Publicité mensongère : définition, recours et sanctions
- Il est interdit pour un professionnel de faire de la publicité mensongère, c'est-à-dire d'essayer de vous faire acheter un produit en vous induisant en erreur sur ses caractéristiques, son prix, etc.
- Lorsque vous avez été victime d'une publicité mensongère, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez pour cela envoyer une lettre au tribunal judiciaire.
- Vous avez également la possibilité de vous adresser au CSA lorsque la publicité a été diffusée à la radio ou à la télévision.
- L'annonceur sera alors condamné à payer une amende et à vous indemniser si vous avez subi un dommage suite à cette publicité. Par exemple, vous pouvez être remboursé du prix d'achat du produit.
- L'annonceur devra également publier une annonce rectificative, dans laquelle il rétablit la vérité.
La publicité a une influence considérable sur le comportement des consommateurs. Pour cette raison, lorsqu'elle cherche à vous induire en erreur, elle est sanctionnée. Mais quand parle-t-on de publicité mensongère ? Quelles sont les sanctions pour une publicité mensongère ? Quels sont vos recours et comment est-elle sanctionnée ? Pas d'inquiétude : on vous explique ce que vous devez savoir !
Publicité mensongère : définition
📺 La publicité mensongère (aussi appelée publicité trompeuse) est une pratique commerciale interdite, car elle repose sur des informations inexactes.
Ces informations inexactes sont utilisées dans le but de vous induire en erreur et de vous faire acheter un produit que vous n'auriez pas acheté en connaissance de toutes les informations exactes sur le produit.
🤫 On parle également de publicité mensongère lorsqu'elle dissimule ou omet d'évoquer des informations pourtant importantes pour un potentiel acheteur.
Ainsi, le professionnel n'a en aucun cas le droit de vous tromper ou induire en erreur pour vous inciter à acheter l'un de ses biens : il s'agit d'un délit.
🔦 Voilà quelques comportements qui sont donc interdits à un professionnel :
| Comportements interdits : | Exemples : |
|---|---|
| La publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, ou une marque | Un professionnel vend un ordinateur sur lequel figure une pomme blanche, alors qu'il ne s'agit pas de la marque Apple qu'on lie généralement à cette image. |
| Le mensonge sur la composition du produit | Un professionnel propose un « jus de fruits » qui ne contient en réalité que 0,3 % de fruits. |
| Le mensonge sur le prix du produit | Un professionnel indique qu'un t-shirt est gratuit alors que pour obtenir ce t-shirt, il faut payer des frais de services et d'envoi. |
| Le « fake packaging » | Un professionnel vend un père Noël en chocolat, qui s'avère être un lapin de Pâques une fois déballé. |
| Les affichages mensongers | Un professionnel n'applique pas les prix affichés en vitrine pendant les soldes. |
Bon à savoir 📝: on peut parler de publicité quel qu'en soit le support. Par exemple, on peut rencontrer de la publicité :
- dans la presse écrite
- à la radio ou à la télévision
- par voie d’affichage sur la voie publique
- sur un site internet ou les réseaux sociaux
- sur des emballages ou étiquettes.
Publicité mensongère : quels recours ?
👉 Lorsque vous avez été victime d'une publicité mensongère, vous avez la possibilité de porter plainte contre l'annonceur ou contre l'agence de publicité.
Pour cela, vous devez saisir le Procureur de la République en envoyant une lettre au tribunal judiciaire. Cette lettre devra contenir :
- votre identité (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone)
- un résumé précis des faits
- le nom de l’annonceur à l'origine de la publicité
- la description et l’estimation des dommages subis du fait de l’infraction (cette estimation pourra encore être modifiée par la suite)
- les justificatifs de ces dommages (par exemple, les factures de vos dépenses).
💡 Par ailleurs, si la publicité a été diffusée à la télévision ou la radio, il est possible de s’adresser au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui pourra faire supprimer la publicité.
Publicité mensongère : quelles sanctions ?
⚠️ La personne responsable de la publicité mensongère risque une sanction pénale :
- elle peut être condamnée à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende lorsqu'il s'agit d'une personne physique
- elle peut être condamnée à une peine de 1 500 000 euros d’amende lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
A cette sanction peuvent par ailleurs s'ajouter des peines complémentaires. Ainsi, l'annonceur peut être condamné à l'interdiction de diffusion de la publicité mensongère et la publication d'une annonce rectificative, dans laquelle est rétablie la vérité.
📺 Il devra diffuser l'annonce rectificative par les mêmes moyens de communication que l'annonce mensongère.
Egalement, lorsque vous avez subi un préjudice du fait de la publicité mensongère, l'annonceur devra réparer ce préjudice en vous versant des dommages-intérêts.
💰 Or, le simple achat du produit suffit déjà pour vous causer un préjudice : vous pouvez, dans ce cas, au moins récupérer le prix d'achat du produit et les dépenses et frais engagés pour procéder à l'achat.
Bon à savoir 📝: des sanctions supplémentaires s'ajoutent également lorsqu'il s'agit d'un abus de faiblesse.
On parle d'un abus de faiblesse lorsque la victime n'est pas apte à apprécier pleinement la portée de ses engagements. Il pourra notamment s'agir d'un abus de faiblesse lorsque la publicité mensongère s'adresse à un enfant.