Que faire si l’employeur ne répond pas à la lettre de démission ?

Vous souhaitez quitter votre emploi, ce pourquoi vous avez adressé à votre employeur une lettre de démission. Mais que se passe-t-il si votre employeur ne répond pas à votre lettre de démission ? Peut-il refuser votre démission ? Que faire s'il refuse de recevoir votre lettre recommandée ? Risquez-vous la démission abusive si vous quittez tout de même votre poste ? Voilà tout ce qu'il faut savoir !

Quel est le délai de réponse suite à une lettre de démission ?

💡 Il est possible, pour chaque salarié de rompre un contrat de travail qu'il a conclu pour une durée indéterminée avec son employeur.

C'est ce que vous permet notamment la démission, qui constitue une forme unilatérale de rupture du contrat, autrement dit :

• vous pouvez décider de démissionner, sans avoir à justifier cette décision
• vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur pour démissionner, ce dernier ne pouvant pas s'opposer à votre décision de démissionner.

Bon à savoir 📝 : s'il est possible de mettre fin au contrat de travail à tout moment, il est néanmoins nécessaire de respecter un délai de préavis.

Ce délai, dont la durée et fixée par votre contrat de travail ou par une convention collective, doit permettre à l'employeur de se réorganiser et de préparer votre départ.

Le premier jour de votre période de préavis correspond au jour où votre volonté de démissionner a été notifiée à votre employeur.

Par exemple 🔦 : si vous avez envoyé à votre employeur une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception, votre employeur est notifié de votre volonté de démissionner au jour où il reçoit cette lettre.

Cependant, il n'est pas obligé de répondre à votre démission. Effectivement, il peut répondre s'il le souhaite, mais aucune loi ne le contraint de réagir à votre démission.

📅 Ainsi, le préavis commence à courir par la simple notification à votre employeur de votre volonté de démissionner. Il n'est pas nécessaire qu'il vous en confirme la bonne réception, ni qu'il accepte votre démission.

Dans ce cas, votre contrat se termine automatiquement à la fin de votre préavis et vous pouvez alors arrêter de vous rendre à votre poste, que votre employeur soit d'accord ou non.

Votre employeur refuse la lettre recommandée

En tout état de cause, votre employeur ne peut pas refuser votre démission. Cependant, il peut arriver que votre employeur refuse la lettre de démission en recommandé avec accusé de réception que vous essayez de lui faire parvenir.

Attention ⚠️ : tout destinataire qui refuse une lettre recommandée en accusé de réception se met en défaut par rapport à son expéditeur. Le refus d'une telle lettre constitue, en quelques sortes, une faute de la part de votre employeur.

Ainsi, il est tout simplement considéré qu'il a pris connaissance de votre démission. Cela vaut à compter du jour où il a refusé votre lettre recommandée avec accusé de réception.

⏳ Autrement dit, c'est à ce jour que commence à courir le délai de préavis. Cela vaut même en cas de refus de votre lettre de démission.

A la fin de votre préavis, votre contrat de travail est bien rompu. En cas de litige auprès du Conseil des prud'hommes, il ne pourra en tout cas pas s'appuyer sur le fait de ne pas avoir été informé de votre volonté de démissionner.

La démission abusive

🤷 Une démission peut, sous certaines conditions, être considérée comme abusive. Elle peut alors donner lieu au paiement, par le salarié qui démissionne de façon abusive, de dommages et intérêts à l'égard de son employeur.

Pour cela, la démission doit être fait dans le seul but de nuire à l'employeur. De plus, elle doit faire subir un préjudice à l'entreprise. Ces deux caractéristiques doivent pouvoir être démontrées par l'employeur qui vous accuse de démission abusive.

🔦 Quelques exemples de démissions abusives :

• sans respecter la période de préavis, vous quittez du jour au lendemain, ce qui cause un dommage financier à l'entreprise
• vous ne respectez pas certaines clauses de votre contrat en démissionnant
• vous démissionnez alors que votre présence est indispensable pour une activité importante.

🔎 L'employeur devra en tout cas démontrer votre intention malveillante. La démission ne pourra être qualifiée d'abusive que par le conseil des prud'hommes.

L'employeur devra donc :

• dans un premier temps, saisir le Conseil des prud'hommes
• dans un deuxième temps, démontrer votre intention malveillante.