Non-lieu : définition et conséquences

Un non-lieu est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale.

Vous avez saisi un tribunal pour un litige qui a finalement rendu une ordonnance de non-lieu ? Quelles sont les conséquences d'un non-lieu ? Est-il possible de le contester ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le non-lieu !

Le non-lieu en droit

🔍 En droit français, on nomme « non-lieu » l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure par le juge d'instruction. Ce juge peut prononcer un non-lieu lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas de poursuivre l'action en justice.

🧑‍⚖️ En France, le non-lieu est donc prononcé par le juge d'instruction. Il peut l'être :

• en cours de procédure
• ou bien à la clôture du dossier sur les réquisitions du procureur.

Il pourra également être prononcé lors de l'examen de la plainte par le juge d'instruction lorsqu'il estime que les faits allégués par la partie civile n'ont vraisemblablement pas été commis.

Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d'un non-lieu :

• les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive
• une prescription est constatée
• les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés
• l'irresponsabilité pénale du prévenu
• lorsque le prévenu décède
• lorsqu'il y a amnistie
• ou enfin lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié.

Dans ces cas, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu : il déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre. Le juge peut, avec l'accord ou sur demande de la personne mise en cause, ordonner la publication de l'ordonnance de non-lieu.

💡 Bon à savoir : la partie civile a la possibilité de faire appel de cette ordonnance de non-lieu. Cet appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance.

De plus, le ministère public peut, en cas de découverte de nouveaux éléments, rouvrir le dossier. Il peut utiliser ce pouvoir uniquement quand l'ordonnance de non-lieu est motivée en fait, et non en droit. On parle alors de la « reprise de la procédure pour charges nouvelles ».

Non-lieu et classement sans suite

La notion de non-lieu est proche de plusieurs autres concepts de procédure pénale.

Ainsi, il faut la distinguer du classement sans suite. Cette notion résulte du principe de « l'opportunité des poursuites » du parquet. Le principe d'opportunité des poursuites est la faculté reconnue au ministère public, c'est-à-dire le procureur de la République, de déclencher ou de ne pas déclencher des poursuites pénales en fonction de l'affaire.

Plusieurs raisons très différentes peuvent expliquer un classement sans suite. Lorsque vous portez plainte, le procureur de la République peut :

• demander à un juge d’instruction de poursuivre l’enquête s’il considère que l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie
• saisir directement une juridiction de jugement : il saisira alors le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit. En cas de crime, une instruction est obligatoire.
• décider de ne pas poursuivre et émettre un avis de classement sans suite.

Cette décision d'abandon des poursuites prise par le parquet n'a cependant aucun caractère définitif. Le ministère public peut ainsi revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites lorsque des éléments nouveaux sont susceptibles de relancer une enquête judiciaire, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.

👉 Les principaux motifs de classement sans suite sont :

• classement pour alternatives aux poursuites 
• l'absence d'infraction 
• une infraction insuffisamment caractérisée 
• classement pour « motifs juridiques » (cela signifie qu'il y a un obstacle aux poursuites, comme l'expiration d'un délai pour porter plainte par exemple)
• ou encore le classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.

✉️ Si vous estimez que votre plainte a été classée sans suite injustement, vous pouvez également contester le classement. Vous devrez alors envoyer votre demande par LRAR au procureur général de la cour d'appel.

Non-lieu et casier judiciaire

📋 Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé de toutes les condamnations. 

Si vous faites l’objet d’une condamnation pénale, elle figurera automatiquement sur votre casier judiciaire, en fonction de sa nature ou de sa gravité.

Vous pouvez demander qu'une condamnation dont vous faites l'objet ne figure pas sur son casier judiciaire. Si la condamnation n'a pas encore été prononcée, vous pouvez faire la demande à la juridiction qui juge l'affaire lors du procès. Après le procès, vous pouvez aussi demander au procureur de la République que la condamnation prononcée soit effacée de manière anticipée de votre casier judiciaire. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire pour cette démarche.

Ainsi, par définition, votre casier judiciaire ne contiendra que les condamnations effectivement prononcées par un juge.

Or, une ordonnance de non-lieu résulte de l'abandon des poursuites par un juge. Par conséquent, elle ne constitue pas une condamnation pénale à l'encontre d'un individu. Ainsi, elle ne peut jamais apparaître sur votre casier judiciaire.

💡 Bon à savoir : vous souhaitez obtenir un extrait de votre casier judiciaire ? Vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site du gouvernement !

Non-lieu et indemnisation

En principe, au cours d'un procès, chaque partie au procès supporte ses propres « frais irrépétibles ».

💡 Bon à savoir : les frais irrépétibles comprennent l'ensemble des frais que les parties au procès ont engagés pour introduire l'action en justice, mais qui ne sont pas considérés comme indispensables. Cela concerne les honoraires d'avocat, les frais d'expertise…

En pratique, la partie qui a perdu le procès aura à sa charge le remboursement des honoraires de son adversaire, dont le montant est fixé subjectivement par les juges.

Pour autant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne poursuivie peut demander, à toute juridiction, prononçant une décision de non-lieu de lui accorder une indemnité au titre des frais exposés par celle-ci pour assurer leur défense.

Attention ⚠️ : néanmoins, le montant de l’indemnité ne peut excéder la contribution de l'État à la rémunération d'un avocat qui aurait défendu l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle. Cela signifie donc que le montant de l'indemnité est plafonné.

Par ailleurs, toute personne qui a été placée en détention provisoire et qui bénéficie d'un non-lieu a droit à la réparation financière intégrale des préjudices moraux et matériels causés par cette privation de liberté. Ainsi, vous pouvez formuler une demande de dommages-intérêts auprès du juge qui a instruit l'affaire si vous démontrez avoir subi un préjudice.

💰 Le paiement de cette indemnité incombe, en principe, à l'État.  Toutefois, les juges peuvent aussi décider d’ordonner que le paiement de cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile.