assurance exigé varie selon l'année de naissance et le nombre de trimestres travaillés. Il faudra vérifier chaque cas pour connaître l'année de départ à la retraite. 

Retraite et handicap dans la fonction publique : ce qui change avec la nouvelle loi 2023 

📝 Sur la loi du 14 avril 2023 

Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, mais les dispositions s'appliquent progressivement. C'est-à-dire, son objectif est le départ à la retraite à 64 ans. Mais il sera totalement en vigueur qu'à partir de 2030. 

Pour y arriver, l'administration relève progressivement l'âge du départ à la retraite et ajoute trois mois. Donc les personnes nées à partir du 1er septembre 1962 partiront à la retraite en ayant trois mois de plus que ceux nés en 1961 et ceux nés en 1963 six mois de plus etc.. 

Cependant, il existe des hypothèses de départ anticipé. 

Les personnes ayant une incapacité permanente d'au moins 20% peuvent partir à partir de 60 ans à la retraite. Par ailleurs, les travailleurs handicapés pourront partir à partir de 55 ans. Les travailleurs souffrant d'une inaptitude bénéficient d'un nouveau dispositif. 

🏢 Sur les départs à la retraite des travailleurs handicapés 

☼ Concernant les travailleurs reconus handicapés, ils peuvent partir à partir de 55 ans s'ils respectent ces conditions : 

• avoir réalisé une activité professionnelle avec une incapacité permanente d'au moins 50% 
• avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisé

☼ Concernant les travailleurs souffrant d'une incapacité permanente, l'âge de départ en retraite dépend du taux d'incapacité permanente, nouveauté de la loi. Avant l'âge était fixé à 60 ans. Dorénavant, si l'incapacité permanente est d'au moins 20%, le départ est dès 60 ans. Si l'incapacité est de 10 à 19%, l'âge de départ anticipé est dès 62 ans. 

☼ Une des nouveautés de la loi est le départ anticipé pour les travailleurs atteints d'une inaptitude. Ils peuvent partie à la retraite à 62 ans, ce qui leurs évite un report du départ à la retraite de 2 ans. 

🛜 La demande de départ anticipé à la retraite 

Le même régime s'applique aux employés du secteur public que privé. 

Attention, il faut vérifier l'exactitude et la complétude du relevé de carrière pour faire la demande. C'esdt qu'à partir de 55 ans que le relevé est susceptible de modification.  

Une fois que le dossier est bon, la demande se fait en ligne sur le site officiel Info-retraite. Les justificatifs de l'état de santé complètent la demande. 

Le tableau pour y voir plus clair sur les départs à la retraite des travailleurs handicapés 

La majoration de la retraite des travailleurs handicapés 

📉 La décote pour le départ à la retraite d'un salarié du secteur public ou privé 

La décote est la réduction appliquée au montant de la pension de retraite lorsque le retraité est parti à la retraite alors qu'il n'avait pas le droit à une retraite à taux plein. 

La décote s'applique aux salariés qui partent à la retraite avant d'avoir réalisé le nombre de trimestres d'assurance retraite exigés. 

La réduction est de 1,25% du montant de la pension par trimestre manquant. 

📈 La majoration de la retraite des travailleurs subissant une décote 

Les retraités qui n'ont pas cotisé assez de trimestre, ne bénéficient pas du taux plein. Pour leurs assurer un minimum, leur pension de retraite est majorée. 

Le montant de la majoration dépend de la situation du travailleur. Pour faire ce calcul, l'administration prend en compte la durée cotisée en tant qu'handicapé et de la durée totale d'assurance validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). 

Cette majoration est bénéfique pour les personnes qui en bénéficient mais elle ne permet pas d'obtenir le montant qu'une personne dans la même situation mais ayant cotisé assez de trimestre aurait reçue. 

Le montant final est supérieur au minimum garanti de retraite. Ce minimum est le minimum contributif, il varie en fonction de la situation du retraité.