Licenciement pour faute et chômage

En principe, tout salarié dont la perte d'emploi est involontaire a droit à une allocation d'aide de retour à l'emploi. C'est notamment le cas lorsque le salarié a subi un licenciement ou encore une rupture conventionnelle de de son contrat de travail.

Qu'en est-il du licenciement pour faute ? Avez-vous également droit au chômage et à vos indemnités légales ? Le point sur vos droits.

Les différents degrés de faute

Le licenciement pour faute (dit « licenciement disciplinaire« ) est la sanction disciplinaire la plus élevée, pouvant être adoptée par un employeur lorsqu'un salarié commet une faute dans l'exécution de son contrat de travail.

💡 Pour pouvoir fonder un licenciement disciplinaire, la faute doit présenter une certaine gravité et doit avoir causé un préjudice à l'entreprise.

Pour rappel, la faute peut revêtir différents degrés de gravité et est généralement classée en trois catégories :

• Faute simple, constituant une simple négligence ou erreur commise dans le cadre du travail ;
• Faute grave rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise (ex. manquement aux règles de sécurité, abandon de poste, harcèlement) ;
• Faute lourde révélant l'intention du salarié de nuire à l'entreprise ou l'employeur (ex., divulgation d'informations confidentielles).

Licenciement pour faute et droit au chômage

Contrairement aux idées reçues, le licenciement pour faute, y compris pour faute lourde, constitue un licenciement pour motif personnel disciplinaire.

Comme tout licenciement pour motif personnel, il ouvre donc également droit à l'allocation chômage.

⚠️ Cependant, le licenciement pour faute peut avoir des conséquences sur vos droits aux indemnités légales de licenciement ou sur l'exécution de votre préavis de licenciement.

Par exemple, si vous avez été licencié(e) pour faute grave (ex., en cas d'abandon de poste), vous n'aurez pas droit au versement d'indemnités de licenciement ou d'indemnités compensatrices de préavis.

Délai de versement des indemnités chômage

Comme pour les autres cas de rupture de contrat de travail, le versement des indemnités chômage dans le cadre d'un licenciement pour faute ne s'effectue qu'après l'écoulement d'un certain délai suivant votre inscription à Pôle Emploi (dit « délai d'attente« ).

Ce délai d'attente est, en principe, de 7 jours calendaires (i.e., y compris les dimanches et jours fériés) (dit « délai de carence« ).

Ce délai d'attente pourra être allongé si vous avez perçu des indemnités au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Délai d'attente = Délai de carence de 7 jours calendaires + Différé d'indemnisation congés payés + Différé spécifique.

• Différé d'indemnisation congés payés :
  Nombre de jours à ajouter = Montant total des indemnités compensatrices de congés payés / salaire journalier de référence
  
  💡 Ce différé prend en compte les indemnités compensatrices de congés payés que vous avez perçues au moment de la rupture de votre contrat de travail. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce différé est limité à 30 jours calendaires.
  
  💡 Il faut prendre toutes les indemnités compensatrices versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédents la dernière fin de contrat de travail
  

• Différé spécifique :
  Nombre de jours à ajouter = Montant total des indemnités ou autres sommes perçues au titre de la rupture du contrat de travail / 94,4
  
  💡 Ce différé prend en compte les autres indemnités de rupture que vous avez perçues. Ce différé ne peut excéder 150 jours calendaires (75 jours en cas de licenciement économique).
  
  ⚠️ Par exception, les indemnités allouées par le juge ne sont pas prises en compte.

Recours concernant le versement des indemnités

Face à un refus ou à une erreur concernant le versement de votre allocation chômage, vous pouvez tenter de régler le litige à l'amiable

• 👨‍💻 en déposant une réclamation en ligne, sur le site de Pôle Emploi, via votre espace personnel ; ou
• 🙍‍♂️ vous adresser au Médiateur de Pôle Emploi, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

⚖️  Si la difficulté persiste, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif ou le tribunal civil, selon le litige.