Résiliation abusive du contrat d'assurance auto

Votre assureur a résilié votre contrat d'assurance auto ? Vous vous demandez si la résiliation est abusive ? Pas de panique, on vous explique dans quelle situation votre assureur peut résilier votre assurance auto.

La résiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur 

🚙 Si vous avez un contrat d'assurance auto, vous avez la possibilité de le résilier après 12 mois d'engagement. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier recommandé à l'assureur 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.

N'oubliez pas que votre assureur a également le droit de résilier votre contrat d'assurance auto dans les même conditions.

💡 Cependant, il faut distinguer 2 hypothèses :

• Lorsque le contrat a été souscrit à des fins professionnelles, il peut s’agir d’une lettre recommandée papier ou électronique.
• Dans les autres cas, il doit s’agir d’une lettre recommandée papier et la résiliation de l’assurance doit être motivée.

🚨 ATTENTION : si votre résiliation n'est pas motivée, elle peut être qualifiée d'abusive.

Dès lors, la résiliation peut être prononcée par l’assureur pour différentes raisons :

• pour non-paiement des primes d'assurance ;
• pour aggravation du risque, lorsque le risque devient de plus en plus élevé ;
• après un sinistre ;
• suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré ;
• en cas de décès de l'assuré, de changement de situation de l'assuré…

Combien de sinistres avant la résiliation du contrat d'assurance auto par l'assureur ?

Votre assureur a la faculté de résilier votre assurance auto après un sinistre si cette faculté est prévue par les conditions générales du contrat.

Vous devez en être informé par lettre recommandée précisant que la résiliation prendra effet 30 jours après sa notification.

L’assureur devra alors rembourser la partie de la prime d’assurance payée en trop.

⚠️ De plus, votre assureur peut résilier votre assurance auto, si vous avez causé le sinistre et que :

• vous étiez en état d'ivresse ;
• sous l'emprise de stupéfiants,
• ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Bon à savoir : votre assureur peut également résilier votre contrat d'assurance auto en cas de grande sinistralité. C’est le cas lorsque vous êtes mêlé à beaucoup d’accidents (que vous en soyez responsable ou non) ou que votre coefficient bonus-malus est élevé.

La résiliation du contrat d'assurance auto pour non-paiement

Si vous refusez de payer les primes d'assurance, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance pour non-paiement.

Il faut alors distinguer plusieurs étapes.

1️⃣ Votre assureur peut vous envoyer une mis en demeure si vous ne payez pas la prime d’assurance dans les 10 jours qui suivent l’échéance du contrat. La mise en demeure vous ordonne alors payer dans les 30 jours.

À noter🔎: pendant ce délai de 30 jours, le contrat d’assurance perdure, vous êtes toujours tenu de couvrir les primes d’assurance. Suspension du contrat : si l’assuré ne paye pas dans ce délai de 30 jours, le contrat est automatiquement suspendu.

2️⃣ Si vous payez dans les 10 jours qui suivent ce délai de 30 jours, le contrat redevient effectif le lendemain du paiement de la prime d’assurance à midi.

Si vous ne payez pas dans les 10 jours qui suivent ce délai de 30 jours, l’assureur a alors le droit de résilier votre contrat d’assurance auto.

Suite à une résiliation de votre contrat d'assurance auto par l'assureur, vous pouvez avoir des difficultés à retrouver une assurance auto.

💡Vous pouvez alors avoir recours à des assureurs spécialisés dans les assurances pour personnes qui ont des difficultés à retrouver une assurance auto après avoir été résiliées par l’assureur. Ces assurances sont principalement des assurances en ligne.

Vous pouvez également faire appel au bureau central de tarification (BCT). Le BCT a été créé par l’Etat afin de garantir à toute personne la possibilité d’assurer sa voiture, l’assurance auto étant, en France, obligatoire.