La prestation compensatoire et le régime de séparation de biens

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de bien et vous vous demandez si vous pouvez éviter le paiement d’une prestation compensatoire en cas de divorce ? La réponse est non !

On vous explique tout en détail !

Divorce et régime séparation de biens

Le régime de la séparation de biens permet aux époux de garder leurs biens propres pendant le mariage.

De plus les achats, donations pendant le mariage restent personnels à l’époux bénéficiaire. Vous avez tous les droits sur vos biens personnels :

• 🚗 vous pouvez alors vendre votre voiture sans demander l'accord de votre époux

• 🏠 même si vous achetez une maison à votre nom et que votre conjoint participe financièrement à l'acquisition, vous gardez tous les droits sur ce bien.  

Prestation compensatoire et régime de séparation de biens : jurisprudence

Même en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, votre époux peut bénéficier d’une prestation compensatoire en cas de divorce.

 💵 La prestation compensatoire intervient pour compenser la différence de niveau de vie de l’un des époux.

Selon la jurisprudence, la prestation compensatoire n’a pas pour objectif de corriger les inconvénients financiers du régime de séparation de biens des époux. En effet, la prestation compensatoire correspond seulement à la disparité de revenus que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Par exemple, un mari peut être condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d’un montant de 200 000 euros pour rétablir les injustices financières suite au divorce.

🤔 Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?

💡 La demande de prestation compensatoire doit intervenir pendant le divorce par l’époux dont les revenus sont les plus faibles.

⚠️ La prestation compensatoire peut être décidée par les époux. S'ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, la prestation compensatoire sera fixée par le juge aux affaires familiales. 

Les biens propres et la prestation compensatoire

Pour fixer la prestation compensatoire, il faut prendre en compte les biens propres des époux, même s’ils ne génèrent pas de revenus. Par exemple : un terrain sans construction. 

😮 Même si vous avez peu de revenus, mais que vous détenez un patrimoine important, ce dernier est pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire. 

Si vous êtes mariés sous la séparation de biens, vous pouvez vous dire que si vous ne faites pas d’excès avec votre époux pendant votre mariage, le montant de la prestation compensatoire sera limité…

🙅‍♀️ Ce n'est pourtant pas le cas ! En effet, le juge prend en compte votre patrimoine personnel pour l'évaluation de la prestation compensatoire.

Mais rassurez-vous, l’objectif de la prestation compensatoire n’est pas de mettre à égalité la situation financière de chaque époux. Elle ne vise pas à compenser la différence de niveau de vie déjà existante pendant le mariage.

💡 Le statut du conjoint collaborateur 

Si votre conjoint travaille dans votre société, vous devez lui donner un statut officiel de salarié ou de collaborateur. Si vous ne donnez pas de statut à votre conjoint, le montant de la prestation compensatoire peut augmenter. En effet, le juge peut considérer que vous avez exploité bénévolement votre conjoint pour accroitre l’activité de votre société. 

Le calcul de la prestation compensatoire

⚠️ Il n’existe pas de barème ni de méthode pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Cependant, il existe plusieurs méthodes pour estimer le montant de votre prestation compensatoire. 

Selon le ministère de la Justice, la prestation compensatoire est de 38% du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.

🏠 Si l'un des époux a reçu un héritage immobilier par exemple, le juge doit le prendre en compte pour évaluer le montant de la prestation compensatoire. 

Toutefois, si l’un des époux recevra un héritage important suite au décès d’un de ses parents, ce n’est pas pris prendre en compte pour évaluer la prestation compensatoire. 

Exemples prestation compensatoire et séparation de biens

💡 Exemple 1 : Pour des mariages courts, les prestations compensatoires sont faibles. Le juge a accordé  20 000 € pour 9 ans de mariage, soit :

• 2222 € par année de mariage
• ou 37 % du revenu mensuel du conjoint.

💡Exemple 2 : Pour 11 ans de mariage : 72 000 € de prestation compensatoire, soit :

• 6545 € par année de mariage
• ou 52 % du salaire mensuel du conjoint débiteur (prise en compte de l'adultère de ce conjoint).