Pension de réversion 2020 : conditions, montant, calendrier de versement

En cas de décès d'un(e) assuré(e), le conjoint survivant, peut, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion. Cette pension représente un certain pourcentage des indemnités dont aurait bénéficier le (ou la) défunt(e) au titre de sa retraite (dit « assurance vieillesse » ).

Vous voulez connaître les conditions pour percevoir une pension de réversion ? Quelles démarches administratives devez-vous entreprendre afin de pouvoir en bénéficier ? Vous voulez vérifier le montant qui vous a été versé ? Focus sur vos droits.

Quelles conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?

Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion,

• vous devez être ou avoir été marié(e) au (ou à la) défunt(e) ;
  💡 Ce droit n'est pas seulement ouvert au conjoint survivant ! Vous pouvez également prétendre à ce droit en tant que conjoint divorcé. En revanche, ce droit ne concerne que les personnes liées par les liens du mariage. Les partenaires liés par un PACS ou les concubins ne sont donc pas concernés.
• au moment du décès ou de la disparition de votre conjoint, vous devez avoir atteint l'âge de 55 ans.
  💡 Si vous n'avez pas atteint cet âge, vous pouvez prétendre à l'allocation veuvage, sous réserve ce de remplir les conditions.
• vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser 2080 fois le montant du SMIC au 1er janvier.
  💡 Ces ressources personnelles n'incluent pas certains revenus que vous pouvez percevoir du fait du décès ou de la disparition de votre conjoint (ex., revenus d'activité et de remplacement, revenus des biens immobiliers ou mobiliers hérités de votre conjoint décédé).

💡 La pension de réversion n'est pas réservée au cas du décès de votre conjoint. Vous pouvez également, à titre provisoire, liquider vos droits dans le cas où votre conjoint a disparu du domicile depuis plus d'un an et qu'il n'a pas réclamé les arrérages de sa prestation. Cette liquidation deviendra définitive au moment où la disparition sera reconnue par un jugement. 😉

⚠️ Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous avez commis un crime ou un délit (notamment des violences conjugales) à l'encontre du (ou de la) défunt(e).

Demande de la pension de réversion

Vous devez adresser votre demande, via le formulaire CERFA 13364*02, auprès de la (ou les) caisse(s) de retraite de votre conjoint décédé ou disparu.

💡 Vous pouvez choisir la date du début de versement de cette pension. Cette date doit néanmoins nécessairement

• être le premier jour d'un mois ;
• ne pas être une date antérieure à la date de votre 55e anniversaire, ni une date antérieure à la date de dépôt de votre demande.

📝 Dans tous les cas, vous devez joindre les document suivants à votre demande :

• une photocopie d’un justificatif d’état civil (ex., carte nationale d'identité ou passeport) ;
• un relevé d’identité bancaire RIB ou de caisse d’épargne (Rice) ;
• une photocopie de vos deux derniers avis d’imposition ;
• une photocopie de l’acte de naissance du (ou de l'ex) conjoint décédé ou disparu comportant les mentions marginales.

A côté de ces documents obligatoires, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires relatifs à votre situation (ex., livret de famille ou acte de naissance des enfants afin de justifier de leur existence).

Vous recevez, en principe, un récépissé de votre demande après votre dépôt. En cas de refus ou d'absence de réponse pendant un délai de 4 mois, vous pouvez envisager un recours afin de contester la décision de refus.

💡 Si nécessaire, vous pouvez également bénéficier d'une avance d'un certain montant limité de votre pension de réversion. Ce montant est limité et est financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légale.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

En principe, le montant de la pension de réversion est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont aurait bénéficié votre conjoint décédé ou disparu.

💡 Dans tous les cas, le montant de cette pension ne peut être inférieure à un certain montant :

• 289,87 euros par mois si le (ou la) défunt(e) a cotisé pendant au moins 15 ans (60 trimestres) ;
• au prorata de ce montant selon la durée de cotisation par le (ou la) défunt(e).

Le montant de cette pension de réversion peut être majoré de 10 % dans certains cas, notamment si les conjoints ou ex-conjoints avaient eu ou élevé ensemble plus de 3 d'enfants et que ces enfants n'ont pas encore atteint l'âge de 20 ans.

⚠️ Cette majoration ne peut pas être inférieure à 1/10e du montant minimum de la pension de réversion. Cette majoration n'est pas applicable dans le cas où vous percevriez des prestations pour charge d'enfant du fait du décès de votre conjoint.

💡 Si votre conjoint s'est marié plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée entre son conjoint survivant et ses ex-conjoints, au prorata de la durée respective de chaque mariage.

💡 En cas de variation dans le montant des ressources, vous avez la possibilité de bénéficier d'une révision de la pension de réversion.