Pacs et pension de réversion

Votre partenaire pacsé est décédé, vous vous demandez si vous pouvez toucher une pension de réversion au titre de son décès ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Dans quels cas perdez-vous le droit à cette pension ? On répond à vos questions !

Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une option populaire notamment pour les couples qui ne veulent pas être liés par un contrat de mariage.

🔦 Le pacs est très avantageux à plusieurs titres mais il présente aussi des inconvénients. À titre illustratif, voici un tableau récapitulatif des avantages et inconvénients du Pacs :

Avantages de Pacs	Inconvénients de Pacs
🏘️ Chaque partenaire reste propriétaire de ses propres biens, salaires, loyers et pensions. Il existe cependant la possibilité de soumettre l’union au régime de l’indivision des biens en cas d’accord commun.	🇫🇷 Se pacser avec un ressortisant Français ne permet pas au partenaire étranger de demander la nationalité française. En plus, l’obtention du titre de séjour n’est possible que 3 ans après la conclusion du Pacs.
🇫🇷 Un ressortissant européen ou suisse pacsé avec une personne de nationalité Française peut obtenir une carte de séjour Un ressortisant non-européen pacsé avec un ressortissant européen ou suisse peut obtenir une carte privée et familiale.	💡Le Pacs engendre la perte des certaines allocations. Par exemple, l’allocation de soutien familial, le revenu de solidarité.
📝 Les partenaires d’un Pacs peuvent déclarer leurs impôts ensemble.	🚫 Les partenaires pacsés ne peuvent pas percevoir la pension de réversion de base ou complémentaire.
💰Les partenaires d’un Pacs bénéficient des abattements et réductions sur les droits de succession en cas de donation	🏦 Les partenaires ayant conclu un Pacs sont tenus mutuellement responsables des dettes de chacun.

A-t-on droit à une pension de réversion en cas de Pacs ?

Lorsqu’une personne avec laquelle vous êtes uni ou étiez uni par les liens du mariage   décède, en tant que son conjoint survivant, vous avez la possibilité de toucher une pension de réversion.

⚠️ Les partenaires pacsés et les concubins n'y sont pas éligibles.

Pour rappel, pour toucher à une pension de réversion de base du secteur privé, vous devez remplir certaines conditions :

• être ou avoir été marié(e) à la personne défunte
• avoir atteint l’âge de 55 ans au moment du décès ou de la disparition de votre conjoint
• vos ressources personnelles ne doivent pas dépasser 2080 fois le montant du SMIC horaire au 1er janvier.

Concernant la pension de réversion complémentaire, les règles varient d'un régime à un autre.

🙋 Bon à savoir : des règles et des modalités particulières s’appliquent lorsque la personne défunte travaillait dans la fonction publique.

⚠️ Vous ne pouvez pas toucher une pension de réversion si vous avez été condamné(e) pour un crime ou un délit (par exemple violences conjugales) à l’encontre de votre conjoint défunt.

Quand perd-on la pension de réversion ?

Régimes de bases du privé

📝 Dans les régimes de base pour les salariés privés, des artisans, des commerçants, des professions libérales, des salariés et non-salariés agricoles, des industriels, il n’existe plus de condition de durée de mariage pour toucher une pension de réversion. De plus, même en cas de remariage, le conjoint survivant conserve le droit à la pension de réversion.

Toutefois, pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 21 112 € si vous vivez seul(e), et 33 779 € si vous vivez en couple.

Fonction publique

🔦 Si le(la) défunt(e) travaillait dans la fonction publique, vous devez satisfaire certaines conditions de durée de mariage :

• soit vous avez été marié(e) avec le défunt pendant au moins 4 ans
• soit votre mariage a été conclu au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt
• si vous avez eu au moins un enfant avec le défunt, il n’existe pas de condition de durée de mariage.

Contrairement aux régimes de base du privé, si le défunt était fonctionnaire, le remariage, le Pacs et le concubinage font perdre le droit à la pension de réversion excepté si :  

• votre nouvelle union a pris fin et que vous n’avez pas acquis d’autres droits à la pension de réversion à ce titre
• votre ex-conjoint ne doit avoir ni nouveau conjoint ni enfant, dans le cas où vous ne seriez pas son(sa) conjoint(e) actuel.

💡Contrairement aux régimes de base du privé, il n'existe pas de condition d'âge ni de ressource pour le conjoint survivant.