La résiliation du mandat de gestion locative au départ d'un locataire
- Lorsque vous concluez un mandat de gestion locative, vous déléguez à un mandataire certains de vos pouvoirs de propriétaire. En contrepartie, vous vous engagez à payer au mandataire des frais de gestion locative.
- Si vous ne souhaitez plus poursuivre ce mandat de gestion locative au départ d'un locataire, vous avez différentes possibilités de mettre fin à au mandat de gestion locative.
- En premier lieu, vous avez la possibilité de mettre fin au mandat à sa date d'anniversaire, en respectant le préavis mentionné dans votre mandat de gestion locative.
- Par ailleurs, vous avez la possibilité de résilier immédiatement votre mandat lorsque votre mandataire ne vous avertit pas de la reconduction tacite de votre mandat ou qu'il commet un faute grave dans l'exécution du mandat.
- En revanche, le départ de votre locataire n'est pas, en lui-même, une raison valable pour mettre fin au mandat de gestion locative. Il ne permet de mettre fin au contrat que lorsque cela a été prévu dans votre mandat.
Vous avez conclu un mandat de gestion locative, duquel vous souhaitez vous défaire suite à la fin de votre bail d'habitation ? Un tel mandat est généralement conclu pour une durée indéterminée, et se renouvelle tacitement chaque année. Vous souhaitez alors savoir quand est-ce qu'il est possible de résilier un tel mandat de gestion locative ? On vous indique exactement dans quels cas vous avez le droit de mettre fin au mandat.
Comment fonctionne la gestion locative ?
🏡 Un mandat de gestion locative est un contrat conclu entre vous et un mandataire, professionnel de l’immobilier. Ce contrat a pour objet la gestion d’un bien immobilier qui vous appartient.
Il vous permet de transférer certaines de vos obligations en tant que propriétaire bailleur sur votre mandataire. Dans son mandat, vous devez ainsi désigner précisément les missions dont vous le chargez.
📝 Une fois signé, votre contrat de gestion locative oblige votre mandataire à se charger des missions que vous lui avez confiés et à régulièrement vous informer de l’évolution de la situation de votre bien.
En contrepartie, vous vous engagez auprès de votre mandataire de lui verser des frais de gestion locative. En général, ces frais représentent 7 % du montant des loyers perçus. Ils varient en fonction des missions que vous souhaitez confier à votre mandataire.
👉 Il est donc important de désigner clairement dans le mandat de gestion les modalités qui entourent votre relation contractuelle, et notamment :
- la durée du mandat ;
- la nature des biens concernés ;
- l’étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier au mandataire (par exemple : encaissement des loyers, réalisation des états des lieux…).
Généralement, votre mandat de gestion locative est conclu pour une durée indéterminée.
🙅 Dans ce cas, vous avez régulièrement la possibilité de résilier ce mandat, si vous souhaitez changer de mandataire ou que vous souhaitez prendre en charge vous-mêmes la gestion de vos biens immobiliers.
Quand peut-on résilier un mandat de gestion locative ?
Une telle résiliation de votre mandat de gestion locative est possible à différents moments. En principe, la résiliation est toujours possible à la date d’anniversaire de votre mandat.
Attention ⚠️ : il n’est pas possible de résilier son mandat de gestion locative lorsqu’il contient une clause d’engagement. Néanmoins, le mandat ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 30 ans.
Pensez néanmoins, lorsque vous souhaitez résilier votre mandat de gestion locative, à respecter le préavis mentionné dans le mandat.
Exemple🔦: Souvent, le préavis de résiliation est de trois mois. Ainsi, vous devez faire part à votre mandataire 3 mois avant la date d’anniversaire de votre volonté de résilier le mandat de gestion locative. Cette résiliation prendra alors effet à la date d’anniversaire du mandat.
A défaut de résiliation, votre contrat de gestion locative peut être renouvelé automatiquement (ce qu’on appelle souvent reconduction tacite).
💡 Néanmoins, le mandataire a une obligation légale de vous avertir de cette reconduction tacite. Il doit effectivement vous indiquer votre faculté de résilier. Il doit faire cela entre 1 et 3 mois avant votre préavis, afin de vous laisser le temps de réagir.
Ainsi, lorsqu’il ne vous avertit pas, vous avez immédiatement la possibilité de résilier votre mandat de gestion. Cette résiliation doit alors avoir lieu sans pénalité.
👉 Il en est de même lorsque votre mandataire réalise un manquement ou une faute grave, par exemple :
- un manquement dans l’obligation du gestionnaire de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD ;
- une non-vérification de l’authenticité des justificatifs fournis par le locataire.
Dans ce cas, vous avez également la possibilité de mettre fin immédiatement à votre mandat de gestion locative.
La résiliation du mandat de gestion locative avant échéance
🤷 Parfois, il arrive qu’un propriétaire souhaite mettre fin à son mandat de gestion locative avant l’échéance de ce dernier.
Cependant, cela n’est pas souvent possible dans la pratique. Effectivement, notamment le départ d’un locataire du logement concerné par le mandat de gestion locative n’est pas une raison qui justifie la fin anticipée du mandat de gestion.
Il faudra ainsi attendre l’un des événements précités, et en particulier l’anniversaire du mandat afin de pouvoir y mettre un terme.
A noter 📝: en revanche, une résiliation anticipée du mandat de gestion locative pour cause de départ du locataire reste possible dans l’hypothèse où cela a été prévu par votre mandat.
Effectivement, lorsque votre mandat mentionne le départ d’un locataire comme cause valable de résiliation d’un mandat de gestion locative, vous pouvez mettre fin au mandat dans les conditions ainsi prévues.