Tout savoir sur le mariage gris

Le mariage officialise l'union d'un couple. Il doit être motivé par l'intention des conjoints de créer ensemble une communauté affective et familiale.

La loi permet à toute personne étrangère qui se marie avec un français d'obtenir un titre de séjour, voire la nationalité française, afin de concrétiser leur projet familial.

Certaines personnes exploitent alors cette règle, en se mariant, non pas avec l'intention de former une famille mais avec celle d'obtenir les papiers.

Votre conjoint vous a menti sur ses intentions et vous demandez comment le dénoncer ? Vous voulez connaître les recours dont vous disposez à l'encontre de votre ex-conjoint ? On vous explique les grandes lignes.

Qu'est-ce que le mariage gris ?

Tout comme le mariage blanc, le mariage gris suppose que l'union des conjoints soit fondée sur une réalité fictive. En effet, l'union n'est pas fondée sur une volonté réciproque de fonder une famille ensemble.

Cependant, dans le cadre d'un mariage gris, cette simulation ne vient que de l'un des époux, qui a volontairement trompé l'autre époux sur ses intentions matrimoniales.

Son objectif réel était d'obtenir des avantages liés au mariage (ex., un titre de séjour, nationalité française)

🙋 L'exemple le plus fréquent est celui dans lequel un(e) étranger(e) se marie avec un(e) français(e) en vue d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, sans que le (ou la) français(e) ne soit au courant de ses réelles intentions.

💡 Le mariage blanc suppose que les deux conjoints se soient mis d'accord pour se marier malgré l'absence d'intention matrimoniale.

Dénonciation d'un mariage gris

Face à un mariage gris, qui constitue une forme d'escroquerie émotionnelle, la victime peut porter porter plainte en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République

Cette procédure permettra d'ouvrir une enquête afin de voir votre conjoint pénalement sanctionné.

Votre conjoint encourt notamment une peine

• d'emprisonnement de 5 ans ; et
• d'amende de 15,000 euros.

💡 Ces peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 750,000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Par ailleurs, votre conjoint encourt également des peines complémentaires dont notamment

• l'interdiction de séjourner en France pour une durée de 5 ans ;
• l'interdiction de rentrer sur le territoire français pour une durée de 10 ans ;
• l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pendant une durée de 5 ans ; ou encore
• la confiscation de ses biens.

💡 A côté de ces sanctions pénales, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre conjoint en vue de compenser les préjudices que vous avez subis.

⚠️📅 Vous avez 30 ans à compter de la date de célébration de votre mariage pour intenter cette action pénale. A défaut, votre action est dite prescrite. Il est donc important d'agir au plus vite. 😉

Comment faire pour annuler un mariage gris ?

👨‍⚖️ Parallèlement à votre plainte permettant d'engager des poursuites pénales contre votre conjoint, vous pouvez déposer une assignation auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, afin de demander une annulation de votre mariage.

💡 Contrairement au divorce, en cas d'annulation, le mariage est considéré ne jamais avoir existé. Cette procédure permet donc d'anéantir le mariage pour le passé et pour l'avenir. Votre conjoint perdra donc son titre de séjour ou sa nationalité.

⚖️ Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe votre logement familial ou du lieu de résidence de votre conjoint.

🕵️ Dans ce cas, vous devez apporter des preuves objectives des intentions de votre conjoint au moment de la célébration de votre mariage (ex., absences répétées ou infidélité juste après l'obtention du titre de séjour).

💡 Ces preuves peuvent parfois être difficiles à apporter car il faut démontrer que le consentement était vicié au moment de la célébration du mariage. Si vous ne parvenez pas à apporter les preuves nécessaires, vous pouvez toujours vous tourner vers les procédures de divorce.

Cependant, il faudra noter que dans ce cas, le mariage ne sera anéanti que pour l'avenir et votre conjoint pourra conserver ses papiers. Par ailleurs, vos biens seront partagés selon votre régime matrimonial.

⚠️📅 Pour la demande de la nullité du mariage, vous ne disposez que de 5 ans à compter de la célébration du mariage. Il est donc important d'agir au plus vite. 😉

🥑 Un avocat est indispensable pour effectuer cette procédure notamment parce que les juges examinent plus attentivement les demandes d'annulation d'un mariage gris car celles-ci entraînent des conséquences bien plus importantes que le divorce. Il est donc important de monter un dossier comportant des preuves solides.