Quel est le délai de préavis d'un locataire en cas de vente par le propriétaire ?
- Si vous souhaitez donner congé à votre locataire afin de votre bien, vous devez l'informer par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Ce courrier doit contenir des mentions obligatoires.
- Vous devez envoyer ce courrier à tous les signataires du bail.
- En location meublée, vous devez adresser votre lettre de congé à votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.
- En location vide, vous devez adresser votre lettre de congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
- Si vous louez votre bien en location vide, votre locataire bénéficie d'un droit de préemption. Ce droit lui permet d'être prioritaire s'il souhaite acheter le logement.
- En cas de location meublée ou saisonnière, le droit de préemption n'est pas applicable.
Vous louez un bien immobilier à un locataire et vous souhaitez vendre votre bien ? Vous vous demandez alors comment et quand donner congé à votre locataire pour vente ? Et quels sont les droits de votre locataire ? Pas de panique, on vous explique tout !
Comment donner congé à son locataire pour vente ?
En tant que bailleur, si vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre un logement, vous devez le mentionner expressément. Vous devez alors adresser un courrier à votre locataire afin de l'informer.
📩 Il est préférable d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
📝 Ce courrier doit contenir des mentions obligatoires :
- le motif du congé (pour vendre) ;
- le prix et les conditions de vente du logement loué (accompagné d'un parking par exemple) ;
- décrire précisément le logement ;
- précisez le droit de préemption du locataire en cas de location vide ;
- vous devez joindre à ce courrier la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
ATTENTION : votre locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption pour acheter le logement s'il s'agit d'une location meublée.
Vous devez envoyer ce courrier à tous les signataires du bail. Par exemple, si un seul des époux est signataire du bail, mais que vous avez été informé du mariage, alors vous devez adresser la lettre de congé aux 2 époux.
Quand donner congé pour vente ?
Location meublée
Si vous souhaitez donner congé à votre locataire, le congé prendra effet qu'à la fin du bail.
🚨 Vous devez adresser ce courrier au moins 3 mois avant la fin du bail. Si vous envoyez trop tard le courrier au locataire, le congé ne sera pas valable !
Dans le cas d'une vente de votre bien, vous pouvez donner congé à votre locataire par :
- courrier recommandée avec accusé de réception ;
- acte d’huissier ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Location vide
Lorsque vous souhaitez vendre un bien que vous louez en location vide, vous devez adresser la lettre de congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
🚨 Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.
Quels sont les droits du locataire en cas de vente ?
En cas de location vide, votre locataire bénéficie d'un droit de préemption si vous vendez votre bien. Ce droit de préemption permet de protéger votre locataire.
⚠️ ATTENTION : ce droit de préemption ne s'applique pas pour les locations meublées et les location saisonnières.
Ce droit signifie que votre locataire est prioritaire s'il souhaite acheter le logement. Vous devez alors délivrer un congé pour vendre, 6 mois avant la fin du bail. C'est uniquement dans ces circonstances que le droit de préemption s'applique.
👨👨👧👧 IMPORTANT : si vous souhaitez vendre votre bien immobilier à un parent (parents, neveux, nièces, oncles, tantes cousins germains, etc.), le droit de préemption n'est pas applicable.
Vous ne pouvez pas adresser une lettre de congé à un locataire protégé. Un locataire protégé est un locataire de plus de 65 ans disposant de faibles revenus.