Prélèvement à la source : comment demander un remboursement ?
- Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie.
- Pour savoir si vous êtes prélevé à la source, il vous suffit de vous rendre sur le site impots.gouv.fr, et de vous connecter sur votre espace personnel.
- Si le montant prélevé à la source est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, une régularisation est nécessaire. Le fisc vous remboursera alors le trop perçu par chèque ou virement bancaire.
Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source. Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent donc bénéficier d’un remboursement, d’autres doivent s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.
Mais comment savoir si on est éligible à un remboursement ? Faut-il effectuer des démarches auprès du service des impôts ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Comment savoir si on est prélevé à la source ?
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables français sont soumis à une nouvelle manière de payer leurs impôts : le prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt avant versement du revenu : le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé. De plus, l'impôt s'adapte automatiquement au montant des revenus perçus.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
Mais comment savoir si vous êtes prélevé à la source ? 🤔
Pour connaître votre mode de prélèvement, rien de plus simple ! Il vous suffit de vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr, et de vous connecter sur votre espace personnel :
Grâce au service « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez suivre à tout moment les informations relatives à votre situation.
📊 Vous pouvez ainsi visualiser votre taux de prélèvement et les prochains acomptes mensuels ou trimestriels qui vous seront prélevés.
Vous pouvez aussi accéder aussi à l'historique de tous les prélèvements réalisés par votre employeur ou autres organisme verseur de revenus (caisse de retraite, Pôle emploi, organismes de prévoyance…).
Erreur prélèvement à la source remboursement
Chaque année, les salariés sont tenus de procéder à la déclaration de leurs revenus. Cette déclaration permet à l’administration de déterminer le montant définitif de l’impôt sur le revenu.
Cependant, une régularisation peut s’avérer nécessaire lorsque le montant de l’impôt sur le revenu ne correspond pas au montant total du prélèvement à la source.
L’administration fiscale transmet à l’employeur des taux de prélèvement pour que ce dernier les applique aux salaires.
💸 Ainsi, tous les mois, avant le paiement du salaire, l’employeur déduit le montant du prélèvement. Il procède ensuite au reversement du prélèvement à la source.
Trois situations peuvent alors se présenter :
| Situation | Solution |
|---|---|
| Le montant prélevé à la source est égal au montant de l'impôt sur le revenu | Dans le cas où le montant prélevé à la source correspond au montant de l'impôt sur le revenu, aucune régularisation n’est nécessaire. Le salarié a totalement payé son impôt sur le revenu. |
| Le montant prélevé à la source est supérieur de l'impôt sur le revenu | Si le montant prélevé à la source est supérieur au montant de l'impôt sur le revenu, une régularisation est nécessaire. Effectivement, vous avez versé trop d'argent au fisc. Ce trop-perçu doit alors vous être remboursé : – par virement bancaire – ou par chèque. |
| Le montant prélevé à la source est inférieur à l'impôt sur le revenu | Une régularisation est également nécessaire si le montant prélevé à la source est inférieur au montant de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, vous devez régler le reste de votre impôt à l'administration. Elle vous prévient avec votre avis d'imposition du montant qu'il reste à payer. |
Prélèvement à la source remboursement trop versé 2021
Si dans l'immense majorité des cas, le contribuable est débiteur du Fisc, du fait de son devoir de contribuer aux charges publiques, il peut devenir dans certains cas créancier.
Dans cette hypothèse, comment se faire rembourser les sommes qui ont été versées indument ? 🤔
Vous êtes éligible à un remboursement d’impôt sur le revenu dès lors que le montant prélevé est supérieur au montant final de votre impôt.
Si vous êtes concerné par un remboursement d’impôt, le fisc doit vous en faire part le plus tôt possible. Il vous en informe par courrier, ou bien directement sur votre espace de contribuable sur le site des impôts.
Vous pourrez vérifier votre éligibilité en consultant votre avis d’impôt détaillé, lequel, vous est remis normalement entre juillet et septembre.
💡 Bon à savoir : le virement émis par le fisc porte toujours le même libellé, à savoir « REMB IMPÔTS REVENUS ». Il apparaît systématiquement sur votre relevé bancaire avec la provenance : DGFIP FINANCES PUBLIQUES.
En 2021, le trésor public régularisera les situations fiscales à partir du mois de juillet. Ainsi, il vous remboursera si nécessaire le trop perçu entre le 13 juillet et le 1er octobre 2021.
Remboursement crédit impôt 2021
Un crédit d'impôt est une réduction d'impôt pouvant donner lieu à un remboursement. En France, ces crédits peuvent être accordés lors de votre déclaration de revenus.
💰 Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne alors lieu à remboursement par le fisc.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
En effet, ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus. Ils sont ensuite versés avec une année de décalage. Ainsi en 2020, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2019. En 2021, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2020.
Une partie des crédits d’impôt est versée pour la plupart des contribuables en deux fois :
- un premier paiement anticipé dès le mois de janvier : il s’agit d’un acompte du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenu
- et enfin un deuxième paiement, qui constitue le solde du crédit d’impôt versé durant l’été, si le contribuable y a droit.
💶 La restitution s'effectue alors par virement sur votre compte bancaire si l'administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle s'effectue au moyen d'un chèque sur le Trésor.