Le rôle du notaire dans le divorce
Vous divorcez et vous vous demandez s’il faut recourir à l’expertise d’un notaire ? Le notaire a une place importante dans un divorce , que celui ci soit à l'amiable ou contentieux.
Le rôle du notaire pendant la procédure de divorce
Dans le divorce, le notaire s’occupe de liquider le régime matrimonial des époux, c’est-à-dire qu’il organise la répartition des biens entre les époux.
⚠️🏠 La présence d’un notaire est obligatoire si vous détenez avec votre époux des biens immobiliers en commun.
Le notaire intervient alors pour décider du sort d’un bien immobilier commun. Plusieurs options sont possibles pour votre couple :
- La vente du bien
- L’attribution du bien à un époux
- La gestion en indivision du bien
La vente du bien
Si vous décidez de vendre votre bien pendant le divorce, il est nécessaire d'avoir un acte de vente officiel. L'intervention du notaire est obligatoire pour la rédaction de l'acte.
💵Si vous décidez de vendre le bien avant le divorce, vous éviterez de payer des frais de notaire supplémentaires.
Dans ce cas, l'acquéreur est tenu de payer les frais de notaire concernant la vente immobilière.
L'attribution du bien à un époux
Si vous souhaitez récupérer le bien, dans ce cas, vous devez racheter la part de votre époux en lui versant une soulte. Le notaire devra alors rédiger un état liquidatif.
La gestion en indivision du bien
🙅♀️ Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, dans un premier temps, vous pouvez garder le bien en indivision. Vous êtes alors propriétaire à hauteur de votre contribution financière lors de l’achat du bien.
La convention d’indivision contient des formalités importantes dont la publicité foncière et les droits des époux sur le bien immobilier qu’ils partagent.
⚠️ L'intervention du notaire est alors obligatoire.
Le rôle du notaire après le prononcé du divorce
La plupart du temps, le partage des biens communs intervient après le prononcé du divorce. Dans ce cas, le juge peut prononcé le divorce des époux sans avoir de partage des biens communs.
Bon à savoir ☝🏼 : dans le divorce à l’amiable avant ou sans juge, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens doivent intervenir avant l'audience de conciliation.
L’état liquidatif du régime matrimonial doit être annexé à la convention de divorce. L’état liquidatif est l’acte notarié qui résume le partage des biens communs des époux.
⏱Dans les autres divorces, si vous ne trouvez pas de compromis avec votre époux sur la répartition de vos biens pendant la procédure de divorce, vous avez un délai d’un an à compter de la désignation du notaire pour établir un état liquidatif résumant le partage de vos biens.
🤦🏻♀️Si vous n’êtes toujours pas d’accord à l’issue de ce délai d’un an, le notaire peut saisir le juge afin de demander une prorogation de ce délai, ne pouvant pas excéder un an.
Les frais de notaire
Les frais du notaire sont composés :
- De taxes : correspondant aux droits de mutation ou droit de partage
- De débours : ce sont des sommes dues à des tiers et qu’il paie pour le compte de son client.
- D’émoluments : il s’agit de la rémunération du notaire. De plus les frais de notaire varient en fonction de la valeur du bien immobilier car ils sont fixés selon un pourcentage du prix du bien.
Les époux devront partager les frais de notaire à part égal si les revenus de chacun le permet.
💰Si vous souhaitez diminuer les frais de notaire, vous pouvez dispenser le notaire d'effectuer le partage des biens mobiliers, c'est-à-dire les meubles, les voitures, etc.