Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise va être conclu au sein de votre entreprise, et vous souhaitez savoir ce qu'il doit contenir ? Un tel accord vous permet effectivement d'adapter certaines règles du droit du travail à la situation spécifique dans laquelle se trouve votre entreprise. Mais quelle procédure respecter lors de sa conclusion ? Comment doit-il être négocié ? Pas d'inquiétude : on vous dit tout ce que vous devez savoir !

Accord d'entreprise : tout comprendre

Accord d'entreprise, définition

💡 L'accord d'entreprise désigne un accord négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.

L'entreprise s'engage, autrement dit, à respecter certains engagements face à ses salariés. Il est signé dans le cadre d'un dialogue social, c'est-à-dire lors de négociations entre des représentants des salariés et de l'entreprise.

Plus précisément, un accord d'entreprise peut être conclu lors de négociations annuelles entre ces différents représentants. De telles négociations doivent effectivement être organisées obligatoirement une fois par an, sur 3 thématiques imposées :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
• l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (cette thématique ne devra être négociée que tous les trois ans).

Mais pourquoi conclure des accords d'entreprise ? 🤷

La conclusion d'un accord d'entreprise permet en fait d'adapter certaines normes à la réalité de votre entreprise, selon ses particularités et les besoins spécifiques des employés qui la constituent.

Bon à savoir 📝 : c'est d'ailleurs ce que cherche à favoriser le Code du travail, qui réglemente notamment les relations et accords entre salariés et employeurs.

Effectivement, depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent davantage déroger aux dispositions conventionnelles. Cela concerne en particulier les questions liées à la durée ou aux horaires de travail.

Les domaines exclus de l'accord d'entreprise

⚠️ Attention néanmoins, certains domaines sont réservés aux accords de branches et ne peuvent donc pas être modifiés à l'aide d'un accord d'entreprise. Cela concerne notamment les domaines suivants :

• les salaires minima hiérarchiques
• les classifications
• la mutualisation des fonds de financement du paritarisme
• la mutualisation des fonds de la formation professionnelle
• les garanties collectives complémentaires
• les mesures relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaires
• les mesures relatives aux contrats de chantier
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai
• la rémunération minimale du salarié ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire.

Dans d'autres cas, les dispositions de l'accord de branche priment sur l'accord d'entreprise, mais seulement si l'accord de branche les prévoit :

• la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 
• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
• l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical 
• les primes pour travaux dangereux et insalubres.

Or, dans ces cas, ce n'est que si l'accord de branche prévoit sa supériorité sur l'accord d'entreprise que ce dernier ne peut pas y déroger.

Le dépôt de l’accord d'entreprise

Comment négocier un accord d'entreprise ?

Comment procéder pour conclure un accord d'entreprise valable ? 🤷 Deux solutions sont envisageables :

Solution envisagée	Mise en oeuvre
La majorité	un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles
En absence de majorité, un référendum d'entreprise	si des syndicats représentant plus de 30% des salariés ont signé l’accord, elles peuvent demander une consultation des salariés visant à valider l’accord Bon à savoir : par ailleurs, les syndicats n'ayant pas signé l'accord ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre ainsi la majorité, à 50 %).

Comment conclure un accord d'entreprise ?

Après avoir obtenu la majorité pour l'accord d'entreprise ou après avoir organisé un référendum d'entreprise, l'accord d'entreprise ainsi conclu devra être « déposé ».

🖥️ La procédure nécessite, plus précisément, de déposer l'accord d'entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Une fois déposé, l'accord d'entreprise est transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente pour la zone géographique dans laquelle se trouve votre entreprise.

Attention ⚠️ : lors du dépôt, le seul accord d'entreprise ne suffit pas. Effectivement, vous devrez également déposer sur la plateforme certains documents supplémentaires :

• les conventions et accords collectifs de travail applicables au sein de votre entreprise
• les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
• les accords d'adhésion et de dénonciation des syndicats
• les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
• le cas échéant, les décisions unilatérales de l'employeur.

Une fois l'accord ainsi que tous les documents obligatoires déposés, vous recevrez un récépissé de dépôt.

⚖️ Un exemplaire de l'accord doit ensuite également être transmis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Accord d'entreprise : obligatoire ?

👉 L'accord d'entreprise n'est pas toujours obligatoire. Effectivement, tout dépend du nombre de personnes employées au sein de votre entreprise et des autres accords que cette entreprise a éventuellement conclu.

Des accords collectifs (d'entreprise ou de branche) doivent en tout état de cause être conclus sur certains thèmes :

Fréquence de négociation	Thèmes concernés
Négocié tous les 4 ans	– Les salaires, l’attribution des primes, les augmentations – L’organisation du temps de travail et la durée effective du temps de travail – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – La mise en place d’une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
Négocié chaque année	– L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées – L’épargne salariale, l’intéressement et la participation – La prévoyance maladie si le personnel n’en bénéficie pas, la mutuelle et la complémentaire retraite – L’amélioration du lien entre la vie familiale et la vie professionnelle – La pénibilité – Le maintien dans l’emploi des seniors – La VAE (Validation des acquis d’expérience) – La GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) – Les bilans de compétence
Thèmes devant être négociés sans obligation de fréquence	Par exemple : – Les formations et les possibilités d’évolution – Les congés payés et les RTT – Les réductions de temps de travail, etc.

Bon à savoir 📝 : il ne s'agit là que des thèmes obligatoires. De nombreux autres thèmes peuvent être négociés de façon facultative avec votre employeur. Ils pourront alors également être intégrés dans l'accord collectif.

Accord d'entreprise avec moins de 11 salariés ?

Votre entreprise compte moins de 11 salariés ? 🤷 Alors, l'employeur pourra tout de même proposer un projet d’accord. Ce projet d’accord peur porter sur les différents thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Par exemple : la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle, les salaires, etc.

C'est alors l'employeur qui rédige un accord d'entreprise. Il doit ensuite soumettre son texte à la ratification du personnel. En d'autres termes, il doit demander à ses salariés s'ils le valident ou non.

Pour être ratifié, plus de deux tiers de salariés doivent valider l'accord proposé. Cette ratification doit être organisée 15 jours après l'information de chaque salarié du projet d'accord de l'employeur.

Bon à savoir 📝 : cette possibilité existe aussi pour les entreprises d'entre 11 et 20 salariés qui n'ont pas de CSE.