Résiliation d'un contrat assurance par l'assureur : quels cas ?

L’assureur a la faculté, comme l’assuré, de mettre un terme au contrat d’assurance dans un certain nombre d’hypothèses.

Dans quel cas l’assureur peut-il résilier un contrat assurance ? On passe en revue les différentes situations dans lesquelles votre assureur est susceptible de rompre votre contrat d’assurance.

Résiliation d’un contrat d'assurance à échéance

L’assureur a la faculté de résilier le contrat d’assurance tous les ans.

L’assureur doit alors envoyer une lettre de résiliation d’assurance à l’assuré au moins 2 mois avant l’échéance du contrat. Il faut distinguer 2 hypothèses :

• Lorsque le contrat a été souscrit à des fins professionnelles, il peut s’agir d’une lettre recommandée papier ou électronique.
• Dans les autres cas, il doit s’agir d’une lettre recommandée papier et la résiliation de l'assurance doit être motivée.

Parmi les différents cas de résiliation d'un contrat d'assurance par l'assuré figure également cette résiliation annuelle.

Résiliation d’un contrat d'assurance pour non-paiement des primes d’assurance

Il arrive qu'un assureur soit confronté au refus d'un assuré de payer les primes d’assurance. En fonction du temps que met l’assuré à payer, il faut distinguer différentes étapes :

• Mise en demeure : en cas de non-paiement de la prime d'assurance dans les 10 jours qui suivent l’échéance du contrat, l'assureur adresse au souscripteur une mise en demeure de payer dans les 30 jours.

À noter : pendant ce délai de 30 jours, le contrat d’assurance perdure, l’assureur est toujours tenu de couvrir l’assuré et les primes d’assurance continuent de s’accumuler pour le souscripteur.

• Suspension du contrat : si l’assuré ne paye pas dans ce délai de 30 jours, le contrat est automatiquement suspendu.
  • Si l’assuré paye dans les 10 jours qui suivent ce délai de 30 jours : le contrat redevient effectif le lendemain du paiement de la prime d’assurance à midi.
  • Si l’assuré ne paye pas dans les 10 jours qui suivent ce délai de 30 jours : l’assureur a le droit de résilier le contrat d'assurance.

Résiliation d’un contrat d'assurance pour aggravation du risque

Le risque assuré, décrit dans la police d’assurance, peut évoluer au cours du temps, la probabilité qu’il se réalise peut accroître. En effet, le risque peut avoir, avec le temps, beaucoup plus de chance de se réaliser qu’au moment de la conclusion du contrat : il y a aggravation du risque.

L’assuré doit, dans les 15 jours informer l’assureur de cette aggravation par lettre recommandée papier ou électronique. L’assureur a le choix ou de résilier ou de maintenir le contrat d’assurance :

• S’il décide de résilier le contrat, la résiliation du contrat d’assurance prendra effet 10 jours après que l’assuré en ait été informé.
• S’il décide de maintenir le contrat, il peut proposer une prime d’assurance plus élevée à l’assuré. S’il refuse, l’assureur a la possibilité de résilier le contrat 30 jours après sa proposition.

Les autres cas de résiliation d’un contrat d'assurance par l’assureur

Il existe d’autres cas spécifiques dans lesquels l’assureur a la possibilité de résilier une assurance :

• Résiliation d’un contrat d'assurance après un sinistre : l’assureur a la faculté de résilier une assurance après un sinistre si cette faculté est prévue par les conditions générales du contrat. L’assuré doit en être informé par lettre recommandée précisant que la résiliation prendra effet 30 jours après sa notification. L’assureur devra rembourser la partie de la prime d’assurance payée en trop.
• Résiliation d’un contrat d'assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré : si l’assureur constate avant tout sinistre une omission ou des inexactitudes de la part de l’assuré dans sa déclaration d’assurance, il peut résilier le contrat d’assurance. Il doit en informer le souscripteur par lettre recommandée. La résiliation prendra effet 10 jours après la notification et l’assureur devra rembourser le souscripteur des sommes versées en trop.
• Résiliation d’un contrat d'assurance lors de la survenance de certains évènements : l’assureur peut, comme l’assuré procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance lors de la survenance de certains évènements prévus par la loi.
  • Décès de l’assuré : l’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois à compter du jour où l’héritier a demandé le transfert de l'assurance à son nom.
  • Modification de la situation de l’assuré : la survenance de certains évènements (changement de domicile, de profession…) ouvre le droit pour l’assureur de résilier le contrat d’assurance à condition que cela ait une incidence directe sur le risque couvert. Pour être effective, la résiliation de l'assurance doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de l’événement et prendra effet 1 mois après notification de l’assuré.
  • Vente, achat, du bien assuré : l’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois à compter du jour où le nouveau propriétaire des biens assurés demande le transfert de l’assurance à son nom.
  • Perte totale du bien assuré